Jurisprudence commentée

Responsabilité du banquier dans l'information de l'interdit bancaire

Le 28/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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En cas d'interdit bancaire, l'obligation de la banque se limite à l'envoi du courrier, et non pas à prouver que l'information a bien été transmise.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 19/11/2013, en cas d'interdit bancaire, l'établissement de crédit doit seulement prouver qu'il a envoyé la lettre d'information, et non pas que la personne morale à qui la lettre est adressée l'a bien reçu.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article L131-73 du Code monétaire et financier dispose, dans son premier alinéa, que "le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante (...).

Dans cette affaire, les Juges de la Haute Juridiction ont eu à se prononcer sur les modalités pratiques de la mise en oeuvre de cette information.

En l'espèce, une banque avait rejeté pour défaut de provision plusieurs des chèques émis par une société, ce qui avait eu pour conséquence d'entrainer son interdiction bancaire. Reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation préalable d'information avant de rejeter les chèques litigieux, la société l'avait assigné en justice, pour le paiement de dommages-intérêts, et le remboursement de divers frais.

En appel, les Juges avaient donné raison à la société, en estimant que, si la banque prouvait bien avoir envoyé les courriers d'information, elle ne prouvait cependant pas que la société les avait bien reçu.

Les Juges de la Haute Juridiction rendront un arrêt de cassation. Au visa de l'article L131-73 du Code monétaire et financier, et de l'article 1315 du Code civil, relatif à la charge de la preuve, les juges estimeront en effet qu'il incombait seulement à la banque de prouver qu'elle avait adressé le courrier d'information à la société avant le rejet du chèque. Par conséquent, la banque n'avait en aucun cas à apporter la preuve que la société avait bel et bien reçu ces courriers.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 19/11/2013, cassation (12-26253)

La Cour de Cassation, chambre commerciale, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L131-73 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale de banque aux Antilles (la banque) a rejeté pour défaut de provision plusieurs des chèques émis par la société Juriscarib (la société), ce qui a entraîné son interdiction bancaire ; que, reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation préalable d'information avant de rejeter ces chèques, la société l'a assignée en paiement de dommages-intérêts et en remboursement de divers frais ;

Attendu que, pour condamner la banque à payer diverses sommes à la société en raison de ce manquement, l'arrêt, après avoir relevé que la banque prouvait avoir, avant le rejet de chacun des chèques litigieux, rédigé et envoyé à la société une lettre intitulée "information préalable avant rejet du chèque", retient qu'elle ne démontrait pas que la société avait bien reçu ces courriers ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L131-73 du Code monétaire et financier, qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du chèque en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Fort de France

M.Espel, Président

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