Jurisprudence commentée

Piratage informatique et sincérité du scrutin

Le 02/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Un technicien informatique peut-il frauduleusement se connecter à certains postes informatiques durant un vote électronique ?

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/11/2013, le fait qu'un technicien informatique se connecte, au moment du vote électronique, aux postes informatiques d'autres salariés de l'entreprise, n'est pas forcément contraire aux principes généraux du droit électoral, et notamment au principe de confidentialité.

Analyse de la décision de jurisprudence

Conformément à l'article L59 du Code électoral, qui dispose que "le scrutin est secret", la confidentialité du vote fait partie des principes généraux du droit électoral.

En l'espèce, une élection des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise avait été organisée au sein d'une société. Dans cette optique, un accord d'entreprise et un protocole d'accord préélectoral prévoyait le recours au vote électronique.

Or, durant l'élection, un salarié du service informatique était parvenu à prendre connaissance du vote de deux de ses collègues, en se connectant à distance à leurs ordinateurs au moment du scrutin.

De ce fait, un syndicat avait saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette élection. Les Juges de première instance ayant rejeté sa demande, le syndicat avait alors directement formé un pourvoi en cassation.

A l'appui de ses prétentions, le syndicat invoquait notamment le fait que le scrutin était entaché d'irrégularité, et portait donc atteinte aux principes généraux du droit électoral, notamment au principe de la confidentialité du vote.

Les Juges de la Cour de cassation n'iront pas dans le sens du syndicat, en considérant que les dispositions prises par l'employeur assuraient la confidentialité du vote électronique. De plus, il apparaissait que dans les faits, le technicien informatique s'était connecté aux postes de travail des salariés à leur demande expresse pendant les opérations de vote. Cette interaction ne caractérise pas une atteinte à la sincérité du scrutin.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/11/2013, rejet (13-10519)

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fontainebleau, 27 février 2013), que du 14 au 21 novembre 2012 a été organisé le second tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Picard Surgelés, suivant un accord d'entreprise et un protocole préélectoral prévoyant le recours au vote électronique ; qu'un salarié du service informatique étant parvenu à prendre connaissance du vote de deux de ses collègues en se connectant à distance à leur poste informatique au moment où les intéressés votaient, le syndicat CGT des établissements Picard surgelés a saisi un tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ;

Attendu que le syndicat CGT Picard fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1) - Que, encourt l'annulation le scrutin entaché d'irrégularités portant atteinte aux principes généraux du droit électoral ; que figure au nombre de ces principes, celui de la confidentialité du vote ; que, dès lors qu'est établie la possibilité pour un salarié d'assister au vote d'autres salariés, se trouve caractérisée une atteinte au principe de confidentialité imposant par conséquent l'annulation du scrutin qui s'est déroulé dans ces conditions ; qu'en estimant néanmoins, en l'espèce, que cette situation ne constituait pas une atteinte au principe de confidentialité et en déboutant de ce fait le syndicat requérant de sa demande d'annulation du scrutin, le tribunal d'instance qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L2314-21 du Code du travail ensemble l'article L59 du Code électoral ;

2) - Que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'au cas présent, le tribunal d'instance qui a considéré que la société Picard Surgelés avait pris "toutes les dispositions utiles pour assurer le respect du vote électronique aux principes du droit électoral, notamment la confidentialité du vote" et que la CGT n'apportait pas la preuve de l'absence de conformité de la procédure de vote électronique aux principes généraux du droit électoral tout en relevant ensuite qu'il était établi qu'à deux reprises un salarié avait pu assister au vote d'autres salariées en se connectant en même temps qu'elles sur leurs postes informatiques alors qu'elles procédaient aux opérations de vote, ce qui caractérise une atteinte au principe de confidentialité du scrutin, le tribunal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les dispositions prises par l'employeur assuraient, conformément aux articles R2314-9 et R2324-5 du Code du travail la confidentialité du vote électronique et que le technicien informatique de l'entreprise, soumis, aux termes des articles R2314-12 et R2324-8 du Code du travail, à une obligation de confidentialité, s'était connecté aux postes des salariés à leur demande expresse pendant les opérations de vote, le tribunal a pu en déduire que n'était caractérisée aucune atteinte à la sincérité du scrutin ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

M.Lacabarats, Président

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