Jurisprudence commentée

A propos de l'inaptitude physique et du harcèlement d'un salarié protégé

Le 05/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le harcèlement moral subi par le salarié protégé était bien à l'origine de son inaptitude physique, ce qui lui ouvre droit à d'importantes indemnités.

Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 27/11/2013, dans le cas ou une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, l'Administration du travail, même si elle ne doit pas rechercher la cause de cette inaptitude, doit vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. En outre, cette constatation n'empêche en aucun cas le salarié de faire valoir devant les Juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude, dès lors qu'il attribue à l'employeur un manquement à ses obligations.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une salariée, après avoir été engagée par un organisme de gestion de l'enseignement catholique en tant que comptable, est élue délégué du personnel. Elle est licenciée par la suite, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Préalablement, le médecin du travail avait constaté son inaptitude, et le licenciement avait été autorisé par l'inspecteur du travail.

Estimant que son inaptitude, qui avait entrainé son licenciement, était la conséquence d'actes de harcèlement moral et de discrimination de la part de son employeur, la salarié saisit le Conseil des Prud'hommes.

En appel, les Juges du Fonds condamnent l'employeur à payer près de 145.000 euros d'indemnités. Il forme un pourvoi en cassation.

L'employeur estime notamment :

  • que si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié du droit de demander l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ces motifs la cause ou la validité de son licenciement ;
  • que la seule existence d'actes de harcèlement moral ou d'une discrimination de la part de l'employeur ne permet en aucun cas de déduire que l'inaptitude physique du salarié, cause de son licenciement, est la conséquence directe de ce comportement inapproprié.

Les Juges de la Cour de cassation rendront un arrêt de rejet. Selon ces derniers, en effet, dans le cas d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié motivée par son inaptitude physique, l'Administration du travail doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et qu'elle justifie son licenciement. Cependant, il n'appartient pas à l'Administration du travail de rechercher la cause de cette inaptitude.

Ceci étant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail n'empêche en aucun cas le salarié de faire valoir devant les Juridictions judiciaires, cette fois, tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude.

En l'espèce, la salariée établissait que son inaptitude physique était la conséquence du harcèlement moral. Dès lors, elle était fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi. Le pourvoi de l'employeur ne pouvait donc qu'être rejeté.

Arrêt de la Cour de cassation, Sociale, rendu le 27/11/2013, rejet (12-20301)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2012), qu'engagée à compter du 25 septembre 1989 par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Laurent-la-Paix-Notre-Dame, Mme X..., élue délégué du personnel, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable à temps complet, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 3 août 2010, après que le médecin du travail a constaté son inaptitude à tout poste dans l'entreprise et que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte d'emploi outre une indemnité de procédure, alors selon le moyen :

1) - Que si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive par le salarié du droit de demander l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement ou par des faits de discrimination liée à l'âge ou à l'état de santé dont il a été victime, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ces motifs la cause ou la validité de son licenciement et partant, d'obtenir des dommages-intérêts liés à la perte de l'emploi consécutif à de tels agissements de la part de l'employeur ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour perte de l'emploi et incidence sur la retraite au prétexte que son inaptitude médicale ayant conduit à son licenciement était la conséquence du comportement inapproprié de l'employeur coupable d'actes de harcèlement moral et de discrimination liée à l'âge et à l'état de santé, la cour d'appel qui a pourtant constaté que l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de la salariée, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 2421-3 du code du travail ;

2) - Que la seule existence d'actes de harcèlement moral ou d'une discrimination de la part de l'employeur ne permet pas de déduire que l'inaptitude physique du salarié, cause de son licenciement, est la conséquence directe de ce comportement inapproprié ; qu'en déduisant du seul comportement harcelant ou discriminatoire de l'employeur la conclusion que l'inaptitude médicale de la salarié était la conséquence de ce comportement inapproprié, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément permettant de relier directement cette inaptitude physique au comportement fautif de l'employeur a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du Code du travail ;

3) - Que la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que Mme X...avait été victime d'actes de harcèlement moral et de discrimination liée à son âge et à son état de santé, (critiqué au premier moyen) entraînera l'annulation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Mais attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L1152-1 à L1152-3 du Code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ;

Et attendu qu'ayant constaté que la salariée établissait que le harcèlement moral subi était à l'origine de son inaptitude physique, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la non admission du premier moyen et le rejet du deuxième moyen rendent sans objet le troisième moyen ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M.Lacabarats, Président

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