Jurisprudence commentée

Dans quelles conditions un indivisaire peut-il signer seul un acte ?

Le 09/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Un indivisaire peut conclure seul un acte de vente d'un bien indivis, pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/12/2013, le Président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis, pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun. En l'espèce, les deux conditions semblaient réunies.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'indivision, situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se retrouvent propriétaires ensemble d'une même chose, peut parfois conduire à des situations compliquées, voire à des conflits.

Dans la présente affaire, les questions soumises à l'appréciation des Juges de la Cour de Cassation étaient les suivantes : dans quelles conditions un indivisaire peut-il être autorisé à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis ? Saisi en référé, le Président du tribunal de grande instance peut-il autoriser un indivisaire à passer seul un acte de vente d'un immeuble indivis ?

En l'espèce, un homme avait signé une promesse de vente d'un immeuble au profit d'une société. L'acte prévoyait sa réitération par acte authentique à une date ultérieure. Par la suite, l'homme décède, laissant pour lui succéder sa veuve, leur fils mineur, mais aussi une fille, née d'une première union. La veuve s'opposant à la réitération de la vente par acte authentique, la fille saisit alors le Tribunal de Grande instance, afin d'être autorisée à signer seule l'acte authentique.

Saisi en référé, le président du Tribunal de grande instance autorise la fille à passer seule l'acte de vente de l'immeuble indivis.

En appel, la veuve soulève une exception d'incompétence. Les Juges du fonds rejetant ses prétentions, cette dernière forme alors un pourvoi en cassation.

Pour la veuve, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, n'aurait pas dû être considéré comme compétent pour autoriser un indivisaire à passer seul un acte de vente d'un immeuble indivis. Un tel acte aurait en effet du relever, selon l'appelante, des pouvoirs du tribunal de grande instance statuant dans les conditions de droit commun.

De plus, selon l'épouse survivante, le refus de consentir à l'acte ne mettait en aucun cas l'intérêt commun des indivisaires en péril.

Les Juges de la Cour de Cassation rejetteront son pourvoi. Selon ces derniers, il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du Code civil, le fait d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis, pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun. Or, il apparaissait bien qu'en l'espèce, les deux conditions se trouvaient réunies : l'urgence par la nécessité d'agir vite vis-à-vis de l'acheteur de l'immeuble et l'intérêt commun, par la vente et donc la rentrée d'argent dans la succession du défunt.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/12/2013, rejet (12-20158)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 2011), que Philippe Y... a signé le 10 septembre 2009 une promesse de vente d'un immeuble au profit d'une société, l'acte prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 31 octobre 2009 ; que Philippe Y... est décédé le 20 septembre 2009 laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme X... et leur fils mineur, L Y..., ainsi qu'une fille née d'une première union, Mme Y... ; que Mme X... s'opposant à la réitération de la vente, Mme Y... a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour être autorisée à signer seule l'acte authentique ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et d'accueillir la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen :

1) - Que le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6815-5 du Code civil ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, Mme Delphine Y... à signer seule l'acte de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père M. Philippe Y... malgré le refus de Mme X..., coïndivisaire, quand un tel acte ne relevait pas des pouvoirs du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés mais des pouvoirs du tribunal de grande instance saisi dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé les articles 815-5 et 815-6 du code civil ;

2) - En tout état de cause, qu'il résulte de la combinaison des articles 815-5 et 815-6 du code civil que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement du second de ces textes, ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte de vente d'un immeuble indivis pour lequel le consentement d'un coïndivisaire est requis, acte relevant de l'article 815-5 du code civil, que si la condition exigée par ce texte, tenant à ce que le refus du coïndivisaire mette en péril l'intérêt commun, est remplie ; qu'en autorisant, en application de l'article 815-6 du code civil, Mme Delphine Y... à signer seule l'acte de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père M. Philippe Y... malgré le refus de Mme X..., coïndivisaire, sans que soit remplie la condition tenant à ce que le refus de consentir à cet acte, relevant de l'article 815-5 du code civil, mettrait en péril l'intérêt commun des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 815-5 et 815-6 du code civil ;

Mais attendu qu'il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun ; qu'ayant constaté la réunion de ces deux conditions, l'arrêt est légalement justifié ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M.Charruault, Président

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