Jurisprudence commentée

Dans quelles conditions un indivisaire peut-il signer seul un acte ?

Le 09/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Un indivisaire peut conclure seul un acte de vente d'un bien indivis, pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/12/2013, le Président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis, pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun. En l'espèce, les deux conditions semblaient réunies.

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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/12/2013, rejet (12-20158)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 2011), que Philippe Y... a signé le 10 septembre 2009 une promesse de vente d'un immeuble au profit d'une société, l'acte prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 31 octobre 2009 ; que Philippe Y... est décédé le 20 septembre 2009 laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme X... et leur fils mineur, L Y..., ainsi qu'une fille née d'une première union, Mme Y... ; que Mme X... s'opposant à la réitération de la vente, Mme Y... a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour être autorisée à signer seule l'acte authentique ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et d'accueillir la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen :

1) - Que le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6815-5 du Code civil ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, Mme Delphine Y... à signer seule l'acte de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père M. Philippe Y... malgré le refus de Mme X..., coïndivisaire, quand un tel acte ne relevait pas des pouvoirs du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés mais des pouvoirs du tribunal de grande instance saisi dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé les articles 815-5 et 815-6 du code civil ;

2) - En tout état de cause, qu'il résulte de la combinaison des articles 815-5 et 815-6 du code civil que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement du second de ces textes, ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte de vente d'un immeuble indivis pour lequel le consentement d'un coïndivisaire est requis, acte relevant de l'article 815-5 du code civil, que si la condition exigée par ce texte, tenant à ce que le refus du coïndivisaire mette en péril l'intérêt commun, est remplie ; qu'en autorisant, en application de l'article 815-6 du code civil, Mme Delphine Y... à signer seule l'acte de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père M. Philippe Y... malgré le refus de Mme X..., coïndivisaire, sans que soit remplie la condition tenant à ce que le refus de consentir à cet acte, relevant de l'article 815-5 du code civil, mettrait en péril l'intérêt commun des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 815-5 et 815-6 du code civil ;

Mais attendu qu'il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun ; qu'ayant constaté la réunion de ces deux conditions, l'arrêt est légalement justifié ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M.Charruault, Président

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