Jurisprudence commentée

La faculté de rétractation est-elle personnelle à chacun des époux ?

Le 11/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Dans le cadre d'un contrat de vente immobilière, l'exercice de son droit de rétractation par l'un des deux époux entraine l'anéantissement du contrat.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/12/2013, dans le cadre de la vente d'une maison d'habitation, le fait pour l'un des époux acheteurs de ne pas signer le projet d'acte de vente, lui permet d'exercer son droit de rétractation, et entraine l'anéantissement du contrat. L'autre conjoint ne peut que subir la situation.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation met en place, dans le cadre de la vente d'immeubles à construire, un délai de rétractation de sept jours pour l'acheteur. L'article précise que le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui notifie l'acte à l'acheteur.

En l'espèce, deux époux vendent à un autre couple une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. La réitération de la vente par acte authentique devait intervenir postérieurement.

Le contrat prévoyait qu'au cas ou l'un des parties viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, et ce, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, la partie qui ne serait pas en défaut pourrait alors percevoir une certaine somme, à titre de clause pénale (à savoir, 15.000 euros, assortie des intérêts légaux).

Le projet d'acte de vente est envoyé aux époux acheteurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, et seul le mari le signe. Par la suite, la vente n'est pas réitérée. Les époux vendeurs assignent donc les époux acheteurs en paiement de la somme mentionnée à la clause pénale.

En appel, les Juges considèrent que la notification ne pouvait pas être vue comme valable à l'encontre de l'épouse du couple acheteur. Cette dernière n'ayant pas signé le projet d'acte de vente, le délai de rétractation de sept jour, mentionné à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation n'avait pas donc pas couru à son encontre. Elle avait donc conservé la faculté de se rétracter. La vente n'était donc pas valable, ni à l'encontre de l'épouse, ni à l'encontre de l'époux.

A la suite d'un renvoi après cassation, les Juges de la Cour d'appel donnent cette fois tort à l'époux du couple d'acheteur. Selon ces derniers, la faculté de rétractation étant une prérogative strictement personnelle à chacun des époux, l'époux acheteur ne pouvait en aucun cas se prévaloir de l'irrégularité de la notification destinée à son épouse.

Les Juges de la Cour de cassation n'iront pas dans ce sens, en considérant que l'exercice de son droit de rétractation par l'épouse acheteuse avait entrainé l'anéantissement du contrat. De ce fait, l'arrêt ne pouvait qu'être cassé.

L'épouse qui ne signe pas le compris de vente peut exercer sa faculté de rétractation à tout moment et empêcher la vente. Comme le contrat est anéanti, sa rétractation profite à son époux.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/12/2013, cassation (12-27293)

Vu l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 juillet 2012), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 juin 2010, n° 09-15361) que M. et Mme Y... ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt la réitération par acte authentique devant intervenir le 15 janvier 2005 ; que le contrat prévoyait qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, la partie qui ne serait pas en défaut percevrait une certaine somme à titre de clause pénale ; que la vente n'ayant pas été réitérée, M. Y... a assigné M. et Mme X... en paiement de la clause pénale ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun des époux et que M. X... ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la notification destinée à son épouse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice par Mme X... de son droit de rétractation avait entraîné l'anéantissement du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

M.Terrier, Président

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