Jurisprudence commentée

Associés gérants d'une SNC : exclusion du dispositif de surendettement des particuliers

Le 13/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

Vos réactions...

   

Etant associés gérants d'une société, des époux ne peuvent pas bénéficier des dispositions relatives au surendettement des particuliers.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 05/12/2013, les époux associés gérants d'une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçant, doivent bénéficier des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. De ce fait, les dispositions du Code de la consommation, relatives au surendettement des particuliers, ne leurs sont pas applicables.

Analyse de la décision disponible sur abonnement

Analyse de 262 Mots.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 05/12/2013, rejet (11-28092)

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avis de la chambre commerciale en application de l'article 1015-1 du Code de procédure civile :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bayonne, 17 juin 2011), que M. et Mme X..., qui se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés gérants, ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; qu'un créancier a contesté la décision de la commission ayant déclaré leur demande recevable ;

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de les déclarer irrecevables à saisir la commission de surendettement alors, selon le moyen, que la procédure de traitement du surendettement bénéficie sans restriction à la caution personne physique dont l'engagement garantit le paiement de dettes professionnelles, nées notamment de l'activité d'une société ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande des débiteurs tendant au bénéfice du traitement de leur surendettement, le jugement attaqué a retenu que leur engagement de caution souscrit au profit d'une société était afférent à une opération professionnelle ; qu'en statuant de la sorte, le juge de l'exécution a violé l'article L330-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 ;

Mais attendu que les associés gérants d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L631-2 et L640-2 du Code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance (n°2008-1345) du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale" ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L333-1 du Code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers.

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision d'irrecevabilité se trouve légalement justifiée ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

Mme Flise, Président

© 2013 Net-iris

   

Commentaires et réactions :