Jurisprudence commentée

Garantie décennale sur les défauts d'isolation thermique

Le 16/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Des désordres engendrés par des défauts d'isolation thermique qui rendent la maison impropre à sa destination ouvrent droit à réparation au titre de la garantie.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/10/2013, des désordres constatés dans une maison neuve, qui sont engendrés par des défauts dans l'isolation thermique du logement, ouvrent droit à réparation dès lors que leur nature et leur importance rendent la maison impropre à sa destination. Le non-respect de la règlementation thermique ouvre droit à dommage et intérêts.

Analyse de la décision de jurisprudence

Pour la première fois, la Cour de cassation estime que, dans le cadre de la construction d'une maison individuelle neuve, le non-respect de la règlementation thermique engendrant un préjudice pour les acquéreurs - en termes d'augmentation de la consommation d'énergie et un certain inconfort - ouvre droit à réparation. Il s'agit d'un manquement à l'obligation imposée par l'article 1792 du Code civil à la charge de tout constructeur.

Rappelons que cet article dispose que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."

Dans cette affaire, les époux avaient constatés lors de l'entrée dans leur logement neuf, plusieurs malfaçons, à savoir notamment :

  • un défaut d'isolation générale en raison de courants d'air entre le cadre dormant de la menuiserie du salon et le doublage isolant de la façade ;
  • l'absence de joints à l'encadrement de la porte de garage, au niveau porte cuisine et à l'étage ;
  • l'existence d'un courant d'air important dans les WC.

Le rapport d'expertise avait révélé que l'isolation thermique composée de laine de roche avec du papier kraft pare-vapeur était discontinue et incomplète le long des montants en bois de la façade. Chaque défaut de bourrage d'isolation constituait un pont de froid, ce qui explique la consommation énergétique plus importante supportée par les acquéreurs. Selon l'expert, il n'était pas possible sans détruire tout le second oeuvre de la maison, de reprendre cette isolation thermique, ce qui a motivé les acquéreurs à agir en justice.

La Cour de cassation fait droit à leur demande en affirmant que l'augmentation de la consommation d'énergie et un certain inconfort des résidents constaté dans un logement d'habitation devant répondre aux normes énergétiques (à savoir la RT 2012 à ce jour), relèvent de la garantie prévue par l'article 1792 du Code civil. Les désordres constatés étant anormaux, ils ouvrent droit à réparation. L'expert avait évalué la somme nécessaire à la reprise des travaux à plus de 16.000 euros.

Cet arrêt démontre tout l'intérêt de recourir aux services d'un professionnel qualifié pour la réalisation de travaux d'isolation. Les petites économies réalisées au départ, coûtent finalement cher !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/10/2013, cassation partielle (12-25370)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 2012), que, le 5 septembre 2003, la société Leman Chopard a conclu avec M. X... et Mme Y... (les consorts X...) un "contrat de maîtrise d'oeuvre" en vue de la construction d'une maison à ossature bois ; que sont notamment intervenus à la construction, la société Ducrey Dupenloup chargée du lot terrassement-VRD, M. Z... chargé du lot maçonnerie et M. A... chargée du lot menuiserie extérieure, assuré auprès de la société MMA ; que les consorts X... ont pris possession de la maison le 28 août 2004 ; que se plaignant d'inachèvements, de non conformités et de malfaçons, les consorts X... ont, après expertise, assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Ducrey Dupanloup, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la demande des consorts X... en paiement de la somme de 2.640 euros au titre de la réfaction pour non réalisation du système d'assainissement individuel et leur demande en paiement de la somme de 3.384,68 euros au titre du coût des travaux de remise en état des travaux d'épandage exécutés inutilement étaient bien fondées, la cour d'appel a, sans violer le principe de la réparation intégrale, souverainement apprécié les préjudices subis par les consorts X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande formée à l'encontre de la société MMA au titre du défaut d'isolation, l'arrêt retient que les désordres d'isolation thermique, seulement susceptibles d'entraîner une augmentation de la consommation d'énergie et un certain inconfort, ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres engendrés par les défauts d'isolation thermique ne rendaient pas la maison impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal, après avis donné aux avocats :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation et l'article L113-9 du Code des assurances ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes formées à l'encontre de la société CAMBTP, l'arrêt retient que le "contrat de maîtrise d'oeuvre" prévoyait en page 5 que les travaux seront réalisés pour un prix global forfaitaire non révisable à l'exception des travaux dont le coût n'est pas inclus dans le prix global forfaitaire dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution et qui sont décrits et estimés dans un devis, que la société Léman Chopard s'engage à les faire réaliser à ce prix si le maître ouvrage en fait la demande, que ces dispositions reproduisent les règles principales imposées par l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, que la société Léman Chopard a ainsi souscrit les obligations d'un constructeur de maison individuelle, que l'exercice par un constructeur soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale d'une activité qui n'est pas prévue au contrat d'assurance constitue un motif légitime pour l'assureur de refuser sa garantie, qu'il résulte des explications de la CAMBTP que la société Léman Chopard n'a fait aucune déclaration pour leur chantier et que la méconnaissance de cette clause constitue également un motif légitime de refus de garantie ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle et alors que l'absence de déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts X... de leurs demandes formées contre la société MMA et la société CAMBTP, l'arrêt rendu le 12 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

M. Terrier, Président

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