Jurisprudence commentée

Évaluation par le juge de la prise des heures supplémentaires

Le 17/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Les Juges du fond peuvent souverainement évaluer l'importance des heures supplémentaires effectuées et fixer en conséquence les créances salariales s'y rapportant.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/12/2013, les Juges du fond peuvent, sans être tenu de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évaluer l'importance des heures supplémentaires, et fixer en conséquence les créances salariales s'y rapportant. Pour ce calcul, les Juges ne sont pas tenu de procéder à une évaluation forfaitaire, et doivent apprécier l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article L3171-4 du Code du travail, relatif aux litiges pouvant survenir en cas de contradiction sur le nombre d'heures supplémentaires effectivement réalisées, dispose "qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable."

En l'espèce, c'est à propos d'un litige entre un employeur et une salariée, relatif au décompte de la prise d'heures supplémentaires, que la Cour de cassation a été sollicitée. Une salariée avait été engagée par une société, en qualité de directrice d'établissement médicalisé. Elle avait par la suite été mutée auprès de la Résidence du Val d'Osne comme directrice d'un établissement en cours d'ouverture.
Ultérieurement, et consécutivement à son licenciement, la salariée saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, relatives notamment au paiement d'heures supplémentaires, qu'elle avait effectuée selon elle à l'occasion de journées portes ouvertes et de diverses manifestations tenues le dimanche dans l'établissement.

En appel, les Juges donnent raison à la salariée, et condamnent l'employeur à payer à la salariée la somme de 36.000 euros à titre d'heures supplémentaires. L'employeur forme alors un pourvoi en cassation, en estimant :

  • que les Juges du fond n'avaient fait peser la charge de la preuve que sur l'employeur, en se fondant sur un relevé informatique établi par la salariée elle même, et non validé par l'employeur, et en estimant que la société en cause ne produisait aucun élément permettant le décompte des heures de travail effectives de la salariée ;
  • que la Cour d'appel, en déduisant que l'employeur était conscient et avait accepté la prise des heures supplémentaires par la salarié, du fait que les fonctions exercées par cette dernière l'avaient nécessairement obligé à dépasser les 35 heures, avait privé sa décision de base légale au regard de l'article L3171-4 du Code du travail ;

Les Juges de la Haute juridiction rejettent le pourvoi. Selon ces derniers, en effet, la Cour d'appel après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation, a (souverainement) évalué l'importance des heures supplémentaires effectuées par la salariée. Pour faire ce calcul, la Cour d'appel n'a pas procédé à une évaluation forfaitaire, et n'était pas tenue de préciser le détail du calcul appliqué.

En conséquence, l'employeur doit verser à la salariée 36.000 euros au titre d'heures supplémentaires effectuées sur une période de 12 mois.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/12/2013, rejet (12-22344)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2012), que, Mme X... a été engagée, le 10 octobre 2005, par la société Pro santé Lizy en qualité de directrice d'établissement médicalisé ; qu'elle a été mutée le 1er septembre 2006 auprès de la société Résidence du Val d'Osne comme directrice d'un établissement en cours d'ouverture ; qu'à la suite de son licenciement, le 24 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 36.000 euros à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en se fondant sur un relevé informatique établi par la salariée elle-même et non validé par l'employeur, pour retenir que la demande de rappel d'heures supplémentaires était étayée et faire droit à l'ensemble des demandes de la salariée motifs pris de ce que la société Résidence le Val d'Osne ne produisait aucun élément permettant le décompte des heures de travail effectives de la salariée, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur en violation de l'article L3171-4 du Code du travail ;

2) - Que pour constituer des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de son temps de travail doivent avoir été commandées ou autorisées par l'employeur, ce qui ne peut se déduire de son silence ; qu'il appartient au salarié d'informer l'employeur de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en déduisant la connaissance et l'acceptation d'heures supplémentaires par l'employeur de la circonstance supposée que les fonctions exercées par la salariée dans des conditions difficiles "avaient nécessité un investissement de Mme X... dépassant manifestement les trente-cinq heures hebdomadaires", la cour d'appel, qui a procédé par voie d'affirmation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3171-4 du Code du travail ;

3) - Que le juge ne peut évaluer arbitrairement et forfaitairement la somme susceptible d'être allouée au salarié au titre des heures supplémentaires ; qu'en condamnant la société Résidence le Val d'Osne au paiement de la somme forfaitaire de 36.000 euros sans préciser le nombre d'heures réellement travaillées ni le détail de son calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3171-4 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une évaluation forfaitaire, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ;
Attendu, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M.Lacabarats, président

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-