Jurisprudence commentée

Victime de contrefaçon et coauteur d'une oeuvre de collaboration

Le 18/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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La recevabilité de l'action en contrefaçon d'une oeuvre de collaboration n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des co-auteurs de l'oeuvre.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/12/2013, pour une oeuvre de collaboration, la recevabilité de l'action en contrefaçon engagée par l'auteur de l'oeuvre première n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des co-auteurs de l'oeuvre litigieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

D'après l'article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle, une oeuvre de collaboration est une oeuvre "à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques".

Il convient de ne pas confondre l'oeuvre de collaboration et l'oeuvre collective, qui est "crée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé."

En l'espèce, un parolier avait écrit certaines chansons, reprises par la suite par un autre artiste, et commercialisées par une société de production.

Reprochant à la société de production d'avoir porté atteinte à ses droits patrimoniaux, et à son droit moral d'auteur, le parolier engage une action en contrefaçon.

En appel, la société de production est condamnée à payer la somme de 40.000 euros. Les Juges du fond considèrent en effet que la société a porté atteinte au droit moral du parolier, et que ce dernier devait être considéré comme recevable à agir en contrefaçon, sans devoir appeler en la cause les coauteurs de l'oeuvre de collaboration. En effet, selon les Juges de la Cour d'appel, la règle de l'unanimité posée par l'article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle ne vaut que pour la défense des droits patrimoniaux et ne s'applique pas au droit moral de l'auteur.

Les demandes relatives à l'atteinte à ses droits patrimoniaux sont quant à elles jugées irrecevables.

Les Juges de la Haute Juridiction, quant à eux, rendront un arrêt de cassation partielle, en jugeant que pour être recevable, l'action du parolier n'était en aucun cas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de l'oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon. De ce fait, le parolier était donc recevable à agir en contrefaçon au titre de l'atteinte à son droit moral, mais aussi de l'atteinte à son droit patrimonial, à l'encontre de la seule société de production.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/12/2013, cassation partielle (12-25974)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est l'auteur des paroles des chansons intitulées "A vava inouva", "Tagrawla", "Awah Awah" et "Cfiy", composées et interprétées par M. Y..., que la société Sony Music Entertainment France (la société Sony) a, en vertu d'un contrat d'enregistrement exclusif conclu avec M. Y..., produit deux phonogrammes du commerce contenant les oeuvres dérivées "A vava inouva 2", "Révolution (Tagrawla 2)", "Illusions (Awah Awah 2)" et "Mémoire (Cfiy 2)", ainsi qu'un DVD reproduisant des extraits des oeuvres "Tagrawla" et "Awah Awah" ; que lui reprochant d'avoir ainsi porté atteinte à ses droits patrimoniaux et à son droit moral d'auteur, M. X... a engagé une action en contrefaçon à l'encontre de la société Sony ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société Sony fait grief à l'arrêt de dire qu'en exploitant les enregistrements des oeuvres "A vava inouva 2", "Révolution (Tagrawla 2)", "Illusions (Awah Awah 2)" et "Mémoire (Cfiy 2)" sans l'autorisation de M. X..., elle a porté atteinte au droit moral de ce dernier et de la condamner à lui payer la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice ainsi subi, alors, selon le moyen, qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que l'auteur dispose sur son oeuvre d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous lui conférant des prérogatives patrimoniales et morales sur celle-ci ; que l'action tendant à voir juger une oeuvre contrefaisante et à en interdire l'exploitation nécessite donc la mise en cause des auteurs titulaires des droits sur celle-ci ; qu'en retenant en l'espèce que M. X... serait recevable à agir en contrefaçon au titre de son droit moral d'auteur à l'encontre de la seule société Sony, simple exploitante, sans appeler en la cause les coauteurs des oeuvres composites de collaboration arguées de contrefaçon, aux motifs que la règle de l'unanimité posée par l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ne vaut que pour la défense des droits patrimoniaux et ne s'applique pas au droit moral quand l'action de M. X..., qu'elle soit fondée sur ses droits patrimoniaux ou sur son droit moral, portait de la même façon atteinte aux droits exclusifs d'exploitation des coauteurs des oeuvres incriminées, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 32 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci ; qu'il en résulte que M. X... est recevable à agir en contrefaçon au titre de son droit moral d'auteur à l'encontre de la seule société Sony ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal :

Vu l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci ;

Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'atteinte à ses droits patrimoniaux et en sa demande subséquente d'interdiction, l'arrêt, après avoir relevé que, dans la mesure où elle serait reconnue bien fondée au fond, l'action en contrefaçon ne manquerait pas d'affecter, compte tenu des mesures réparatrices sollicitées, les conditions de l'exploitation future des enregistrements des oeuvres musicales litigieuses et, partant, les droits de leurs coauteurs, retient qu'il appartenait, dès lors, à M. X... de mettre en cause l'ensemble de ceux-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, l'action en contrefaçon était exclusivement dirigée contre la société Sony, en sa qualité de producteur des oeuvres musicales incriminées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare M. X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'atteinte à ses droits patrimoniaux d'auteur et en sa demande subséquente d'interdiction, et en ce qu'il le déboute de sa demande de production de pièces portant sur les ventes en ligne et à l'étranger des phonogrammes, l'arrêt rendu le 13 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

M.Gridel, Président

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