Jurisprudence commentée

Obligation d'information des organismes de sécurité sociale

Le 23/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus de renseigner leurs assurés, en l'absence de demande de ces derniers.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/11/2013, l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose en aucun cas de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance les textes publiés au Journal officiel de la République française

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article R112-2 du Code de la sécurité sociale, le Ministre chargé de la sécurité sociale doit prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. Pour mener à bien cette mission, il doit être assisté par les organismes de sécurité sociale.

En l'espèce, un assuré titulaire d'une pension de retraite, ayant cotisé plus de soixante trimestres au régime de prévoyance d'Alsace-Moselle, demande par courrier le bénéfice de ce régime local d'assurance maladie.

La Caisse, se basant sur le fait que le délai d'un an, ouvert par l'article 6 du décret (n°2002-1299) du 25 octobre 2002 était expiré, rejette sa demande.

L'assuré saisit alors une Juridiction de sécurité sociale d'un recours. Les Juges du fond accueillent favorablement ses demandes, en estimant notamment que les organismes de sécurité sociales sont débiteurs d'une obligation générale d'information envers leurs assurés.

Or, dans les faits, la caisse de sécurité sociale ne justifiait pas avoir délivré l'information sur la nouvelle législation entrée en vigueur.

Les Juges de la Haute juridiction n'iront pas dans ce sens, en considérant que l'obligation générale d'information dont sont titulaires les organismes de sécurité sociale ne leur impose pas de prendre l'initiative de renseigner leurs assurés, en l'absence de toute demande de la part de ces derniers.

De plus, et toujours d'après les Juges, les organismes ne sont pas non plus dans l'obligation de porter à la connaissance de leurs assurés les textes publiés au Journal officiel de la République française.

Par conséquent, l'arrêt est cassé pour violation de la loi.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/11/2013, cassation (12-24210)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1382 du code civil et R112-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 14 juin 1941, titulaire depuis le 1er juillet 2001 d'une pension de retraite servie par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est devenue la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse), ayant cotisé plus de soixante trimestres au régime de prévoyance d'Alsace-Moselle, a demandé par courrier du 6 avril 2009 le bénéfice de ce régime local d'assurance maladie sur le fondement de l'article 36 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;

Que la caisse a rejeté sa demande, le délai ouvert par l'article 6 du décret (n° 2002-1299) du 25 octobre 2002 pour la formuler étant expiré ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en sollicitant des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir ce recours, l'arrêt énonce que l'article R112-2 du Code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs d'une obligation générale d'information envers leurs assurés et que la caisse ne justifie avoir dispensé aucune information, sur la nouvelle législation intervenue, nonobstant sa spécificité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composé.

Mme Flise, Président

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