Jurisprudence commentée

Attention au respect du délai pour la révocation d'une donation !

Le 27/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude est soumise à un délai préfix, non susceptible d'interruption ou de prolongation.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18/12/2013, pour la révocation d'une donation, le délai d'un an, fixé par l'article 957 du Code civil, est un délai préfix, non susceptible d'interruption ni de prolongation. En l'espèce, la donatrice avait outrepassé le délai, et par conséquent, son action en justice devait être considérée comme irrecevable.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 957 du Code civil, dans le cadre d'une donation, la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être "formée dans l'année, à compter du jour du délit", ou "du jour que le délit aura pu être connu par le donateur".

En l'espèce, une femme (la donatrice) avait consenti, en 1997, des donations à sa nièce (la donataire). A la suite d'une plainte déposée pour vol en juillet 2006, la donatrice sollicite la révocation des donations consenties à sa nièce. L'acte de révocation est alors daté du 21 décembre 2006.

Les Juges d'appel déclarent l'action de la donatrice irrecevable. En effet, selon ces derniers, les faits étaient connus par la donatrice depuis le 31 octobre 2005.

Cette dernière forme un pourvoi en cassation.

Les Juges de la Haute juridiction rejetteront le pourvoi. En effet, la donatrice n'avait pas invoqué, devant les Juges du fond, la mise en mouvement de l'action publique à la suite de la plainte qu'elle avait déposée. De ce fait, le délai préfix d'un an, fixé par l'article 957 du Code civil, était dépassé.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 18/12/2013, rejet (12-26571)

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 septembre 2012), que par un acte authentique du 4 avril 1997, Mme Marie-Yvonne X... a consenti des donations à Mme Coralie X..., sa nièce ; que le 26 juillet 2006 la donatrice a déposé une plainte pénale pour vol à l'encontre de la donataire ; que, par un acte du 21 décembre 2006, Mme Marie-Yvonne X... a sollicité la révocation des donations consenties le 4 avril 1997 à sa nièce ;

Attendu que Mme Marie-Yvonne X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision déclarant son action irrecevable ;
Attendu qu'après avoir souverainement fixé au 31 octobre 2005 la date à laquelle les faits reprochés à Mme Coralie X... étaient connus de Mme Marie-Yvonne X..., les juges du fond, devant lesquels cette dernière n'a pas allégué la mise en mouvement de l'action publique à la suite de la plainte qu'elle avait déposée, en ont exactement déduit qu'elle n'était plus recevable à solliciter le 21 décembre 2006 la révocation de la donation pour cause d'ingratitude, le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former cette demande étant un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Mme Bignon, président

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