Jurisprudence commentée

Séparation de fait et prestation compensatoire

Le 07/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Lorsqu'une disparité de revenus apparaît au moment ou les époux sont déjà séparés de fait depuis longtemps, aucune prestation compensatoire n'est due.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18/12/2013, lorsque, de longue date, les époux sont séparés de fait, et que par la suite une forte disparité de revenus apparaît, le Juge n'a pas à se prononcer sur la prestation compensatoire pour compenser la disparité.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est "fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible."

En l'espèce, deux personnes s'étaient mariés en 1984, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Par la suite, les deux époux divorcent. L'ex-époux engage alors une action en justice, afin de se voir reconnaître le droit de bénéficier d'une prestation compensatoire (somme d'argent).

En appel, les Juges déboutent l'ex-époux de ses prétentions, en considérant notamment que la disparité de revenus entre les époux ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer.

S'estimant lésé, l'ex-mari forme alors un pourvoi en cassation.

Les Juges de la Cour de Cassation rejetteront à leur tour les demandes de l'ex-époux, en considérant :

  • que les Juges d'appel ne pouvaient prendre en compte que la durée de vie commune postérieure au mariage ;
  • que selon les Juges d'appel, la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résultait en aucun cas de la rupture du mariage.

Dans cette affaire, les époux étaient séparés de fait bien avant que des disparités de revenus apparaissent. De ce fait, le pourvoi formé par l'ex-mari ne pouvait qu'être rejeté.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 18/12/2013, rejet (12-26541)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 2012), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 février 1984, sans contrat préalable ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés les effets du divorce entre les parties ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de prestation compensatoire, que la disparité des revenus existant entre les époux en faveur de Mme Y... à la suite de sa promotion professionnelle ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. ;

Mais attendu que c'est en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d'appel, qui pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage, après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis 2003, a souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties, alléguée par le mari, ne résultait pas de la rupture du mariage ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi

Mme Bignon, président

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