Jurisprudence commentée

Erreur de l'avocat en votre faveur...

Le 08/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Le client mécontent d'un avocat dispose toujours d'un recours après la faute de ce dernier.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19/12/2013, suite à la faute d'un professionnel du droit, le client dispose toujours d'un recours, et ce, même si la victime dispose toujours, contre un tiers, d'une action lui permettant de réparer ce dommage.

Analyse de la décision de jurisprudence

Article phare du domaine de la responsabilité contractuelle, l'article 1147 du Code civil dispose que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".

Ainsi, lorsqu'un contrat est conclu, le débiteur de l'obligation ne peut s'exonérer de sa responsabilité que dans certains cas limités (comme la force majeure, le fait du créancier ou le fait du tiers). Dans les autres cas, le débiteur sera reconnu responsable de l'inexécution de l'obligation.

Dans cette affaire, les Juges de la Cour de cassation ont pu préciser certains détails relatifs à l'engagement de la responsabilité d'un professionnel du droit.

En l'espèce, deux avocats avaient commis plusieurs erreurs (dont l'absence de notification d'un jugement dans les six mois après la date de son prononcé, ainsi qu'une absence d'opposition à un partage successoral), ce qui avaient eu pour effet d'empêcher un client de recouvrer une créance, pourtant consacrée par un jugement.

Le client de ces avocats, mécontent, les assigne en justice.

Les Juges de la Cour d'appel de Grenoble déboutent le client de ses prétentions. En effet, pour les Juges du fond, le client disposait encore d'une action non prescrite à l'encontre de son débiteur. De plus, l'insolvabilité du débiteur n'avait pas été avérée.

Les Juges de la Haute Juridiction casseront l'arrêt des Juges du fond, en considérant que la perte de chance invoquée par le client ne pouvait en aucun cas être privée de son caractère actuel et certain. Le dommage subi par le client, par la faute des professionnels du droit était certain, et ce, même si le client disposait encore d'un recours contre son débiteur pour être rétabli dans son droit.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 19/12/2013, cassation (13-11807)

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes à l'encontre de son avocat, M. Y..., et de la SCP d'avocats Y...- Z... tendant à les voir condamner solidairement à l'indemniser de la perte de chance de recouvrer sa créance consacrée par un jugement réputé contradictoire obtenu à l'encontre d'un débiteur, en raison à la fois du défaut de notification, dans les six mois de sa date, de ce jugement, dès lors non avenu, et de l'absence d'opposition au partage successoral dont son débiteur avait bénéficié, l'arrêt retient qu'il disposait encore d'une action non prescrite à l'encontre de son débiteur, dont il n'établissait pas l'insolvabilité, et qu'en conséquence son action en réparation n'était pas fondée ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice et que l'action que M. X... se voyait contraint d'exercer à nouveau contre son débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable créée par les fautes, non contestées, de son avocat, n'était pas de nature à priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble

M.Charruault, Président

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