Jurisprudence commentée

Créateur de logiciel et propriété intellectuelle

Le 09/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Les Juges rappellent certaines règles relatives aux différentes actions pouvant être menées dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/11/2013, pour être effective, l'action en contrefaçon suppose que les demandeurs apportent la preuve de l'originalité de l'oeuvre litigieuse. L'action en concurrence déloyale, quant à elle, suppose seulement l'existence d'une faute, et ne requiert pas l'existence d'un élément intentionnel pour être efficace.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque l'auteur d'une oeuvre entend faire respecter ses droits, l'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon se doivent d'être distinguées.

L'action en concurrence déloyale, non prévue par le Code de la propriété intellectuelle, repose en fait sur le texte phare de la responsabilité civile délictuelle, l'article 1382 du Code civil. Rappelons que ce dernier dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cette action servira à prévenir et sanctionner l'utilisation de procédés déloyaux dans la concurrence. Elle supposera, pour être effective, que le demandeur prouve l'existence d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

L'action en contrefaçon, quant à elle, est régie par le Code de la propriété intellectuelle, aux articles L615-1 et suivants. Elle permet le plus souvent au propriétaire du brevet de faire respecter ses droits de manière efficace.

En l'espèce, deux personnes avaient assigné la société Microsoft en contrefaçon de leurs droits d'auteurs. Selon eux, la société avait commercialisé un logiciel qui ressemblait à s'y méprendre à un autre logiciel, crée auparavant par les deux demandeurs.

Les Juges de la Cour d'appel de Montpellier déboutent les époux de leur prétention, au motif que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve de l'originalité du logiciel qu'ils avaient conçu et développé.

Les Juges de la Haute Juridiction iront partiellement dans ce sens, en considérant :

  • que les demandeurs n'avaient fourni aucun élément de nature à justifier de l'originalité des composantes du logiciel (telles que les "lignes de programmation, les codes ou l'organigramme, ou le matériel de conception préparatoire"). Ainsi, les Juges du fond ont légalement justifié leur décision, en considérant que les demandeurs n'établissaient pas qu'ils étaient titulaires de droits d'auteur ;
  • cependant, l'arrêt est partiellement cassé, au visa de l'article 1382 du Code civil. La Cour d'appel avait rejeté la demande au motif que la société Microsoft ne savait pas que les demandeurs n'avaient en aucun cas donné leur autorisation pour l'utilisation de leur logiciel, et que de fait, l'action en concurrence déloyale, formée par les demandeurs, ne pouvait être fondée. Or, pour la Cour de cassation, l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, et non la preuve d'un élément intentionnel.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/11/2013, cassation partielle (12-20687)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... estimant que le logiciel "l'assistant financier", destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), commercialisé par la société Microsoft corporation (Microsoft) dans la version française de la suite "Office édition PME", reproduisait le logiciel dénommé "l'analyse mensuelle" qu'ils avaient conçu et développé avant d'en confier la commercialisation à la société La Solution Douce, ont assigné, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, la société Microsoft en contrefaçon de leurs droits d'auteur ;

Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attend que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en contrefaçon au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve de l'originalité du logiciel "Analyse Mensuelle" ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le rapport d'expertise qui se bornait à étudier les langages de programmation mis en oeuvre, et évoquait les algorithmes et les fonctionnalités du programme, non protégés par le droit d'auteur, constate que les intéressés n'avaient fourni aucun élément de nature à justifier de l'originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes ou l'organigramme, ou du matériel de conception préparatoire ; que, la cour d'appel, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que MM. Y... et X... n'établissaient pas qu'ils étaient titulaires de droits d'auteur, justifiant ainsi, par ces seuls motifs, légalement sa décision ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour débouter MM. Y... et X... de leur action en concurrence déloyale, l'arrêt retient que la société Microsoft ne savait pas qu'ils n'avaient pas donné leur autorisation pour l'utilisation de leur logiciel ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. Y... et X... de leur action en concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 20 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

M.Charruault, Président

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