Jurisprudence commentée

Cautionnement et fusion de sociétés

Le 13/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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La fusion d'une société entraîne certaines obligations pour la société absorbante, en ce qui concerne notamment les contrats de sous caution.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 07/12/2014, la fusion de deux sociétés entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société bénéficiaire. De ce fait, en cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article L236-3 du Code de commerce, relatif à la fusion des sociétés dispose, dans son premier alinéa, que "la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération".

Dans cette affaire, les Juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur le sort des contrats de cautionnement conclus antérieurement à la fusion de deux sociétés.

En l'espèce, une société d'exploitation de tabacs et d'allumettes avait consenti un crédit de stock à une autre société, exploitante de tabac.

La société européenne de cautionnement s'était alors portée caution au bénéfice de la société exploitante de tabac, des sommes qu'elle pourrait éventuellement devoir à la société d'exploitation de tabac et d'allumette. Deux mois plus tard, c'est au tour d'un établissement bancaire de se porter sous caution des sommes que la société exploitante de tabac pourrait, en cas de défaillance, devoir à sa caution (donc, à la société européenne de cautionnement).

Par la suite, la société exploitante de tabac devient défaillante, et ne paye donc plus son fournisseur. La société européenne de cautionnement paye alors le fournisseur, et se retourne logiquement contre l'établissement bancaire (la sous caution) pour se voir rembourser les différentes sommes payées. Seulement entre-temps, l'établissement bancaire sous caution avait été absorbé par une autre société bancaire.

Estimant qu'il devait seulement payer les dettes antérieures à la fusion, l'établissement bancaire absorbant engage une action en justice. Les Juges de la Cour de Paris rejettent les prétentions de l'établissement bancaire, et le condamnent à payer une certaine somme. Un pourvoi en cassation est donc formé. A l'appui de ses prétention, l'établissement bancaire en cause soutient notamment :

  • qu'avant de s'adresser à la sous-caution, la caution (donc, en l'espèce la société européenne de cautionnement) aurait du préalablement s'adresser à la société débitrice défaillante (en l'espèce, la société exploitante de tabac) pour qu'elle règle sa dette ;
  • que le cautionnement ne se présumant point et ne pouvant s'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, le cautionnement donné par une société fusionnée et absorbée ne pouvait couvrir que les dettes nées antérieurement à la fusion.

Les Juges de la Cour de Cassation n'iront pas dans ce sens, et rejetteront le pourvoi. Selon ces derniers, la fusion entre deux sociétés entraine la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. De ce fait, lorsque la société absorbée a conclu un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci.

En l'espèce, le contrat de sous-cautionnement avait été conclu antérieurement à la fusion. La banque était donc tenue de l'exécuter.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 07/12/2014, rejet (12-20204)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2012), que la Société d'exploitation des tabacs et allumettes, devenue Altadis (le fournisseur), a consenti un crédit de stock à la société Seven (la société), exploitant un débit de tabac ; que le 7 octobre 2002, la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution envers le fournisseur du paiement des factures que la société pourrait lui devoir ; que le 3 décembre 2002, la Banque populaire nord de Paris (la sous-caution) s'est rendue caution de la société pour le paiement des sommes que cette dernière pourrait devoir à la caution ; qu'après paiement de la dette de la société défaillante le 7 novembre 2006, la caution a assigné en exécution de sa garantie la Banque populaire rives de Paris, venant aux droits de la sous-caution pour l'avoir absorbée les 8 et 9 novembre 2004 ;

Attendu que la Banque populaire rives de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la caution une certaine somme, alors, selon le moyen :

Que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal ; que c'est seulement après avoir payé le créancier que la caution, devenue alors créancière du débiteur principal, dispose contre la sous-caution, garante des engagements de celui-ci, d'une action personnelle en exécution de sa garantie ; qu'en ayant retenu que la dette de la Banque populaire nord de Paris, était née le jour de la conclusion du cautionnement, le 3 décembre 2002, et non pas le jour où la société Européenne de cautionnement avait payé à la société Altadis la dette de la société Seven, le 7 novembre 2006, la cour d'appel a violé l'article 2028, devenu 2305 du code civil ;

Que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l'état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération ; qu'ainsi, en cas de fusion de sociétés, le cautionnement donné par une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion ; qu'en ayant condamné la Banque populaire rives de Paris, société ayant absorbé la Banque populaire nord de Paris, à payer à la société Européenne de cautionnement une dette née postérieurement à la fusion opérée le 9 novembre 2004, la cour d'appel a violé l'article 2015, devenu 2292, du code civil et l'article L.236-3 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L.236-3, I du Code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci ; qu'ayant relevé que le contrat de sous-cautionnement avait été conclu antérieurement à la fusion, la cour d'appel en a exactement déduit que la Banque populaire rives de Paris était tenue de l'exécuter ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi

M.Espel, Président

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