Jurisprudence commentée

Brevet européen, substitution et action en revendication

Le 14/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Le brevet européen déposé se substitue au brevet français, ce qui en l'espèce rallonge le délai de prescription triennale pour agir.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 07/01/2014, le fait d'avoir déposé un brevet européen substitue ce dernier au brevet français. De ce fait, le délai de prescription triennale pour agir en revendication ne commence à courir qu'à partir du jour de la délivrance du brevet européen.

Analyse de la décision de jurisprudence

En matière de propriété intellectuelle, l'article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle (relatif à l'action en revendication) dispose que "si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré."

Dans son second alinéa, l'article dispose que "l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle".

En l'espèce, deux inventeurs avaient entretenu pendant plusieurs années des relations professionnelles. Par la suite, l'un des deux inventeurs dépose une demande de brevet français intitulé "porte basculante motorisée à ressort latéraux ou pistons à gaz". Le brevet est délivré au mois de juin de l'année 2000. L'inventeur avait aussi déposé, au cours de l'année 1999, une demande de brevet européen. La mention de la délivrance de ce brevet est publiée le 3 juillet 2002.

L'autre inventeur, s'estimant lésé, assigne alors le déposant en justice. Il considérait en effet que ce dernier ne pouvait en aucun cas prétendre être l'inventeur unique des brevets et qu'il avait de ce fait outrepassé les droits qu'il tenait d'une convention signée préalablement entre eux.

En appel, les Juges du fond déclarent son action irrecevable, pour cause de prescription.

Postérieurement, un pourvoi en cassation est donc formé. L'autre inventeur reprochait (entre autres) aux Juges de la Cour d'appel :

  • d'avoir statué sans prendre en considération certains éléments, et notamment les dernières conclusions du revendiquant ;
  • d'avoir retenu que le délai pour agir en revendication du brevet européen publié le 3 juillet 2002 avait commencé à courir à compter du jour de la délivrance du brevet français antérieur, datant de 2000. Les Juges avaient donc de ce fait violé les articles L611-8 et L614-13 du Code de la propriété intellectuelle, mais aussi certains articles de la convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973.

Les Juges de la Haute Juridiction casseront l'arrêt, en considérant :

  • qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les prétentions et les moyens des parties. Les Juges de la Cour d'appel pouvaient donc seulement indiquer succinctement en les réfutant les moyens et les demandes de l'inventeur demandeur à l'instance ;
  • cependant, le brevet européen déposé désignait bien la France. De ce fait, il s'était totalement substitué au brevet français. Par conséquent, le délai de prescription triennale pour agir en revendication du titre européen n'avait commencé à courir qu'à compter du 3 juillet 2002. L'inventeur lésé, du fait de cette substitution, se trouvait donc dans les temps pour agir.

Inventeurs, attention à toujours veiller à l'ordre dans lequel vous déposez vos brevets nationaux et européens, sous peine de voir le délai de prescription de l'action en revendication fortement rallongé !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 07/01/2014, cassation (12-28883)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a entretenu pendant plusieurs années des relations professionnelles avec M. Y..., a déposé le 24 avril 1998 une demande de brevet français intitulé "porte basculante motorisée à ressorts latéraux ou pistons à gaz", le désignant comme inventeur, qui a été délivré le 2 juin 2000 et publié sous le n°2.777.935 ;

qu'il a a également déposé le 23 avril 1999, à son nom, une demande de brevet européen sous le n°EP-0.952.293, dont mention de la délivrance a été publiée le 3 juillet 2002 ;

que M. Y..., faisant valoir que M. X... ne pouvait prétendre être l'inventeur unique et qu'il avait outrepassé les droits qu'il tenait de la convention conclue entre eux le 21 avril 1998, l'a fait assigner, le 17 novembre 2004, en revendication des brevets français et européen, en annulation de ce contrat et en paiement de diverses sommes ;

qu'à titre subsidiaire, il a sollicité la nullité du brevet européen et la résiliation du contrat susvisé ainsi que le paiement d'une indemnité provisionnelle ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action en revendication et d'avoir, en conséquence, rejeté toutes ses demandes et moyens, alors, selon le moyen :

Que s'il ne vise pas les dernières conclusions des parties avec l'indication de leur date, le jugement doit exposer, serait-ce succinctement, leurs prétentions respectives et leurs moyens essentiels ; qu'en statuant sans viser les dernières conclusions du revendiquant reçues par le greffe le 17 juin 2011, ni exposer ses différentes prétentions et moyens, notamment ses demandes tendant à la réformation partielle du jugement entrepris et aux conséquences complémentaires qui devaient être tirées du succès de son action en revendication, ainsi que ses prétentions formulées à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le jugement serait infirmé et que la convention litigieuse du 21 avril 1998 serait jugée valable ou que l'action en revendication serait jugée prescrite, qui étaient relatives à la résiliation de la convention précitée et à la nullité du brevet européen, et ses prétentions ayant trait à la mention de sa qualité d'inventeur, la cour d'appel a méconnu les articles 455, 458 et 954 du Code de procédure civile ;

Qu'en toute hypothèse le revendiquant demandait la confirmation partielle du jugement et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le jugement serait infirmé et que l'action en revendication serait jugée prescrite, que la nullité du brevet européen soit prononcée, outre la mention de sa qualité d'inventeur qui était indépendante du débat relatif à la propriété des brevets ; qu'en retenant néanmoins que le revendiquant sollicitait seulement la confirmation du jugement entrepris et que toutes ses demandes et moyens en étaient les développements, pour en déduire que l'infirmation du jugement devait entraîner le rejet de toutes ces demandes, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposant, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les prétentions et moyens des parties ; qu'il ne peut être fait grief à l'arrêt d'avoir statué sans avoir repris les prétentions et moyens exposés par M. Y... dans ses conclusions dès lors que la cour d'appel a, dans le corps de sa décision, indiqué succinctement en les réfutant les moyens et demandes de celui-ci ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que M. Y... concluait à la confirmation du jugement entrepris mais déclarait reprendre "en conséquence" de multiples demandes qui n'avaient pas été accueillies par le premier juge ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu que le second moyen, pris en sa quatrième branche, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L611-8 et L614-13 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2 et 64 de la convention de Munich sur le brevet européen ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action en revendication du brevet européen n° EP-0.952.293, l'arrêt retient que le délai pour agir avait commencé à courir à compter du jour de la délivrance du brevet français ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le brevet européen, en ce qu'il désigne la France, s'étant substitué totalement au brevet français à compter du 3 avril 2003, soit antérieurement à l'introduction de l'action en revendication, le délai de prescription triennale pour agir en revendication du titre européen n'a commencé à courir qu'à compter du 3 juillet 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

M.Espel, Président

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