Jurisprudence commentée

Entreprises, veillez à bien choisir votre service de santé interentreprises

Le 17/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La société adhérente subit nécessairement un préjudice dès lors que le service de santé au travail est défaillant dans l'exercice de sa mission.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19/12/2013, le fait, pour le service agréé de santé au travail interentreprises, de n'avoir procédé qu'à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par la société adhérente, et de ne pas avoir respecté le délai de visite annuelle pour quatre des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée peut entrainer un préjudice pour la société adhérente.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
  • des actions d'information et de formation ;
  • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Afin d'assurer le suivi médical de ses salariés, l'employeur peut créer un service autonome de santé au travail, ou adhérer à un service de santé interentreprises. Il convient cependant de veiller à bien choisir ce dernier !

En l'espèce, une société avait, dans le but de satisfaire aux exigences mentionnées à l'article L4121-1 du Code du travail précité, adhéré à une association de service agréée de santé au travail interentreprises.

Suite à ce qu'elle estimait être un "dysfonctionnement récurrent du service dans la mise en oeuvre des examens médicaux obligatoires ", la société arrête de payer les cotisations dues à l'association.

Postérieurement à cet événement, l'association délivre une injonction de payer à la société. La société demande alors reconventionnellement une allocation de dommages-intérêts, d'un montant égal à la cotisation réclamée.

La Juridiction de proximité saisie fait droit à cette demande, et ordonne la compensation des créances des parties.

L'association, s'estimant lésée, forme alors un pourvoi en cassation, au motif que :

  • le jugement avait condamné l'association sur la base de motifs généraux et abstraits, identiques, à un mot près, à ceux que la Juridiction de proximité avait utilisé dans un jugement rendu le même jour dans une autre instance, opposant l'association à un autre sociétaire ;
  • la juridiction de proximité n'avait pas constaté l'existence d'un préjudice actuel, direct et certain que la société aurait personnellement subi en raison de l'insuffisance des examens médicaux.

Les Juges de la Cour de cassation rendront un arrêt de rejet. Selon ces derniers, la Juridiction de proximité avait parfaitement estimé dans sa décision :

  • que l'association n'avait procédé qu'à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par la société ;
  • qu'elle n'avait en aucun cas respecté le délai de visite annuelle pour quatre des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée ;
  • que la situation résultant de ces défaillances d'un service de santé au travail dans l'exécution de sa mission constituait bien une infraction pénale commise par l'employeur.

Ce dernier se trouvait donc confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement des actions de prévention et le respect de ses obligations dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

De ce fait, la Juridiction de proximité a pu en déduire que la société avait subi un préjudice, qu'elle a souverainement évalué à une somme égale au montant de la cotisation annuelle due par la société adhérente.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 19/12/2013, rejet (12-25056)

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Laval, 2 juillet 2012), que la société Pré en Pail menuiserie agencement ébénisterie (la société) ayant, afin de satisfaire aux exigences de l'article L. 4121-1 du code du travail, adhéré à l'association Santé au travail en Mayenne (l'association), service agréé de santé au travail interentreprises, a cessé de payer les cotisations dues proportionnellement au nombre de ses salariés pour l'année 2010, en invoquant des dysfonctionnements récurrents du service dans la mise en oeuvre des examens médicaux obligatoires ; que, sur son opposition à l'injonction de payer délivrée à la requête de l'association, la société a reconventionnellement demandé l'allocation de dommages-intérêts d'un montant égal à la cotisation réclamée ;

Attendu que l'association fait grief au jugement d'accueillir cette demande et d'ordonner la compensation des créances des parties, alors, selon le moyen :

Que le jugement attaqué rappelle les obligations de l'employeur en matière de santé, d'hygiène et de sécurité, précise qu'elles sont pénalement sanctionnées, rappelle le rôle et les obligations du médecin du travail, cite les divers textes légaux et réglementaires en la matière, considère que les examens médicaux ont pour but d'informer l'employeur et lui permettent d'analyser les conditions de travail et les risques, ajoute que l'insuffisance du suivi par le service de santé au travail constitue une infraction pénale et confronte l'employeur à un déficit d'informations déterminantes pour agir préventivement et satisfaire à ses obligations, puis en déduit que l'employeur subit nécessairement un préjudice lié à l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés ; qu'en condamnant l'association à indemniser la société sur la base de tels motifs généraux et abstraits, puisqu'ils sont presque identiques, à un mot près, à ceux qu'elle a utilisés dans un jugement qu'elle a rendu le même jour dans une autre instance opposant l'association à un autre sociétaire, la société Sécurité service installation dépannage, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Qu'en se bornant à énoncer, au terme de considérations générales et abstraites sur la santé au travail, que l'employeur subit nécessairement un préjudice lié à l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés, que la société a clairement manifesté sa préoccupation quant à la déficience du suivi et qu'elle a dénoncé cette situation, la juridiction de proximité n'a constaté l'existence d'aucun préjudice actuel, direct et certain que la société aurait personnellement subi en raison de l'insuffisance des examens médicaux retenue à l'encontre de l'association, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ;

Qu'en condamnant l'association à verser à la société, à titre de dommages-intérêts pour avoir manqué à ses obligations en matière d'examens médicaux, une somme correspondant à l'intégralité de la cotisation due par la société pour l'année 2010, soit 692,48 euros, cependant que l'association a au moins partiellement rempli ses obligations puisque le jugement attaqué constate que de juin 2006 à février 2010, elle a fait pratiquer vingt-sept visites médicales dont treize périodiques, la juridiction de proximité a violé l'article 1149 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'association n'avait procédé qu'à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par la société en 2009 et n'avait pas respecté le délai de visite annuelle pour quatre des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, puis exactement relevé que la situation résultant de ces défaillances d'un service de santé au travail dans l'exécution de sa mission constituait une infraction pénale commise par l'employeur, qui se trouvait également confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations qui lui incombent dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, la juridiction de proximité, qui ne s'est pas prononcée par voie de motifs généraux et abstraits, a pu en déduire que la société avait subi un préjudice en rapport avec l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés imputable à l'association, préjudice qu'elle a souverainement évalué à une somme égale au montant de la cotisation annuelle due par l'adhérente, justifiant ainsi légalement sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

M.Charruault, Président

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