Jurisprudence commentée

Utilisation de l'ordinateur professionnel à des fins personnelles

Le 16/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié ne peut en aucun cas lui servir à des fins personnelles.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 18/12/2013, le fait pour le salarié d'utiliser l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur à des fins personnelles, et notamment pour procéder à l'envoi de courriels non professionnels, est constitutif d'une faute. Celle-ci peut justifier un licenciement pour faute grave.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, la question posée était la suivante : l'utilisation par le salarié, de son ordinateur professionnel à des fins personnelles est-elle constitutive d'une faute, alors même que le salarié ne néglige pas pour autant les tâches qui lui incombent ?

En l'espèce, un salarié avait été engagé en qualité de technicien de maintenance par une société. Suite à une demande de l'employeur, un huissier de justice, mandaté à cet effet, relève sur l'ordinateur d'une collègue du salarié 178 courriels émanant de ce dernier. Le salarié avait envoyé en majeure partie des vidéos de dessins animés, de scènes de sexe, d'humour, de politique, et de football féminin.
Ayant reconnu avoir envoyé ces mails, le salarié est licencié pour faute grave. Il saisit alors la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La Cour d'appel donne raison au salarié. Les Juges du fond considèrent en effet le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, car, pour ces derniers :

  • l'employeur ne démontrait en aucun cas que les agissements du salarié en cause avaient porté atteinte à l'image de la société ou à son fonctionnement ;
  • de plus, l'employeur ne démontrait pas non plus que le temps consacré par le salarié à l'envoi de ces messages avait été à l'origine d'une négligence des tâches qui lui incombaient ;

Les Juges de la Haute Juridiction se montrent beaucoup plus intransigeants, en rendant un arrêt de cassation partielle. Selon ces derniers, le salarié avait violé les obligations découlant de son contrat de travail, mais aussi du règlement intérieur de l'entreprise, qui prohibait les connexions sur internet à des fins personnelles.
Le fait d'envoyer ces vidéos à sa collègue de travail, à partir de l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise, était bien caractéristique d'une faute de nature à justifier son licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/12/2013, cassation partielle (12-17832)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1234-5 et L1234-9 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 novembre 1995 en qualité de technicien maintenance par la société REM, devenue EURL REM, M. X...a été licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'huissier de justice mandaté par l'employeur a relevé sur l'ordinateur d'une collègue du salarié cent soixante dix-huit courriels émanant de ce dernier, pour la plupart téléchargés en vidéo, consistant en dessins animés, scènes de sexe, d'humour, de politique, de football féminin ; que si ce comportement, reconnu par le salarié, est contraire non seulement au règlement intérieur de l'entreprise mais également aux obligations du salarié, censé consacrer son temps de travail à l'accomplissement de sa mission, il n'est pas démontré par l'employeur que ces agissements ont été de nature à porter atteinte à l'image de la société, à porter préjudice à son fonctionnement, ni que le temps consacré par le salarié à l'envoi de ces messages a été à l'origine d'une négligence des tâches qui lui incombaient ; que par ailleurs, s'agissant de l'intervention tardive sur le variateur d'une plieuse resté en panne pendant plusieurs semaines, ce seul grief n'est pas suffisant pour caractériser un comportement fautif du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait, en violation de ses obligations contractuelles et du règlement intérieur de l'entreprise prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles, envoyé à ses collègues de travail à partir de l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise cent soixante dix-huit courriels accompagnés de vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif, ce qui caractérisait une faute, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. X...est sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne l'EURL REM à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de la période de mise à pied, l'arrêt rendu le 21 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon

M. Lacabarats, Président

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