Jurisprudence commentée

Personne ne peut se garer devant son garage...pas même le propriétaire !

Le 20/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

En copropriété, le propriétaire d'un véhicule ne peut pas se garer devant son garage si ce dernier donne sur les parties communes de l'immeuble.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/12/2013, dans un immeuble en copropriété, le fait de pouvoir garer son véhicule devant son garage, alors que celui-ci est placé dans les parties communes de la copropriété, n'est pas de droit. Les copropriétaires peuvent décider de faire placer des poteaux anti-stationnement entre chaque portes de garage, afin de faciliter la circulation des véhicules dans la partie commune.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, l'assemblée générale des copropriétaires d'une résidence avait décidé la pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes entre les garages de trois propriétaires. L'une des propriétaires, mécontente, intente une action en justice pour que la décision soit annulée.

Après avoir vue ses demandes rejetées par les Juges de la Cour d'appel, la propriétaire forme un pourvoi en cassation.

Elle estime notamment que la décision avait été prise en méconnaissance des règles de majorités, pourtant essentielles pour prendre une décision concernant les travaux de transformation entrepris dans une copropriété.

De plus, la requérante estimait qu'elle avait été victime d'une discrimination de la part de l'assemblée générale des copropriétaires.

Les Juges de la Cour de cassation rejetteront pourtant le pourvoi. D'après ces derniers, en effet, la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas applicable en l'espèce, car la simple pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes ne correspondait à aucune rubrique de cet article.

De plus, et d'après l'état descriptif de division, les parties communes comprenaient "les rampes d'accès, les couloirs de circulation et tous les autres dégagements des garages."

Or, depuis plusieurs années, la requérante garait son véhicule devant son garage, et accaparait de ce fait une partie commune. De ce fait, le règlement de copropriété était méconnu depuis de nombreuses années, et la résolution prise par les copropriétaires ne visait finalement qu'à rétablir la destination initiale des parties communes.

En copropriété, le propriétaire d'un garage ou d'une place de stationnement, ne peut se garer devant son emplacement situé dans les parties communes, car la voie destinée à la circulation - qui appartient à tous - ne doit pas être gênée par des véhicules stationnés.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/12/2013, rejet (12-25269)

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 4 juillet 2012), que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Cythère a, le 28 mai 2008, décidé la pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes entre les garages de X.../ Y.../ Z... ; que Mme Y... a agi en annulation de cette décision ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : que ne peuvent être prises qu'à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix, les décisions concernant les travaux de transformation, tels que la pose de poteaux anti-stationnement dans une cour commune d'un immeuble en copropriété ; qu'en affirmant néanmoins que cette double majorité n'était nullement requise pour de tels travaux, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Que ne peuvent être prises qu'à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant les travaux de transformation, quel que soit le coût de ces travaux ; qu'en affirmant néanmoins qu'en raison de leur faible coût, les travaux de pose de poteaux anti-stationnement ne pouvaient relever de cette double majorité, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi (n°65-557) du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'est entachée de nullité, comme étant constitutive d'un abus de majorité, la décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui, revêtant un caractère arbitraire, a pour objet soit de favoriser certains copropriétaires par rapport à d'autres, soit de nuire à certains d'entre eux ; qu'en décidant néanmoins que Mme Y... ne rapportait nullement la preuve de ce que la résolution litigieuse, consistant à placer des poteaux anti-stationnement dans la cour commune, aurait constitué un abus de majorité ou aurait été prise dans l'intention de lui nuire, ou encore d'avantager un autre copropriétaire, après avoir pourtant constaté que ces poteaux seraient placés devant le seul garage de Mme Y..., afin de faire obstacle au stationnement de son véhicule, tandis que d'autres véhicules stationnaient sur les parties communes, la cour d'appel a violé les articles 9 et 24 de la loi (n°65-557) du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas applicable, la simple pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes ne correspondant à aucune rubrique de cet article, la cour d'appel a à bon droit déduit de ce seul motif que la majorité applicable à la décision critiquée était celle de l'article 24 de la même loi ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'état descriptif de division rangeait comme partie commune "les rampes d'accès, couloirs de circulation et tous autres dégagements des garages", qu'il était établi et non sérieusement contesté que depuis plusieurs années, Mme Y... garait son véhicule devant son garage, accaparant ainsi une partie commune, qu'elle gênait le passage des autres véhicules, que si d'autres véhicules avaient pu stationner sur les parties communes, il n'en était pas précisé la fréquence ou la qualité des propriétaires des véhicules, et qu'au vu de l'ancienneté et de la constance de la méconnaissance du règlement de copropriété qui étaient démontrées, la résolution avait constitué la mesure adaptée de nature à rétablir la destination des parties communes voulue par ledit règlement, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'un abus de majorité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi ;

M.Terrier, Président

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-