Jurisprudence commentée

Un passage au marbre plus couteux que prévu...

Le 22/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

Vos réactions...

   

Le concessionnaire aurait dû informer l'acheteur que le véhicule vendu avait subi un "passage au marbre".

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/12/2013, le vendeur professionnel est tenu d'un devoir de conseil et d'une obligation d'information, et doit donc toujours informer l'acquéreur de toutes les réparations intervenues sur l'objet de la vente

Analyse de la décision de jurisprudence

Le "passage au marbre", nécessaire lorsque le véhicule a subi un choc important, est l'opération qui consiste à utiliser un gabarit (banc de mesure ou "marbre") à l'échelle du véhicule pour pouvoir redresser l'ensemble du châssis ou de la coque du véhicule et le remettre aux côtes constructeurs.

Lors de la revente d'un véhicule ayant subi cette lourde opération, le vendeur est-il tenu d'informer l'acquéreur du passage au marbre du véhicule ?

En l'espèce, un particulier avait acquis un véhicule d'occasion auprès d'un concessionnaire. Ce dernier avait bien informé l'acheteur que le véhicule avait été accidenté et réparé selon les normes constructeurs.

Plus tard, l'acheteur apprend, au vu du rapport d'expertise judiciaire, que la réparation du véhicule avait consisté, entre autres, en un "passage au marbre".

Mécontent de ne pas avoir été informé plus tôt de cette opération, l'acheteur assigne alors la société Citroën en justice, afin d'obtenir l'annulation de la vente.

Les Juges de la Cour d'appel déboutent l'acheteur de ses prétentions. D'après eux :

  • le concessionnaire ne pouvait pas deviner que l'acheteur faisait une question de principe du fait que les réparations avaient été réalisées sans passage au marbre, et qu'en l'absence d'interrogation sur ce point, les opérations signalées n'avaient pas à être détaillées ;
  • que malgré le fait que la revente à un particulier avait été considéré comme impossible par un expert automobile, une telle difficulté ne pouvait pas être considérée comme un vice diminuant l'usage du véhicule, car ce dernier pouvait tout de même rouler normalement.

Les Juges de la Haute Juridiction, quant à eux, rendront un arrêt de cassation partielle, pour violation de la loi, au visa des articles 1147 et 1641 du Code civil.

D'après la Haute Cour :

  • les Juges du fond auraient violé l'article 1147 du Code civil, en considérant que le vendeur professionnel n'avait pas violé son obligation de conseil. Le concessionnaire aurait dû se renseigner sur les besoins de l'acheteur, afin d'être en mesure de l'informer de l'adéquation du véhicule à l'utilisation qu'il projetait et aux qualités qu'il en attendait ;
  • de plus, la restriction de la possibilité de revendre le véhicule constituait bien un défaut caché qui en affectait l'usage. De ce fait, la Cour d'appel avait violé l'article 1641 du Code civil.

En guise de conclusion, retenons que le garagiste doit informer l'acheteur d'un véhicule de toutes les réparations effectuées sur ce dernier.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/12/2013, cassation partielle (12-23372)

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant acquis auprès de la société commerciale Citroën un véhicule d'occasion après avoir été informé que celui-ci avait été accidenté et réparé selon les normes constructeurs, a, au vu du rapport d'expertise judiciaire qui précisait que la réparation du véhicule avait consisté en la remise en ligne de la caisse sur marbre, assigné la société commerciale Citroën afin de voir prononcer l'annulation de la vente ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... fondées sur un manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que la société Citroën ne pouvait deviner que M. X...... faisait une question de principe de ce que les réparations avaient été réalisées sans passage au marbre et... qu'en l'absence d'interrogation sur ce point, elle n'était pas tenue de détailler les réparations qu'elle lui avait signalées ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à la société commerciale Citroën, vendeur professionnel, de prouver qu'elle s'était acquittée de son obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de M. X... afin d'être en mesure de l'informer, au regard de la nature et de l'importance des réparations effectuées sur ce véhicule, de l'adéquation de celui-ci à l'utilisation qu'il projetait et aux qualités qu'il en attendait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1641 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au prononcé de la résolution de la vente, à la restitution du prix et au versement de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que l'expert judiciaire s'était borné à conclure que la revente à un particulier, même en informant celui-ci, était impossible, retient qu'une telle difficulté ne saurait être considérée comme un vice diminuant l'usage du véhicule puisque celui-ci peut normalement rouler ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que la restriction à la possibilité de revendre le véhicule constituait un défaut caché qui en affectait l'usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes fondées sur un manquement de la société Citroën à son obligation d'information et de conseil, ainsi que de celles fondées sur l'article 1641 du code civil, l'arrêt rendu le 10 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans

M.Gridel, Président

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-