Jurisprudence commentée

Pas de pourboires pour les directeurs régionaux !

Le 23/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Pour bénéficier des pourboires, les salariés doivent obligatoirement être en contact avec la clientèle de façon habituelle.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/11/2013, en l'espèce, la mission principale des directeurs régionaux consiste à encadrer et contrôler des établissements. De ce fait, ils ne sont pas en contact avec la clientèle de façon habituelle, et ne peuvent donc pas bénéficier des pourboires laissés par les clients.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L3244-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où il existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci a coutume de les remettre directement.

Les salariés d'une entreprise en contact avec la clientèle de façon accessoire peuvent-ils eux aussi percevoir ces pourboires ?

En l'espèce, une société de restauration, soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, exploitait au moment des faits 151 restaurants repartis dans l'hexagone. Chacun de ces restaurants emploie alors un manager, 9 à 16 personnes composant le personnel en salle et 4 à 6 personnes en cuisine. Les managers sont placés sous l'autorité d'un directeur régional qui supervise cinq à sept restaurants.

La rémunération du personnel en salle est à l'époque fixée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires service compris, soit 11,504%, répartis entre :

  • les serveurs qui en perçoivent 7,07% ;
  • les managers, qui en perçoivent 2,185% ;
  • les assistants, qui en perçoivent 1,748%.
  • et enfin, les directeurs régionaux pour 0,5% du total.

Un des syndicats de l'entreprise, considérant que les directeurs régionaux, faute d'être en contact avec la clientèle, ne pouvaient en aucun cas percevoir une part des sommes perçues au titre du service, engage alors une action en justice.

Les Juges de la Cour d'appel de Douai donnent raison au syndicat, en considérant que les dispositions de l'article L3244-1 du Code du travail devaient s'appliquer à l'enseigne de restauration. D'après les Juges du fond, les directeurs régionaux n'étaient pas en contact avec la clientèle, et de ce fait, ne pouvaient percevoir une part en pourcentage de pourboires.

La société en question forme alors un pourvoi en cassation. Cette dernière estime notamment :

  • que pour être applicable, l'article L3244-1 du Code du travail doit être subordonné à l'existence d'une convention collective, ou à défaut d'un décret en Conseil d'Etat, déterminant les modalités de répartition des pourboires. Or, la convention collective dont fait partie la société ne contient pas de dispositions de la sorte ;
  • que l'article L3244-1 n'exige pas que l'activité mettant le salarié en contact avec la clientèle soit prépondérante par rapport à ses autres activités ou en constitue l'essentiel.

Les Juges de la Cour de cassation rejettent le pourvoi, en considérant :

  • que les dispositions de l'article L3244-1 étant d'ordre public, son application n'est pas subordonnée à l'existence de stipulations conventionnelles ou d'un décret fixant les catégories de bénéficiaires et les modalités de la répartition ;
  • que la mission principale des directeurs régionaux consistait principalement en l'espèce dans l'encadrement et le contrôle des établissements et que de ce fait, ces derniers n'étaient en contact avec la clientèle que de façon occasionnelle.

Au final, les pourboires ne doivent être répartis qu'entre les salariés en contact direct avec la clientèle, comme par exemple les serveurs, le personnel de bar, les cuisiniers, les plongeurs, les personnes chargées des encaissements.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/11/2013, rejet (12-16805)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2012) que la société Buffalo grill, dont l'activité est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, exploite 151 restaurants répartis dans toute la France et employant chacun un manager, 9 à 16 personnes composant le personnel en salle et 4 à 6 personnes en cuisine ;

que le manager est placé sous l'autorité d'un directeur régional qui supervise cinq à sept restaurants ; que la rémunération du personnel en salle est fixée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires service compris, soit 11,504% répartis entre les serveurs qui en perçoivent 7,07%, les managers 2,185%, les assistants (1,748%), les directeurs régionaux bénéficiant de 0,5% du total ;

que la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, soutenant que faute d'être en contact avec la clientèle, les directeurs régionaux ne devaient pas percevoir une part de la somme perçue au titre du service, a saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes tendant notamment à voir dire que l'article L3244-1 du Code du travail est applicable à la société Buffalo grill et que les directeurs régionaux doivent être exclus de la répartition des sommes perçues au titre du service ;

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Buffalo grill fait grief à l'arrêt de dire que l'article L3244-1 du Code du travail lui est opposable et applicable, de dire que les directeurs régionaux ne sont pas en contact avec la clientèle et ne peuvent de ce fait percevoir une part en pourcentage de pourboires de la condamner en conséquence à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts au syndicat fédération CGT du commerce, de la distribution et des services alors, selon le moyen :

Que l'application de l'article L3244-1 du Code du travail exigeant que toutes les sommes perçues par l'employeur au titre du service soient intégralement reversées au personnel en contact avec la clientèle est subordonné à l'existence d'une convention collective, ou à défaut d'un décret en Conseil d'Etat, déterminant par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou régionalement les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires et les modalités de cette répartition ; qu'en l'espèce, il est constant et il résulte des constatations des premiers juges que dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants auquel appartient la société Buffalo grill il n'existe aucune convention collective ou décret déterminant au niveau national les catégories de personnel bénéficiaires des pourboires et les modalités de répartition des pourboires ; qu'en jugeant néanmoins l'article L. 3244-1 du code du travail applicable à la société Buffalo grill, et en déterminant elle-même les catégories de personnel pouvant prendre part à la répartition des pourboires, la cour d'appel a violé l'article L3244-1 et les articles R3244-1 et R3244-2 du Code du travail ;

Que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; l'application de l'article L3244-1 du Code du travail suppose que l'employeur ait perçu des sommes "pour le service" sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ou qu'il ait perçu des sommes remises volontairement par les clients pour le service ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire cet article applicable à la société Buffalo grill, qu'elle ajoutait bien à la note du client un pourcentage pour le service sans justifier en fait son appréciation sur ce point qui était expressément contesté par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3244-1 du Code du travail ;

Que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, la société Buffalo grill contestait dans ses conclusions d'appel avoir prélevé un quelconque pourcentage du chiffre d'affaires du restaurant au titre du service et l'avoir ensuite réparti entre les divers salariés en contact avec la clientèle ; qu'elle admettait uniquement rémunérer certains salariés par un fixe, rémunérer les serveurs par un pourcentage de 7,07% ou de 7,96% sur leur chiffre d'affaires personnel et rémunérer les directeurs régionaux par un pourcentage de 0,5% sur le chiffre d'affaires des restaurants qu'ils géraient ; qu'en affirmant qu'il n'était "pas discuté" que les directeurs régionaux, les managers, les assistants et les serveurs se partageaient la somme payée par le client au titre du service, laquelle représentait 11,54% du chiffre d'affaires ou 13% du chiffre d'affaires hors service, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Buffalo grill en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

Subsidiairement, si l'article L3244-1 du Code du travail prévoit que seul le "personnel en contact avec la clientèle" peut prétendre à la répartition des pourboires versés pour le service, il n'exige pas que l'activité mettant le salarié en contact avec la clientèle soit prépondérante par rapport à ses autres activités ou en constitue l'essentiel ; en jugeant en l'espèce que les directeurs régionaux n'étaient pas en contact avec la clientèle et ne pouvaient donc percevoir une part en pourcentage des pourboires au prétexte que leur activité de service en salle n'était pas leur activité essentielle mais était annexe par rapport au rôle prépondérant de leurs autres activités, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article précité ;

Subsidiairement, est en contact avec la clientèle au sens de l'article L3244-1 du Code du travail le salarié qui accueille les clients, recueille son avis et essaie de percevoir au mieux ses attentes ; en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans leurs attestations, les directeurs régionaux indiquaient avoir pour fonction de base l'accueil des clients, cette rencontre étant nécessaire pour avoir leur avis et comprendre leurs besoins ; en considérant que ces fonctions d'accueil motivées par la nécessité de percevoir au mieux les attentes et de recueillir l'avis des clients ne constituaient pas une activité les mettant au contact avec la clientèle au sens de l'article L3244-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé cet article ;

Subsidiairement, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; dans leurs attestations, les directeurs régionaux indiquaient devoir participer au service en salle, non seulement en cas de remplacement d'un salarié absent, mais également quotidiennement, à chaque période d'affluence des services du midi et du soir ; en affirmant que selon ces attestations, les fonctions de service en salle des directeurs régionaux étaient limitées aux hypothèses de remplacement d'un salarié absent de sorte que cette activité, qui les mettait au contact avec la clientèle, n'était que subsidiaire et non habituelle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces attestations en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que l'application des dispositions d'ordre public de l'article L3244-1 du Code du travail n'est pas subordonnée à l'existence de stipulations conventionnelles ou d'un décret fixant les catégories de bénéficiaires et les modalités de la répartition ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté que la société Buffalo grill ajoutait à la note des clients un pourcentage au titre du service ;

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que la mission principale des directeurs régionaux consistait dans l'encadrement et le contrôle des établissements et que les fonctions de service, limitées aux hypothèses de remplacement d'un salarié absent, n'étaient qu'accessoires, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que les intéressés n'étaient pas habituellement en contact avec la clientèle, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen que le rejet du deuxième moyen rend inopérant :

Rejette le pourvoi ;

M.Lacabarats, Président

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