Jurisprudence commentée

Rupture conventionnelle et litige entre le salarié et l'employeur

Le 24/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Un litige préalable entre l'employeur et le salarié n'a pas de conséquence sur la validité de la rupture conventionnelle.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/01/2014, le litige préalable à la conclusion de la convention de rupture conventionnelle n'a pas d'incidence sur l'homologation de celle-ci. De plus, le litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession. De ce fait, un syndicat ne peut pas intervenir à l'instance.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L1237-11 du Code du travail relatif à la rupture conventionnelle, "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties."

En cas de litige préalable entre l'employeur et le salarié, la rupture conventionnelle est-elle tout de même valable ? Un litige relatif à la rupture conventionnelle d'un contrat de travail porte-t-il atteinte à l'intérêt collectif d'une profession ?

En l'espèce, un salarié avait été engagé par une société en qualité de peintre automobile. Par la suite, un différend, relatif à l'exécution du contrat de travail, survient entre l'employeur et le salarié.

L'employeur inflige alors au salarié deux avertissements, avant de formuler à nouveau des reproches et de le convoquer à deux entretiens, pour évoquer l'éventualité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Les termes de la convention de rupture sont alors définis, et l'autorité administrative homologue le document.

Par la suite, le salarié, estimant que la rupture conventionnelle devait se voir requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, saisit la juridiction prud'homale. Un syndicat intervient à l'instance.

En appel, les Juges donneront raison au salarié et au syndicat. Selon les Juges de la Cour d'appel de Versailles :

  • la rupture conventionnelle n'était pas valable, car elle faisait suite à un litige entre l'employeur et le salarié. Elle devait de ce fait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • de plus, l'employeur devait être condamné à verser au syndicat une certaine somme à titre de dommage et intérêt. Le syndicat (CGT) n'ayant pas signé l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 créant la rupture conventionnelle, il était donc recevable à intervenir à l'instance pour obtenir la réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.

Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans ce sens, en rendant un arrêt de cassation, aux motifs que :

  • l'existence, au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle, d'un différend entre les parties au contrat n'affecte pas la validité de la convention de rupture ;
  • le litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié ne porte pas en lui même atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Le syndicat n'avait donc pas à intervenir à l'instance.

La Cour de Cassation a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'articulation entre un litige et la rupture conventionnelle du contrat de travail. Il s'agit donc d'un arrêt confirmatif de la jurisprudence.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/01/2014, cassation partielle (12-23942)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 31 août 1998 par la société Coignères automobiles en qualité de peintre automobile ;

que les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative le 22 décembre 2009 ;

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; que l'union locale CGT de Rambouillet est intervenue à l'instance ; Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L1237-11 du Code du travail ;

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail, l'employeur ayant infligé au salarié deux avertissements en raison, selon lui, de la mauvaise qualité de son travail six mois et trois mois avant l'établissement de la convention de rupture et ayant formulé de nouveaux reproches à l'encontre du salarié sur l'exécution des tâches qui lui étaient confiées avant de le convoquer à deux entretiens aux fins d'évoquer l'éventualité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et de définir les termes de la convention de rupture ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L2132-3 du Code du travail Attendu que pour condamner l'employeur à verser à l'union locale CGT de Rambouillet une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le syndicat, qui n'a pas signé l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 créant la rupture conventionnelle, est recevable à intervenir pour obtenir réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'il représente en raison de la violation par l'employeur des dispositions du code du travail relatives à ce mode de rupture ;

Attendu cependant que le litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du Code de procédure civile ;

Par ces motifs :

Casse et annule, sauf en ce qu'il a accueilli les demandes de M. X... au titre des primes exceptionnelles pour les années 2008 et 2009 et des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 13 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.

M.Bailly, Président

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