Jurisprudence commentée

Nouveautés sur l'égalité de traitement en cas de transfert d'entreprise ?

Le 27/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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A travail, employeur et chantier identique, l'inégalité entre les salariés n'était pas justifiée par des raisons pertinentes en cas de reprise d'activité.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/01/2014, le maintien des contrats de travail des salariés issus de la société sortante ne résultait pas de l'application de la loi et n'était pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleur. De ce fait, l'inégalité qui résultait du maintien de la prime de treizième mois au profit des seuls salariés de la société absorbée n'était pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnaissait ainsi le principe d'égalité de traitement entre les salariés.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans certaines situations limitativement énumérées, et notamment lorsque cette hypothèse est envisagée par une convention collective, la perte d'un marché par une société sortante entraîne le transfert des contrats de travail à la société qui reprend le marché.

En l'espèce, les salariés d'une société de nettoyage passent, à la suite de la perte d'un marché par leur employeur, au service d'une autre société, en application d'un accord annexé à la Convention collective nationale des entreprises de propreté.

Les salariés de la société absorbée bénéficient d'une prime de treizième mois.

Des salariés de la société absorbante, affectés sur le même chantier que les salariés de la société absorbée, demandent alors eux aussi à bénéficier de cette prime de treizième mois.

En appel, les Juges déboutent les salariés de leur demande, en estimant :

  • que la prime de treizième mois n'est pas imposée par le Code du travail ou la convention collective applicable, et n'était pas en usage au sein de la société absorbante ;
  • que la société absorbante avait repris des salariés dans le cadre des dispositions spécifiques inclues dans la convention collective des entreprises de propreté. Dès lors, il appartenait donc à la société absorbante de maintenir aux salariés absorbés les droits dont ils bénéficiaient dans l'entreprise sortante au jour du transfert, sans toutefois devoir étendre ces avantages à tout les autres salariés de l'entreprise ;
  • cette situation créait entre les salariés de l'entreprise une différence objective, basée sur les circonstances du parcours professionnel propre à chacun. La différence de traitement était donc justifiée.

Les Juges de la Cour de cassation, n'iront pas dans ce sens, en rendant un arrêt de cassation et en confirmant le jugement du Conseil des prud'hommes de Paris. Pour les Juges de la Haute Juridiction le maintien des contrats de travail des salariés issus de la société absorbée ne résultait pas de l'application de l'article L1224-1 du Code du travail, et n'était pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleur. De ce fait, l'inégalité n'était pas justifiée par des raisons pertinentes, et méconnaissait le principe d'égalité de traitement.

La Cour de cassation semble opérer une distinction eu égard au principe d'égalité de traitement, selon qu'il s'agisse :

  • d'avantages contractualisés, avec reprise d'activité et poursuite des contrats de travail (article L1224-1 du Code du travail) ;
  • d'avantages issus de la convention collective ;
  • ou d'avantages issus d'un accord d'entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/01/2014, cassation (12-25402)

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que les salariés de la société TFN La Rayonnante affectés sur le site "Banque de France" en qualité d'agent de service sont, à la suite de la perte du marché par leur employeur, passés au service de la société ISS propreté à compter du 1er septembre 2002, par application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que d'autres salariés de cette société affectés sur ce même chantier ont, invoquant le principe d'égalité, demandé à bénéficier de la prime de treizième mois dont bénéficiaient les salariés issus de la société sortante au titre de leur contrat maintenu ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que la prime de treizième mois n'est pas imposée par le code du travail ou la convention collective applicable et qu'elle n'est pas en usage au sein de la société ISS propreté ; que cette dernière reprenant des salariés dans le cadre de dispositions spécifiques de la convention collective des entreprises de propreté, lesquelles ont pour objet d'assurer des garanties similaires à celles découlant des termes de l'article L. 1224-1 du code du travail bien que les conditions d'application de ce texte ne soient pas remplies, il lui appartenait de maintenir aux salariés concernés les droits tirés des dispositions contractuelles dont ils bénéficiaient dans l'entreprise sortante au jour du transfert, sans être contrainte d'étendre les avantages ainsi constatés à tous les salariés de l'entreprise, ni de les dénoncer ; que cette situation crée entre les salariés une différence objective, tenant aux circonstances du parcours professionnel propre à chacun, et justifie la différence de traitement constatée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le maintien des contrats de travail des salariés issus de la société TFN La Rayonnante ne résultant pas de l'application de loi et n'étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résultait entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n'était pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnaissait ainsi le principe d'égalité, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :

Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

Confirme les jugements rendus le 30 mars 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris

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