Jurisprudence commentée

Piqure de rappel à propos de la cession de parts sociales à un tiers

Le 28/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La cession de parts sociales à un tiers étranger doit obligatoirement être notifiée aux associés.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 21/01/2014, lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession des parts sociales à des tiers étrangers à la société est, à peine de nullité, notifié à la société et à chacun des associés. En l'espèce, le projet de cession n'avait pas été notifié en bonne et due forme aux associés et à la société.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L223-14 du Code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public, "les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte."

Le deuxième alinéa de l'article dispose quant à lui que "lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés."

En l'espèce, une société à responsabilité limitée (SARL), transformée ultérieurement en société civile immobilière (SCI) avait été créée par deux époux, pour l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant. Par la suite, l'épouse cède ses parts sociales à des tiers étrangers à la société.

L'époux, faisant valoir que cet acte n'avait été notifié ni à la société, ni à lui même, et méconnaissait donc les dispositions du Code de commerce précité, assigne en justice son épouse, ainsi que les divers cessionnaires des parts, afin de voir l'acte annulé.

Un premier arrêt est rendu en 2011. L'époux fait opposition à cette décision, mais se voit débouté de ses prétentions. La Cour d'appel estime alors que les dispositions de l'arrêt rendu en 2011 doivent reprendre effet à l'égard de toutes les parties.

Afin de rejeter les demandes de l'époux, les Juges du fond estiment que l'acte de cession avait bien été ratifié lui, du fait :

  • de la participation de l'épouse à diverses assemblées générales ;
  • de la signature des nouveaux statuts de la société, postérieurement à l'acte de cession, par les deux époux.

Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans ce sens, en rendant un arrêt de cassation pour défaut de base légale, et au visa de l'article du Code de commerce précité.

Ainsi, pour les Juges de la Cour de cassation :

  • les parts d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l'article L223-14 du Code de commerce ;
  • en l'espèce, en se déterminant par des motifs erronés ou inopérants, sans constater que le projet de cession de parts avait été notifié à la société et à l'époux, les Juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 21/01/2014, cassation (12-29221)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Bilton's, ultérieurement transformée en société civile immobilière (la société), a été créée en 1991 par M. X... et par Mme Y..., alors son épouse, pour l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant ; que Mme Y... a cédé les parts sociales lui appartenant à M. Z... qui les a, par la suite, vendues à M. A..., lequel les a cédées à Mme Y... par acte du 30 décembre 2005 ; que faisant valoir que cet acte, ne leur ayant pas été notifié, était intervenu en violation des dispositions de l'article L223-14 du Code de commerce, M. X... et la société ont fait assigner Mme Y... et M. A... afin d'en voir prononcer l'annulation ; qu'un arrêt du 28 avril 2011, rendu par défaut, a déclaré valable la cession de parts du 30 décembre 2005 ; que M. A... ayant fait opposition à cette décision, la cour d'appel l'a rejetée et a dit que les dispositions de l'arrêt du 28 avril 2011 reprendront effet à l'égard de toutes les parties ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L223-14 du Code de commerce ;

Attendu que les parts d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par ce texte ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société et de M. X... tendant à l'annulation de la cession de parts du 30 décembre 2005, l'arrêt, après avoir énoncé que tous les actes juridiques frappés de nullité relative peuvent être confirmés, relève que le 4 janvier 2006, une "assemblée générale" de la société a réuni M. X... et Mme Y... en qualité de seuls associés et a autorisé le premier, en qualité de gérant, à vendre le fonds de commerce de la société ; que l'arrêt ajoute qu'une "assemblée générale extraordinaire" du 19 juin 2006, réunissant M. X... et Mme Y..., a autorisé à l'unanimité la transformation de la SARL en société civile immobilière et a désigné ces deux associés comme cogérants ; qu'il relève encore que les nouveaux statuts de la société ont été signés par ces derniers le 19 juin 2006 ; que l'arrêt en déduit que l'acte de cession de parts du 30 décembre 2005 a été confirmé par M. X... et que celui-ci n'est pas fondé à en demander la nullité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs erronés ou inopérants, sans constater que le projet de cession de parts avait été notifié à la société et à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée

M. Espel, Président

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