Jurisprudence commentée

La responsabilité du médecin doit être prouvée sur une base scientifique

Le 30/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Lorsque la survenance de la maladie d'un patient ne peut pas être attribué au fait du médecin, la responsabilité de ce dernier doit être écartée.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 23/01/2014, afin que la responsabilité d'un médecin, débiteur d'un devoir d'information, soit reconnue, il convient de mettre en exergue le lien de causalité entre le fait du médecin et le préjudice subi par le patient, en se basant pour cela sur des éléments probants. Une fois encore, la Cour de cassation rejette une demande en indemnisation fondée sur le préjudice causé par le lien de causalité entre un vaccin et la survenance d'une sclérose, de même qu'une demande d'indemnisation pour perte de chance de ne pas développer la maladie.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un médecin généraliste avait administré et prescrit, entre les années 1996 et 1999, plusieurs injections vaccinales à une patiente, dont cinq d'un vaccin contre l'hépatite B, le GenHevac B, produit par un laboratoire pharmaceutique français.

Par la suite, la patiente présente un état de fatigue persistant, mais aussi une instabilité des membres inférieurs, ce qui a pour effet de provoquer des chutes. Sa vie quotidienne étant perturbée, des analyses sont pratiquées. Des examens approfondis mettent en évidence l'existence d'une pathologie grave, la sclérose latérale amyotrophique, que la patiente attribue aux vaccinations dont elle a fait l'objet. Elle décide donc d'engager une action en justice.

En appel, la patiente se désiste à l'égard du laboratoire pharmaceutique, mais maintient ses prétentions à l'encontre du médecin.

Les Juges de la Cour d'appel d'Orléans déboutent la patiente de ses prétentions. Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation.

La patiente soutient notamment :

  • que l'obligation due par le médecin, au titre de son devoir d'information, avait été insuffisamment remplie ;
  • que l'indemnisation du préjudice, résultant du non-respect par le médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, pouvait valablement résulter d'une défaillance contractuelle.

Les Juges de la Cour de cassation rendront un arrêt de rejet. En effet, d'après ces derniers :

  • le Juge ne peut certes pas laisser sans réparation un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un acte médical. Or, en l'espèce, la patiente, sans être contredite par le médecin, apportait bien la preuve du défaut d'information. Cependant, les experts, comme la quasi unanimité des scientifiques avaient écarté tout lien de causalité entre le vaccin et l'apparition de la maladie. Le médecin ne pouvait donc pas être tenu pour responsable de la maladie de la patiente ;
  • la seule faute commise par le médecin était d'avoir prescrit et pratiqué la cinquième injection du médicament, non nécessaire. Or aucun lien n'avait été démontré entre ce surdosage et l'apparition de la maladie. La patiente invoquait, a l'appui de ses prétentions, seulement des considérations générales, tirées d'un rapport médical dont les conclusions n'étaient pas convaincantes, ainsi que des éléments personnels qui n'étaient pas probants.

De ce fait, la Cour d'appel avait donc pu déduire l'absence de responsabilité du médecin, y compris au titre de la perte de chance.

Retenons de cet arrêt que sans lien de causalité entre un vaccin et la survenance d'une maladie, il est très difficile pour le patient d'obtenir réparation de son préjudice (y compris pour défaut d'information) ou de la perte de chance de ne pas avoir développé la maladie sans la vaccination.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 23/01/2014, rejet (12-22123)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 avril 2012), que M. Y..., médecin généraliste, a administré ou prescrit à Mme X..., entre 1996 et 1999, plusieurs injections vaccinales, dont cinq du vaccin GenHevac B contre l'hépatite B, produit par la société Sanofi Pasteur MSD ; que, Mme X... ayant présenté un état de fatigue persistant et une instabilité des membres inférieurs provoquant des chutes, des examens ont mis en évidence des anomalies neurologiques, puis l'existence d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA) ; qu'attribuant sa pathologie aux vaccinations, Mme X... a recherché la responsabilité de la société Sanofi Pasteur MSD et de M. Y..., puis, s'étant désistée de l'instance d'appel à l'égard de la société, a maintenu ses demandes envers le médecin ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de M. Y..., alors, selon le moyen :

Que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci ; que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir et que le non-respect du devoir d'information qui en découle cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ; que la preuve du respect de cette obligation incombe au praticien ; qu'en jugeant qu'en l'absence de risque avéré d'apparition d'une SLA après injection du vaccin GenHevac B, aucun manquement de M. Y... à son devoir de conseil et d'information ne pouvait lui être imputé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser le respect par M. Y... de son obligation d'informer Mme X... de l'intérêt et des risques liés à la vaccination qu'il lui avait prescrite ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles 16, 16-3 et 1382 du code civil ;

Que l'indemnisation du préjudice résultant du non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient peut résulter d'une défaillance contractuelle ; qu'en jugeant qu'en l'absence de risque avéré d'apparition d'une SLA après injection du vaccin GenHevac B, aucun manquement de M. Y... à son devoir de conseil et d'information ne pouvait lui être imputé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser le respect par M. Y... de son obligation d'informer Mme X... de l'intérêt et des risques liés à la vaccination qu'il lui avait prescrite dans le cadre du contrat qui les liait ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'ayant constaté, alors que Mme X... exposait, sans être contredite par M. Y..., n'avoir reçu aucune information sur l'intérêt de la vaccination ou sur ses risques, que les experts, comme la quasi-unanimité des scientifiques, écartaient tout lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la SLA, qui n'est pas une maladie auto-immune mais une dégénérescence des motoneurones, et que ni la notice du GenHevac B ni le dictionnaire médical Vidal ne mettaient en garde contre une éventualité d'apparition d'une SLA après une vaccination par GenHevac B, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de Mme X... ne pouvait être accueillie ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ;

Sur le deuxième moyen, [...] :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de M. Y... ;

Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait prescrit la cinquième injection vaccinale le 10 septembre 1999 et que Mme X... avait présenté des signes de fatigue importants et les premières manifestations de sa maladie vers le mois d'octobre 1999, de sorte que la prescription était antérieure à l'apparition de l'état général déficient de Mme X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, [...] :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de M. Y... ;

Attendu qu'après avoir retenu que la seule faute commise par M. Y... était d'avoir prescrit, sinon pratiqué, la cinquième injection de GenHevac B dont les experts judiciaires avaient estimé qu'elle n'était pas nécessaire, la cour d'appel a relevé que cette injection n'avait causé qu'un très faible surdosage, non susceptible, selon les experts, d'avoir un effet délétère et, de surcroît, qu'il n'existait aucun lien scientifiquement démontré entre une injection de GenHevac B et l'apparition d'une SLA et que Mme X... n'invoquait, pour faire le lien entre la vaccination et sa maladie, que des considérations générales, tirées d'un rapport médical dont les conclusions n'étaient pas convaincantes, ainsi que des éléments personnels qui n'étaient pas probants ; qu'elle a pu en déduire l'absence de responsabilité de M. Y..., y compris au titre de la perte de chance, peu important que la cause de la SLA demeure inconnue ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi

M.Charruault, Président

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