Jurisprudence commentée

La Cour de Cassation protège la liberté d'expression

Le 03/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Le fait de forcer le titulaire d'un droit moral à insérer une oeuvre dans le catalogue raisonné d'un artiste porte atteinte à la liberté d'expression.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22/01/2014, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. De ce fait, le refus de l'auteur d'un catalogue raisonné d'y insérer une oeuvre, fut-elle authentique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considéré comme fautif.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanction prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire".

C'est au visa de cet article 10 que les Juges de la Cour de cassation ont rendu leur décision, datée du 22 janvier 2014, et relative au droit de la propriété intellectuelle.

En l'espèce, un homme était propriétaire d'un tableau intitulé "Maison blanche", attribué au peintre Jean Metzinger, décédé en 1956.

Il confie la vente du tableau à un marchand d'art. Ce dernier sollicite la détentrice du droit moral sur les oeuvres du peintre, afin d'obtenir la délivrance d'un certificat d'authenticité ainsi que l'inscription de cette oeuvre au catalogue raisonné de l'artiste (en fait, un ouvrage de référence sur la vie et l'oeuvre de ce dernier), alors en cours d'élaboration.

La détentrice du droit moral refuse de répondre aux sollicitations, malgré le rapport d'un expert, désigné par le biais d'une action en référé, concluant pourtant à l'authenticité du tableau.

Le propriétaire du tableau et le marchand d'art assignent alors la femme en justice, afin d'obtenir réparation de leurs préjudices.

La Cour d'appel condamne la détentrice du droit moral à payer la somme de 30.000 euros à titre de dommage-intérêts, sauf si cette dernière délivre, dans le mois de la signification de la décision, un certificat d'authenticité, et fait figurer le tableau susmentionné dans le catalogue raisonné des oeuvres de Jean Metzinger.

Pour les Juges de la Cour d'appel, aucun élément objectif et extrinsèque n'était de nature à remettre en cause l'expertise judiciaire concluant à l'authenticité de l'oeuvre en cause. De ce fait, le refus de la détentrice de l'inscrire au catalogue raisonné de l'artiste constituait bien une légèreté blâmable, qui causait au détenteur du tableau un préjudice.

Les Juges de la Haute Juridiction casseront partiellement l'arrêt, au visa de l'article 10 de la Convention européenne précitée. Selon ces derniers :

  • la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ;
  • le refus de l'auteur d'un catalogue raisonné d'y insérer une oeuvre, fut-elle authentique, ne peut, a défaut d'un texte spécial, être considéré comme fautif ;

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 22/01/2014, cassation partielle (12-35264)

Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un tableau intitulé "Maison blanche" attribué au peintre Jean Y..., décédé en 1956, en a confié la vente à M. Z..., que celui-ci a sollicité auprès de Mme A..., titulaire du droit moral, la délivrance d'un certificat d'authenticité ainsi que l'inscription de cette oeuvre au catalogue raisonné de l'artiste, en cours d'élaboration par ses soins ; que s'étant heurtés à un refus de sa part, maintenu malgré le rapport de l'expert désigné en référé concluant à l'authenticité du tableau, MM. X... et Z... ont assigné Mme A... pour obtenir réparation de leurs préjudices ;

Attendu que pour condamner Mme A... à payer à M. X... la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts, sauf par elle à délivrer à ce dernier, dans le mois de la signification de la décision, un certificat d'authenticité et à prendre l'engagement de faire figurer le tableau intitulé "Maison blanche" dans le catalogue raisonné des oeuvres de Jean Y..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'aucun élément objectif et extrinsèque n'était de nature à remettre en cause l'expertise judiciaire concluant à l'authenticité de l'oeuvre en cause, retient que le refus de Mme A... de l'inscrire au catalogue raisonné de l'artiste constitue une légèreté blâmable qui cause à M. X..., propriétaire d'un tableau authentique qui, pourtant, ne figurera pas dans ce catalogue, un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus de l'auteur d'un catalogue raisonné d'y insérer une oeuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne Mme A... à payer à M. X... la somme de 30 000 euros, sauf par elle à délivrer à ce dernier, dans le mois de la signification de la décision, un certificat d'authenticité et un engagement de faire figurer le tableau "Maison blanche" dans le catalogue raisonné des oeuvres de Jean Y..., l'arrêt rendu le 12 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

M.Charruault, Président

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