Jurisprudence commentée

L'indemnité de non-concurrence requalifiée en complément de salaire

Le 04/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Si l'indemnité compensatrice de non-concurrence est versée avant la rupture du contrat, elle est requalifiée en complément de salaire.

Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/01/2014, la clause de non concurrence qui prévoit le versement d'une indemnité avant la rupture du contrat de travail doit être considérée comme nulle. De plus, l'employeur ne peut en aucun cas obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle, lesquelles sont assimilées à un complément de salaire.

Analyse de la décision de jurisprudence

En droit du travail, la jurisprudence relative à la clause de non concurrence est, surtout depuis 2002, florissante. Les Juges de la Cour de cassation apportent en effet sans cesse des précisions relatives à des points de droits non évoqués auparavant. L'arrêt en date du 15 janvier 2014, relatif au versement anticipé de la contrepartie financière, ne fait pas exception à la règle.

En l'espèce, un homme avait été engagé par une société en qualité d'ingénieur commercial et consultant, par contrat à durée indéterminée, puis, postérieurement, en qualité de directeur général d'une société d'une même groupe.

Plus tard, et suite à des fautes graves commises dans le cadre de son activité d'ingénieur commercial, le salarié est licencié. Il saisit la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes.

Les Juges de la Cour d'appel de Paris déboutent le salarié de ses prétentions. Ce dernier forme alors un pourvoi en Cassation, en estimant notamment qu'en le déboutant de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, du fait que les attestations qu'il avait fourni n'étaient pas suffisamment probantes, les Juges de la Cour d'appel avaient donc fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, et de ce fait, avaient violé l'article L3171-4 du Code du travail (relatif à la preuve des heures supplémentaires accomplies par le salarié). Les Juges de la Cour de Cassation n'accueilleront pas ce moyen, en estimant qu'il appartenait au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur de lui répondre en fournissant ses propres éléments.

Les Juges de la Haute Juridiction rendront cependant un arrêt de cassation partielle. En effet, et statuant au visa des articles L1221-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil, les Juges considèrent :

  • que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié, tenu, après la rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi. De ce fait, son montant ne peut donc pas dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, et son paiement ne pas intervenir avant la rupture du contrat de travail ;
  • la clause de non concurrence, qui prévoyait le versement d'une indemnité avant la rupture du contrat, était donc nulle ;

  • du fait de sa nullité, l'employeur ne pouvait obtenir la restitution des sommes versées au titre de la clause ;
  • les sommes versées constituaient en l'espèce un complément de salaire et non une compensation pour l'application de la clause de non-concurrence.

Le salarié conserve ainsi les 19.800 euros qu'il a reçu de son employeur en perspective de la l'application de la clause de non-concurrence, sans avoir à respecter cette dernière une fois le contrat rompu, étant donné qu'elle est nulle.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/01/2014, cassation partielle sans renvoi (12-19472)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Laser Symag en qualité d'ingénieur commercial et consultant, par contrat à durée indéterminée du 10 septembre 2001 puis a été recruté en qualité de directeur général de la société Symag international, devenue la société Laser Symag Polska par contrat du 15 mars 2002 ; qu'il a été licencié par la société Laser Symag, le 14 mars 2007, pour fautes graves commises dans le cadre de son activité d'ingénieur commercial, et le 2 avril 2007 pour des motifs similaires dans le cadre de son poste de directeur général de la société Symag Polska ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié qui est recevable :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, motif pris de ce que les attestations qu'il avait versées aux débats étaient insuffisamment probantes, bien que ces attestations aient suffi à étayer la demande de M. X..., la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L3171-4 du Code du travail ;

Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Et attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant souverainement que la demande du salarié n'était pas étayée en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :

Vu les articles L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Attendu, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture et d'autre part, que le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause ;

Attendu que pour condamner le salarié à rembourser une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'aucune cause de nullité n'affecte cette clause assortie d'une contrepartie financière sous la forme du versement d'une indemnité mensuelle et que l'employeur ayant renoncé à l'application de cette clause, il en résulte que le salarié n'a jamais été soumis à une obligation de non-concurrence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause de non-concurrence qui prévoyait le versement d'une indemnité avant la rupture du contrat de travail était nulle et que l'employeur ne pouvait obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle, lesquelles constituaient un complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du Code de procédure civile ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société Laser Symag la somme de 19.818, 50 euros en remboursement des sommes versées au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

M. Bailly, président

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