Jurisprudence commentée

Comment échapper à l'évaluation forfaitaire en cas de travail dissimulé ?

Le 05/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Pour échapper à l'évaluation forfaitaire prévue de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit répondre à certaines conditions.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 23/01/2014, pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais aussi du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période.

Analyse de la décision de jurisprudence

D'après les dispositions de l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et des contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L3232-3 du Code du travail (relatif au salaire minimum interprofessionnel de croissance).

En cas de travail dissimulé, quels éléments doivent être apportés par l'employeur fautif pour échapper à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération ?

En l'espèce, un chef d'entreprise (EURL) emploie illégalement une salariée à partir du 8 février 2009. Il ne la déclare qu'à partir du 2 mars 2009. La gendarmerie constate le travail dissimulé, et la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère notifie à l'employeur un redressement de cotisations et de contributions, calculées sur une rémunération évaluée forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale par travailleur dissimulé.

L'employeur, s'estimant lésé, engage alors une action en justice, et saisit une juridiction de sécurité sociale d'un recours. La Cour d'appel de Nîmes accueille favorablement les demandes de l'employeur. Pour les Juges, le montant du redressement validé sera calculé en divisant par six le montant réclamé.

L'affaire est portée devant les Juges de la Haute juridiction, qui rendront un arrêt de cassation, pour violation de la loi. Selon ces derniers, pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit :

  • apporter la preuve de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé ;
  • mais aussi, apporter la preuve du montant exact de la rémunération versée au travailleur dissimulé pendant cette période.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 23/01/2014, cassation (12-28552)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la constatation par la gendarmerie d'un travail dissimulé par dissimulation d'un travailleur salarié, la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (la caisse) a notifié à l'EURL Le lac (l'employeur) un redressement de cotisations et contributions, calculées sur une rémunération évaluée forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale par travailleur dissimulé ; que la caisse lui ayant notifié une mise en demeure pour le recouvrement des sommes litigieuses, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir pour partie la demande de l'employeur, l'arrêt retient que le procès-verbal établi par les services de gendarmerie permettait d'établir que Mme X... avait été embauchée à compter du 8 février 2009, sans faire l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, jusqu'au 28 février 2009, cette salariée ayant été déclarée à compter du 2 mars 2009 ; que l'employeur ne démontre pas les horaires accomplis par Mme X... pendant cette période ; que le montant du redressement validé sera calculé en divisant par six le montant réclamé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

Mme Flise, Président

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