Jurisprudence commentée

Précisions relatives à la nature des tickets restaurants

Le 06/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les tickets restaurants doivent être considérés comme un avantage en nature entrant dans la rémunération du salarié.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 18/12/2013, les titres restaurants émis par l'employeur au profit du salarié constituent un avantage en nature qui entre dans sa rémunération. Cette dernière doit, selon les dispositions d'une convention collective, être maintenue pendant les heures de recherche d'emploi en cours de préavis.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, relatif aux modalités de licenciement des ingénieurs et des cadres, "quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l'ingénieur ou le cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant 50 heures par mois. Ces absences n'entrainent pas de réduction d'appointements."

En l'espèce, un salarié avait été engagé en qualité d'ingénieur réseaux par une société d'informatique de proximité. Suite à des difficultés financières, la société est mise en liquidation judiciaire. Par la suite, le salarié opte pour une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Le salarié demandait notamment à ce que ses "tickets restaurants" soient intégrés dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Les Juges de la Cour d'appel déboutent le salarié de ses prétentions, en considérant que les tickets restaurants, contrepartie de frais réel, n'ont pas à être intégrés dans le calcul de l'indemnité compensatrice, et que le maintien des tickets restaurants pendant les heures de recherche d'emploi ne pouvait être reconnu au titre l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie précitée.

Les Juges de la Haute Juridiction rendront quant à eux un arrêt de cassation partielle, en considérant que les titres restaurants émis par l'employeur au profit du salarié constituent bien un avantage en nature qui entre dans sa rémunération, laquelle doit être maintenue pendant les heures de recherche d'emploi en cours de préavis.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/12/2013, cassation partielle (12-22752)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 4 avril 2005 en qualité d'ingénieur réseaux par la société EDS GFS France aux droits de laquelle se trouve la société A & O systems et services France (la société) depuis octobre 2006 ; que par lettre du 2 juillet 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 24 mai 2011, M. A... étant désigné mandataire judiciaire ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L3262-1 du Code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des tickets restaurant, l'arrêt retient que ceux-ci, contrepartie de frais réels, n'ont pas à être intégrés dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et que leur maintien à titre de rémunération, pendant les heures de recherche d'emploi, ne peut être reconnu au regard des dispositions conventionnelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les titres restaurant émis par l'employeur au profit du salarié constituent un avantage en nature qui entre dans sa rémunération laquelle doit être maintenue pendant les heures de recherche d'emploi en cours de préavis conformément à l'article 27 de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...de ses demandes au titre des tickets restaurant, l'arrêt rendu le 30 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

M.Blatman, Président

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