Jurisprudence commentée

Sous quelle forme adresser la demande en relevé de forclusion ?

Le 07/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Afin de bénéficier de la procédure de relevé de forclusion, la société créancière ne doit pas obligatoirement remettre sa requête au greffe.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 28/01/2014, dans le cadre du droit des entreprises en difficultés, la demande en relevé de forclusion peut être formée par requête adressée au greffe, et non pas nécessairement par le biais d'une assignation ou d'une remise.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'action en relevé de forclusion, régie par l'article L622-26 du Code de commerce, permet au créancier d'une entreprise en difficulté (donc en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), qui n'a pas déclaré ses créances dans les délais impartis, de demander au juge commissaire de le "relever de la forclusion" afin qu'il puisse déclarer sa créance. De ce fait, le créancier pourra alors être admis dans les répartitions et les dividendes postérieurs à sa demande.

Aux termes de l'article, l'action doit être exercée dans un délai de six mois. Exceptionnellement, ce délai peut être porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois.

En l'espèce, une société est mise en redressement judiciaire par jugement en date du 23 mars, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du 7 avril. Une société créancière déclare une créance le 24 février de l'année suivante, et saisit le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que par télécopie, adressée le 7 avril.

Cette créance est déclarée irrecevable. La société, s'estimant lésée, saisit le Juge. En appel, les Juges déclarent eux aussi la créance irrecevable, l'estimant trop tardive. Selon eux, dans l'hypothèse ou la société aurait été bénéficiaire d'un délai d'un an, commençant le jour de la publication au Bodacc, soit le 7 avril, elle aurait dû agir avant la vingt-quatrième heure du 7 avril de l'année suivante, ce qu'elle n' a pas fait.

Pour les Juges du second degrés :

  • une simple télécopie n'était pas suffisante ;
  • la demande de relevé de forclusion ne s'analyse pas en une formalité mais constitue une demande en justice obéissant à l'article 54 du Code de procédure civile ;
  • de ce fait, la société créancière aurait dû, en l'espèce, remettre la requête au greffe, afin que ce dernier puisse attester du jour et de l'heure de la réception.

Les Juges de la Haute Juridiction rendront un arrêt de cassation. Au visa de l'article L622-26 du Code de commerce, ils estimeront en effet que la demande en relevé de forclusion peut valablement être formée par une requête adressée au greffe, et non pas nécessairement par une remise. De ce fait, l'utilisation de la télécopie était en l'espèce valable.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 28/01/2014, cassation (12-27728)

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Inotecno ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 mars 2009 publié au BODACC le 7 avril 2009, la société Signalisation accessoires revêtements réflecteurs (la société SARR) a déclaré une créance le 24 février 2010 et saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion par lettre recommandée avec accusé de réception et par télécopie adressées le 7 avril 2010 ;

Attendu que pour déclarer cette requête irrecevable comme tardive, l'arrêt retient que dans l'hypothèse où la société SARR aurait été bénéficiaire d'un délai d'un an, commençant le jour de la publication au BODACC, soit le 7 avril 2009, elle devait agir avant la vingt-quatrième heure du 7 avril 2010 ce qu'elle n'a pas fait ;

Qu'en effet, la demande de relevé de forclusion ne s'analyse pas en une formalité mais constitue une demande en justice obéissant à l'article 54 du code de procédure civile qui exige qu'elle soit formée par assignation ou remise d'une requête au greffe, que la remise implique que le greffe puisse attester du jour et de l'heure de la réception ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande en relevé de forclusion peut également être formée par requête adressée au greffe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

M. Espel, Président

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