Jurisprudence commentée

Les fausses déclarations de l'assuré n'annulent pas toujours le contrat

Le 10/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Afin de se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, l'assureur se doit d'être extrêmement attentif au formalisme du contrat d'assurance.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Cour de cassation rendu le 07/02/2014, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment au moyen du formulaire de déclaration du risque. Dès lors, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, que si celles-ci résultent des réponses apportées aux questions posées par l'assureur.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du premier alinéa de l'article L113-8 du Code des assurances, "indépendamment des causes ordinaires de nullité (...) le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre."

Ce texte, ainsi que l'article L113-2 du Code des assurances, posent le principe de l'abandon de la déclaration spontanée de la part de l'assuré.

En l'espèce, et à la suite d'un accident de la circulation survenu en 2007, le conducteur de l'un des deux véhicules impliqué dans la collision est poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de blessures involontaires aggravées. La société d'assurance du conducteur, mise en cause par les parties civiles, oppose alors la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

Les Juges de la Cour d'appel donnent raison à la société d'assurance, en considérant que le conducteur avait fait une fausse déclaration, dont le caractère intentionnel ne pouvait pas être contesté. Ce dernier avait en effet déclaré ne pas avoir déjà fait l'objet d'une suspension de permis de conduire. Cependant, les déclarations de l'assuré étaient insérées dans les conditions particulières du contrat d'assurance, et ne résultaient pas d'un formulaire de déclaration du risque.

Les Juges de la Cour de cassation rendent un arrêt de cassation partielle, pour violation de la loi, en considérant :

  • que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ;
  • que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apporté aux dites questions.

Les Juges de la Haute Juridiction, réunis en chambre mixte, ont donc en l'espèce harmonisé les différentes positions des chambres de la Cour de Cassation en matière d'établissement de la fausse déclaration intentionnelle.

L'assureur doit donc veiller, dans la phase précontractuelle, à poser des questions précises à l'assuré, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.

Arrêt de la Cour de cassation, Mixte, rendu le 07/02/2014, cassation partielle (12-85107)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L113 2 2°, L112 3, alinéa 4, et L113 8 du Code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux dites questions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2007, M. X..., conducteur d'un des deux véhicules impliqués, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées ; que Mme Z... et La Poste, parties civiles, ont mis en cause la société Aviva assurances (la société Aviva), assureur de M. X..., laquelle a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu à l'instance ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, après avoir relevé que celui ci, daté du 21 juin 2006, signé avec la mention préalable “lu et approuvé”, indique, dans les conditions particulières, qu'il est établi d'après les déclarations de l'assuré et que M. X..., qualifié de “conducteur habituel”, n'a pas fait l'objet au cours des trente huit derniers mois, d'une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois ni d'une annulation de permis à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route, l'arrêt constate que, par décision du 20 mars 2003 exécutée le 21 avril 2004, le permis de conduire de M. X... a été annulé avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et six mois, et retient qu'en déclarant le 21 juin 2006 qu'il n'avait pas fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire, M. X... a effectué une fausse déclaration dont le caractère intentionnel ne peut pas être contesté au regard de ses antécédents judiciaires et de ses déclarations devant les services de police le 24 octobre 2007 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance et mis hors de cause la société Aviva, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

M. Lamanda, Président

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