Jurisprudence commentée

Le bénéficiaire du contrat au porteur doit pouvoir en fournir l'original

Le 12/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Le titulaire d'un contrat de capitalisation souscrit sous la forme d'un bon au porteur doit toujours être en mesure de fournir l'original de l'acte.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/02/2014, une personne qui affirme être la bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre le représentant. S'il ne peut pas produire cet acte, il doit dans tous les cas engager la procédure d'opposition régie par le Code des assurances.

Analyse de la décision de jurisprudence

En droit des assurances, le contrat de capitalisation (autrement nommé "bon au porteur") est soumis aux dispositions du célèbre article 2276 du Code civil, d'après lequel "en fait de meubles, la possession vaut titre". De ce fait, celui qui possède l'original du contrat peut prétendre en être le propriétaire originel.

Aux termes de l'article L160-1 du Code des assurances, "quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son siège social, par lettre recommandée avec avis de réception. L'entreprise destinataire en accuse réception à l'envoyeur, en la même forme, dans les huit jours au plus tard de la remise."

En l'espèce, une femme est titulaire depuis 1994 d'un contrat de capitalisation au porteur, dont elle demande le rachat en février 2010. Cependant, elle n'est pas en mesure de produire l'original du contrat. De ce fait, la société d'assurance refuse d'accéder à ses demandes. S'estimant lésée, l'assurée assigne alors la société d'assurance en justice.

En appel, les Juges du fond estiment la demande de l'assurée partiellement fondée. Pour la Cour d'appel, le contrat d'assurance devait bien être qualifié de contrat au porteur. Cependant, l'assureur prétendait en l'espèce avoir adressé un contrat modifié à l'assurée. Cette dernière contestait avoir reçu le contrat modifié, et la société d'assurance, faute d'avoir pris les précautions nécessaires exigées (envoi par recommandé avec accusé de réception) ne pouvait pas prouver cet envoi.

Par conséquent, pour les Juges du second degrés, il n'était pas établi que le porteur du contrat en avait été dépossédé par perte, destruction ou vol. La procédure d'opposition ne pouvait donc pas être imposée à l'assurée. Elle devait donc pouvoir obtenir le rachat de son contrat.

Les Juges condamnent de ce fait l'assureur à lui payer une certaine somme. Ce dernier forme un pourvoi en cassation. Les Juges de la Haute Juridiction rendent un arrêt de Cassation, pour violation de la loi.

D'après les Juges de Cassation, une personne qui affirme être le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit toujours être en mesure de fournir l'original du titre le représentant. A défaut, la procédure d'opposition, mentionnée à l'article du Code des assurances précité, doit être engagée.

Finalement, le titulaire d'un contrat de capitalisation souscrit sous la forme d'un bon au porteur doit toujours être en mesure de fournir l'original. Les Juges ne tiennent pas compte du motif pour lequel l'original a disparu.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/02/2014, cassation (13-14823)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L160-1 du Code des assurances, ensemble les articles R160-4 et suivants du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est titulaire, depuis le 19 septembre 1994 d'un contrat de capitalisation "au porteur", dont elle a demandé, en février 2010, le rachat total ; que n'ayant cependant pas été en mesure de produire l'original du titre, la société Axa France vie (l'assureur) lui a opposé un refus ; qu'elle a alors assigné celle-ci en paiement des fonds placés sur son contrat ;

Attendu que pour déclarer la demande de Mme X... partiellement fondée et condamner l'assureur à lui payer une certaine somme, outre des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le contrat doit être qualifié de contrat au porteur, ainsi que l'a retenu le tribunal ; que, toutefois, dans la mesure où l'assureur prétend, sans pouvoir le prouver, à défaut d'avoir pris les précautions nécessaires sous forme d'envoi recommandé avec demande d'avis de réception, avoir adressé le contrat modifié à Mme X... qui le conteste, il y a lieu de considérer, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge et sans contredire les termes de l'article L160-1 du Code des assurances, qu'il n'est pas établi que le porteur du contrat en a été dépossédé par perte, destruction ou vol ;

Qu'il s'ensuit que la procédure d'opposition ne saurait être imposée à l'intéressée et la priver d'obtenir le rachat immédiat de son contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie qui affirme être le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre le représentant, ou, à défaut, doit engager la procédure d'opposition prévue à l'article L160-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Mme Flise, Président

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