Jurisprudence commentée

Cessation de cohabitation ne signifie pas fin de collaboration

Le 13/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Report de la date d'effet du divorce, si les époux ayant cessé de cohabiter, se rapprochent notamment à l'occasion de vacances, week-ends ou fêtes de fin d'année.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 29/01/2014, le fait que les époux aient cessé de cohabiter à une certaine date n'empêche pas le Juge de fixer le début des effets du divorce à une date ultérieure, si les époux ont tout de même continué à collaborer et se sont comportés comme si le mariage perdurait.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du dernier alinéa de l'article 262-1 du Code civil, relatif à la date d'effet du divorce entre les époux, pour ce qui concerne leurs biens, "à la demande de l'un des époux, le Juge peut fixer les effets du jugement à la date de laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer".

En l'espèce, deux époux cessent de cohabiter le 1er janvier 2007. Un jugement, en date de février 2011, prononce le divorce des deux époux, pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Suite à une action en justice, la Cour d'appel de Bastia fixe au 1er mars 2009 la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens.

S'estimant lésé, tant au niveau du partage et de la liquidation de la communauté, que concernant sa participation financière à l'entretien des enfants, l'époux forme un pourvoi en cassation. Les Juges de la Cour de cassation rejettent le pourvoi.

En effet, le 24 janvier 2007, donc après la fin de leur cohabitation, l'époux avait acquis, pour le compte de la communauté, l'usufruit d'un immeuble. Les enfants du couple s'étaient par la suite portés acquéreurs de la nue propriété au moyen d'une donation de deniers communs préalablement consentie par leurs parents. Par cet acte, lié à l'intérêt de la famille, les époux se sont "rapprochés".

Les Juges de la Cour d'appel ont déduit de ce fait le maintien de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation. Dès lors, ils retiennent qu'en matière de divorce, la fin de la cohabitation et la fin de la collaboration sont à distinguer.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 29/01/2014, rejet (12-29819)

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 octobre 2012), qu'un jugement du 18 février 2011 a prononcé le divorce des époux X...-Y... pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer au 1er mars 2009 la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Attendu qu'ayant constaté que, le 24 janvier 2007, M. X... avait acquis, pour le compte de la communauté, l'usufruit d'un immeuble, les enfants du couple s'étant portés acquéreurs de la nue-propriété au moyen d'une donation de deniers communs consentie par leurs parents, la cour d'appel a pu déduire de ce fait le maintien de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, le 1er janvier 2007 et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi

M.Charruault

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