Jurisprudence commentée

Irresponsabilité du vendeur des infractions commises par l'acheteur

Le 14/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Dès lors que votre véhicule a été vendu, prenez garde à bien effectuer les démarches nécessaires pour la mutation de la carte grise auprès de la Préfecture.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 28/01/2014, dès lors que le vendeur du véhicule a déclaré la vente de celui-ci aux services de police, et que l'acheteur a été identifié par les services de police, le titulaire de la carte grise ne peut plus être tenu pour responsable des infractions commises par l'acheteur : il n'a pas à payer les amendes ni à subir le retrait de points sur son permis.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du premier alinéa de l'article L121-1 du Code de la route, "le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule." L'article suivant dispose quant à lui que "par dérogation aux dispositions de l'article L121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un évènement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction".

Dans cette affaire, une personne vend son véhicule, mais ne réalise pas les démarches nécessaires pour la mutation de la carte grise auprès de la préfecture. Elle est alors poursuivie pour stationnement abusif et non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance. La Juridiction de proximité condamne la propriétaire initiale à deux amendes de 35 euros.

Estimant très justement que les infractions n'étaient pas de son fait, mais avaient été commises par le nouveau propriétaire du véhicule, la vendeuse forme alors directement un pourvoi en cassation. Rappelons en effet que les décisions de la juridiction de proximité ne sont susceptibles d'appel que dans certains cas limitativement énumérés (à savoir, lorsque le jugement comporte une demande d'injonction de faire, ou une demande n'ayant pas pour objet le versement d'une somme d'argent).

Les Juges de la Chambre criminelle rendront un arrêt de cassation, en considérant que la motivation de l'arrêt du Juge de proximité était insuffisante :

  • le Juge avait retenu que la prévenue devait répondre des faits qui lui étaient reprochés, car elle avait cédé son véhicule, mais n'avait pas réalisé les démarches nécessaires auprès de la préfecture en vue de la mutation de la carte grise de ce véhicule ;
  • or, la prévenue avait, par déclaration aux services de police, affirmé avoir vendu son véhicule. De plus, l'acheteur indélicat avait bien été identifié par les services de police enquêteurs.

De ce fait, la vendeuse ne pouvait pas être condamnée pour des infractions dont elle n'était pas responsable.

Rappelons en outre qu'un nouveau dispositif, mis en place en 2011, permet à l'ancien propriétaire du véhicule à qui les amendes pour infraction au Code de la route sont envoyées, d'adresser la copie de sa déclaration de cession et de son accusé de réception (formulaire Cerfa n°13754*01), pour éviter d'avoir à payer l'amende.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 28/01/2014, cassation (13-81574)

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Saphia X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de RENNES, en date du 17 décembre 2012, qui, pour stationnement abusif de véhicule sur la voie publique et apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance non valide, l'a condamnée à deux amendes de 35 euros ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L121-1 et L121-2 du Code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu, d'une part, que selon l'article L121-1 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule est pénalement responsable des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ;

Attendu, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie des chefs de stationnement abusif de véhicule et non apposition sur le véhicule de certificat d'assurance ou apposition de certificat d'assurance non valide en date du 16 décembre 2011 ; que, par déclaration aux services de police en date du 9 octobre 2012, la prévenue a affirmé avoir vendu son véhicule par l'intermédiaire de M. Y... en septembre 2009 ; que l'acheteur, M. Z..., ayant été identifié par les services enquêteurs, a confirmé lors de son audition en date du 11 octobre 2012 avoir acquis le véhicule appartenant à Mme X... en juillet 2010 par l'intermédiaire de M. Y... ;

Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable des infractions poursuivies, le jugement retient que la prévenue, qui a cédé son automobile mais qui, au moment de la constatation des infractions, n'avait pas réalisé les démarches nécessaires auprès de la préfecture en vue de la mutation de la carte grise de ce véhicule, doit répondre des faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle tenait pour acquise la cession du véhicule à un acquéreur identifié, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Rennes, en date du 17 décembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Mal.

M.Louvel, Président

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