Jurisprudence commentée

Précisions du Juge judiciaire sur l'assurance emprunteur

Le 18/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Les entreprises d'assurance doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu'elles réalisent.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/02/2014, les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent obligatoirement faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu'elles réalisent. Les bénéfices techniques sont ceux réalisés au moyen de l'excédent des primes acquises en sus des pertes et dépenses engagée.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L331-3 du Code des assurances, les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de l'économie et des finances.

A la suite du Conseil d'État, qui a, par sa décision (n°353885) en date du 23 juillet 2012, déclaré illégal l'article L331-3 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 23 avril 2007 au motif que cet arrêté excluait l'assurance emprunteur, la Cour de cassation a apporté elle aussi des précisions relatives à l'application de l'article précité.

En l'espèce, une société souscrit auprès d'une entreprise d'assurance un contrat d'assurance mixte au profit d'un particulier. Ce contrat garantissait le paiement d'un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré pendant la durée du contrat, ou, au plus tard, en cas de vie, à l'échéance du contrat. Cette dernière était fixée au 1er janvier 2000. Par la suite, un contrat est souscrit au profit de la femme du particulier, en des termes identiques.

Les conditions des deux contrats sont modifiées au cours des années 1993-1994, avec une réduction des primes mensuelles, et corrélativement des capitaux garantis. A l'échéance du contrat du particulier, l'assureur lui communique le montant d'une certaine somme.
S'estimant lésés, les particuliers assignent donc l'assureur en paiement du solde de leurs contrats, tel qu'ils l'évaluaient, ainsi qu'en paiement des dommages-intérêts afférents.

En appel, les époux sont déboutés de leurs prétentions. Selon les Juges, le fonds de participation aux bénéfices devaient être alimenté par les bénéfices réalisés par l'assureur sur le placement financier des fonds versés par les assurés au titre de l'épargne. D'après les Juges, les bénéfices techniques devaient donc être exclus.

Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans ce sens, en rendant un arrêt de cassation. D'après ces derniers, les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu'elles réalisent.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/02/2014, cassation (13-11331)

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L331-3 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... sports, le 1er janvier 1978, a souscrit auprès de la société UAP vie, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (l'assureur), un contrat d'assurance mixte au profit de M. X... garantissant le paiement d'un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas de vie, à l'échéance du contrat, le 1er janvier 2000 ; qu'un contrat identique a été souscrit au profit de Mme X... avec pour échéance le 1er janvier 2003 ; que les conditions de ces deux contrats ont été modifiées en 1993-1994, avec réduction des primes mensuelles et corrélativement des capitaux garantis ; qu'à l'échéance du contrat de M. X..., l'assureur lui en a communiqué la valorisation correspondant à une somme dont il a contesté le montant ; que M. et Mme X... ont assigné l'assureur en paiement du solde, tel qu'ils l'évaluaient, de leurs contrats, outre des dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que la participation aux bénéfices visée à l'article 4 des conditions générales des contrats selon lequel "il est créé un fonds de participation aux bénéfices alimenté par 75% au moins de l'ensemble des bénéfices nets réalisés par la société d'assurance et revenant à la catégorie", s'entend de ceux réalisés par l'assureur sur le placement financier des fonds versés par les assurés au titre de l'épargne, à l'exclusion des bénéfices techniques ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu'elles réalisent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

Mme Flise, Président

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