Jurisprudence commentée

Preuve de l'information d'une caisse primaire d'assurance maladie

Le 19/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la nature du courrier électronique produit comme moyen de preuve d'un fait.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/02/2014, les exigences de conservation de l'écrit sous forme électronique ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve. Ces moyens sont appréciés souverainement par les juges du fond.

Analyse de la décision de jurisprudence

En droit, l'admission des différents moyens de preuve dépend en grande partie de la distinction entre les actes et les faits juridiques. Manifestation de volonté, l'acte juridique doit en principe être prouvé par écrit. Le fait juridique, quant à lui, en tant que fait de la nature ou de l'homme, ne résulte pas de la volonté. Par conséquent, sa preuve est libre, et peut donc être rapportée par tous moyens.

Aux termes de l'article 1316-1 du Code civil, l'écrit sous forme électronique est "admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

Dans cette affaire, la question posée aux Juges de la Cour de cassation était la suivante : les dispositions de l'article 1316-1 du Code civil sont-elles applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait ?

En l'espèce, un salarié d'une société de chimie, victime d'un mésothéliome pleural (une tumeur cancéreuse très agressive), est pris en charge au titre la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie.

Afin de faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur, le salarié saisit une juridiction de sécurité sociale. Respectant les dispositions de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale (qui dispose dans son II que "la victime adresse la déclaration de maladie professionnelle à la caisse. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception"), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère envoie un courrier à l'employeur, intitulé "Consultation du dossier avant décision sur maladie professionnelle".

Le salarié décède des suites de sa maladie. Ses ayants droits reprennent alors l'instance.

En appel, les Juges déboutent l'employeur de ses prétentions, en estimant que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle doit lui être opposable.

L'employeur prétend ne pas avoir été le destinataire du courrier précité, et donc de ne pas avoir été informé du terme de l'instruction, de la date prévisible de sa décision et de la possibilité de consulter les pièces du dossier. Il forme un pourvoi en cassation.

Selon l'employeur, rien ne permettait en l'espèce de démontrer que le document présenté par la caisse primaire d'assurance maladie avait été constitué à une date précise et conservé depuis dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, ainsi que l'exige l'article 1316-1 du Code civil.

Selon les Juges de la Cour de cassation, les dispositions de l'article 1316-1 du Code civil ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie pas tous moyens de preuve.
En l'espèce, la caisse avait bien conservé la copie informatique du courrier adressé le même jour et dans des termes identiques au salarié. Le pourvoi de l'employeur est donc rejeté.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/02/2014, rejet (12-16839)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 février 2012), qu'Alain X..., salarié de la société Arkema France (l'employeur), victime d'un mésothéliome pleural pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse), a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur ; que ses ayants droit ont repris l'instance à son décès survenu le 4 septembre 2008 des suites de cette maladie ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle lui est opposable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition que son auteur puisse non seulement être dûment identifié, mais également qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; qu'au cas présent, l'employeur exposait que rien ne permettait de démontrer que le document présenté par la caisse prétendument adressé le 9 novembre 2007 aurait effectivement été constitué à cette date et conservé depuis dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; qu'il ajoutait que la caisse ne produisait aux débats aucun élément de nature à démontrer que le document informatique litigieux aurait été établi et conservé dans des conditions susceptibles d'en garantir l'intégrité ; qu'en se contentant d'affirmer que «le rédacteur du courrier est dûment identifié» sans rechercher, malgré les demandes insistantes de l'employeur en ce sens, s'il avait été constitué le 9 novembre 2007 comme le prétendait la caisse et conservé depuis dans des conditions conformes aux exigences de l'article 1316-1 du code civil, la cour d'appel a refusé de procéder aux vérifications qui lui incombaient en application de l'article 1316-1 du code civil et a donc violé ce texte ;

Mais attendu que les dispositions invoquées par le moyen ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ;

Et attendu que l'arrêt relève qu'est produite la copie informatique du courrier adressé le même jour et dans des termes identiques à Alain X... ;

Que par ce constat, procédant de son appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'en sa seconde branche le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Mme Flise, Président

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