Jurisprudence commentée

L'action en justice pour harcèlement moral se transmet aux héritiers

Le 20/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail se transmet aux héritiers du salarié défunt, même si ces derniers formulent de nouvelles demandes.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/02/2014, le décès d'un salarié ne rend pas sans objet sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, qui est transmise aux héritiers. De plus, ces derniers peuvent formuler des demandes nouvelles devant la Cour d'appel.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du Code civil, "les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt". Mais l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail obéit-elle à ce principe ?

En l'espèce, un salarié est engagé en 1994 en tant qu'ouvrier agricole. A la suite d'une mésentente avec son employeur, il saisit la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le salarié décède au cours de l'instance. Cette dernière est donc reprise par ses ayants droits.

En appel, les Juges prononcent la résiliation du contrat de travail du salarié, et considèrent que la résiliation prend effet à la date du décès de ce dernier. L'employeur est donc condamné à payer aux ayants-droits du salarié les indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi.

Les héritiers du salarié, quant à eux, formulent devant la Cour d'appel de nouvelles demandes, relatives au préjudice subi par le salarié du fait d'un harcèlement moral. Les Juges n'accueillent pas favorablement cette demande, et déboutent les héritiers de leur demande de dommage-intérêts pour harcèlement.

Les héritiers, tout comme l'employeur, s'estiment lésés par la décision de la Cour d'appel. Ils forment donc un pourvoi en cassation.

Selon l'employeur, la demande du salarié, tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de l'employeur, était devenue sans objet, du fait du décès du salarié.

Les héritiers, quant à eux, se prévalent des dispositions de l'article 724 du Code civil, et estiment que le droit de demander la réparation du préjudice résultant du harcèlement moral que le salarié avait subi était entré dans le patrimoine du défunt.

Les Juges de la Haute Juridiction rendent un arrêt de cassation partielle, au visa des articles 724 du Code civil, et 1452-7 du Code du travail, en estimant :

  • que le décès du salarié ne rend pas la demande en résiliation du contrat de travail sans objet, même si cette dernière a été reprise en appel par les ayants droits du salarié ;
  • que l'action ayant été transmise aux ayants droits du défunt, ces derniers étaient donc recevables à formuler devant la Cour d'appel de nouvelles demandes relatives au préjudice subi par le salarié décédé au titre du harcèlement moral.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/02/2014, cassation partielle (12-28571)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 2 novembre 1994 par M. Y... exploitant un domaine viticole, cédé en mars 2008 à la société Château de Villemartin, gérée par la société Bureau viticole management ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;

qu'il est décédé au cours de l'instance, reprise par ses ayants-droit ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail de Marc X..., de dire que cette résiliation prenait effet au 4 avril 2011, date du décès de ce dernier, de le condamner à payer aux ayants-droit du salarié les indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi, alors, selon le moyen, que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ce contrat de travail a pris fin par le décès du salarié, la demande de celui-ci est sans objet, qu'en décidant que le décès du salarié ne privait pas d'objet la demande qu'il avait présentée en vue de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu'il y avait seulement lieu de fixer la date de la résiliation à la date du décès, puis, le cas échéant, d'allouer des dommages-intérêts aux ayants droit du salarié en réparation du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants-droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail et que la cour d'appel a exactement fixé la date d'effet de la résiliation de ce contrat au jour du décès ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des ayants-droit du salarié :

Vu l'article 724 du Code civil, ensemble l'article R1452-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des héritiers du salarié tendant à l'indemnisation du préjudice causé au défunt à raison d'un harcèlement, l'arrêt retient qu'ils étaient dépourvus de qualité pour agir dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un préjudice qui leur était propre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action ayant été transmise aux ayants-droit du défunt, ceux-ci étaient recevables à formuler devant la cour d'appel des demandes nouvelles relatives au préjudice subi par leur auteur du fait d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts X... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement, l'arrêt rendu le 26 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

M. Lacabarats, Président

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