Jurisprudence commentée

Il se voit remboursé intégralement même après avoir roulé pendant 5 ans !

Le 21/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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En cas de panne d'une voiture non liée à l'utilisation par l'acquéreur, le vendeur est tenu de rembourser l'intégralité du prix du véhicule neuf.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19/02/2014, suite à la panne d'une voiture non liée à l'utilisation de l'acquéreur du véhicule, la résolution de la vente peut être demandée. Dans ce cas, le vendeur est tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant.

Analyse de la décision de jurisprudence

En 2002, un particulier achète une voiture de marque Mercedes-Benz au prix de 35.000 euros. Quatre ans plus tard, le véhicule tombe en panne. Mécontent, le particulier assigne la société Mercedez-Benz France en justice, pour demander la résolution de la vente sur le fondements des articles 1641 et suivants du Code civil. A l'appui de ses prétentions, le particulier fournit un rapport d'expertise judiciaire.

Rappelons que l'article 1641 dispose que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

En appel, la société automobile est condamnée à restituer au particulier le prix intégral de la voiture, outre les intérêts, au taux légal capitalisé.

Elle forme alors un pourvoi en cassation, en estimant :

  • que la résolution du contrat de vente aurait dû obliger l'acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose en raison de l'utilisation qu'il en a faite. Le véhicule avait en effet été utilisé pendant 5 ans, et en condamnant la société automobile à rembourser l'intégralité du prix, la Cour d'appel avait violé l'article 1184 du Code civil, relatif à la condition résolutoire ;
  • que le principe selon lequel "nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui" aurait dû s'appliquer en l'espèce. En effet, pour la société automobile, l'utilisation pendant cinq ans du véhicule par le propriétaire avait nécessairement eu pour effet de créer une situation d'enrichissement sans cause. De ce fait, les Juges de la Cour d'appel avaient donc violé l'article 1371 du Code civil, relatif aux quasi-contrats.

Les Juges de la Cour de Cassation n'iront pas dans le sens du pourvoi, en rendant un arrêt de rejet. Selon les Juges, après avoir prononcé la résolution de la vente, la Cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche inopérante. De ce fait, les Juges avaient légalement justifié leur décision, en considérant que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans qu'une diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant puisse être retenue.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 19/02/2014, rejet (12-15520)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2012), qu'en […] 2002, M. X... a acquis de la société Mercedes-Benz France un véhicule au prix de 35 000 euros, tombé en panne en 2006 ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, M. X... a assigné la société Mercedes-Benz France en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ;

Attendu que la société Mercedes-Benz fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à M. X... le prix, outre les intérêts au taux légal capitalisés, alors, selon le moyen :

1) Que la résolution d'un contrat de vente emporte l'effacement rétroactif de ce contrat et la remise des choses dans leur état antérieur ; que l'effet rétroactif de la résolution d'une vente oblige ainsi l'acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation qu'il en a faite ; qu'en condamnant la société Mercedes-Benz France à restituer à M. X... la somme de 35 000 euros, correspondant à l'intégralité du prix de vente, sans tenir compte de la dépréciation subie par le véhicule liée à l'utilisation que ce dernier en avait faite pendant cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

2) Que nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ; qu'en déboutant la société Mercedes-Benz France de sa demande d'indemnité en raison de la dépréciation du véhicule restitué, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'utilisation gratuite de ce véhicule par l'acquéreur pendant cinq ans n'avait pas eu pour effet d'enrichir, de manière injustifiée, le patrimoine de ce dernier au détriment de celui de la société Mercedes-Benz France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;

Mais attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M.Charruault, Président

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