Jurisprudence commentée

Le locataire n'a pas à élaguer les arbres !

Le 24/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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L'action en justice pour l'élagage et la taille des arbres et des arbustes ne peut être dirigée que contre le propriétaire du fonds.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 05/02/2014, un servitude étant une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, la demande du respect des distances et des hauteurs de plantations doit être dirigée contre le propriétaire du fonds et non le simple occupant.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 671 du Code civil, il n'est permis d'avoir chez soi des arbres, des arbrisseaux et des arbustes près de la limite de la propriété voisine, que sous le respect de certaines conditions :

  • le respect des distances prescrites par les règlements particuliers, les usages constants et reconnus ;
  • ou, à défaut des règlements et des usages, que les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres soient placées à une distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés, et à la distance de 50 cm pour les autres plantations.

Si l'une des plantations outrepasse ces distances légales, le voisin peut alors exiger que les arbres, les arbrisseaux et les arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur indiquée ci-dessus (Code civil, article 672). Signalons en outre que les fruits tombés naturellement de ces arbres appartiennent au voisin chez qui ils sont tombés (Code civil, article 673, 1er alinéa).

En l'espèce, deux époux assignent leur voisin en justice pour qu'il procède à l'arrachage et à l'élagage des arbres, en limite séparative des deux fonds, pour non respect de la réglementation. Le voisin procède aux travaux demandés. Les époux, tout de même mécontents demandent que le voisin indélicat soit condamné à leur verser 1 euro de dommages-intérêts, pour le principe !

Le tribunal d'instance de Douai déboute les époux de leurs prétentions, au motif que le voisin n'était pas le propriétaire de l'immeuble à usage d'habitation qu'il occupait, et que l'action n'avait pas à être dirigée contre lui.

Les époux, tenant véritablement à ce que le voisin indélicat leur verse un euro symbolique pour n'avoir pas élagué des arbres et des arbustes débordant sur leur propriété, forment un pourvoi en cassation.

A l'appui de leurs prétentions, les époux invoquent le fait que selon eux, si la demande de respect des distances et des hauteurs des plantations doit émaner du propriétaire lésé, elle peut être dirigée contre tout voisin fût-il locataire. De plus, la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et des arbustes figurent parmi les obligations du locataire.

Les Juges de la Haute Juridiction rejettent le pourvoi. En effet, pour les Juges, il s'agissait en l'espèce d'une servitude de voisinage. Or, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

De ce fait, la demande en justice des époux ne pouvait être dirigée que contre le propriétaire. Le voisin occupait sans en être propriétaire le fonds sur lequel étaient plantés les arbres objets du litige. De ce fait, l'action fondée sur les articles 671 et suivants du Code civil ne pouvait en aucun cas prospérer.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 05/02/2014, rejet (12-28701)

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 24 août 2012), que M. et Mme X... ont assigné M. Y..., leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds ; que M. Y... ayant procédé aux travaux demandés, M. et Mme X... ont demandé à l'audience sa condamnation à leur verser 1 euro de dommages-intérêts ;

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la demande de respect des distances et hauteurs des plantations doit émaner du propriétaire lésé, elle peut être dirigée contre tout voisin fût-il locataire et que figurent parmi les obligations du locataire, la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes (violation des articles 671, 672 et 673 du code civil et de l'annexe au décret n°87-721 du 26 août 1987) ;

Mais attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ;

Qu'ayant constaté que M. Y... occupait sans en être propriétaire le fonds sur lequel étaient plantés les arbres objet du litige, le tribunal en a exactement déduit que l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne pouvait pas prospérer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M.Terrier, Président

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