Jurisprudence commentée

Les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public !

Le 25/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Les Juges rappellent qu'un accord collectif ne peut pas subordonner sa validité à des conditions différentes que celles prévues par la loi.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/02/2014, les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public. Par conséquent, un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi. L'accord ayant en l'espèce été signé par au moins un syndicat représentatif, il doit être considéré comme valable.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article 1168 du Code civil, relatif aux conditions suspensives et extinctives, "l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas."

Dans l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Haute juridiction, la Cour de cassation rappelle les conditions de l'insertion d'une condition suspensive au sein d'un accord collectif de travail.

En l'espèce, une société fabricante d'équipement automobile invite en juillet 2008 les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Un accord est alors établi. Le paragraphe 3 de l'accord contient une condition suspensive, d'après laquelle l'augmentation salariale négociée ne peut devenir effective que si les cinq organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise signent l'accord. Le 18 décembre 2008, l'accord n'est finalement signé que par deux organisations syndicales.

L'employeur et les organisations syndicales concernées entrent alors en conflit, car l'employeur estime que la condition suspensive doit trouver à s'appliquer.

La Cour d'appel de Metz déboute l'employeur de ses prétentions. Les Juges estiment en effet que la condition suspensive insérée dans l'accord collectif doit être considérée comme inopposable aux syndicats, du fait de sa contradiction avec l'article L2251-1 du Code du travail. La clause a pour effet, d'après les Juges, de conférer à l'employeur un pouvoir unilatéral dans le domaine de l'augmentation des salaires.

S'estimant lésé, l'employeur forme alors un pourvoi en cassation, car il estime :

  • que la condition suspensive d'un accord collectif, qui subordonne un engagement de l'employeur à la signature de l'accord par tous les syndicats représentatif présents dans l'entreprise, est licite et opposable aux syndicats ;
  • que conformément aux dispositions de l'article 1172 du Code civil, une condition ne peut, en droit, être considérée comme nulle que si elle est impossible, contraire aux bonnes moeurs ou prohibée par la loi. Or, en l'espèce, cela ne semblait pas être le cas.

Les Juges de la Haute Juridiction ne vont pas dans le sens de l'employeur, et considèrent :

  • que les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public, et que par conséquent, un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi ;
  • que l'article L2231-1 du Code du travail, dans sa version alors applicable, disposant que la convention ou l'accord collectif est conclu entre "une ou plusieurs organisations syndicales de salariés", l'accord devait en l'espèce être considéré comme valable. En effet, ce dernier avait été signé par un syndicat représentatif.

La clause qui contenait la condition suspensive ne pouvait donc pas être opposée aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise. L'augmentation de salaire doit avoir lieu dans les conditions prévues par l'accord.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/02/2014, rejet (12-35333)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 septembre 2012), que la société Behr France a invité en juillet 2008 les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; qu'un accord a été établi, prévoyant une augmentation des salaires et de la prime transport respectivement de 2,7 % et de 2 % à la condition que l'accord soit signé par toutes les organisations syndicales représentatives ; que l'accord a été signé le 18 décembre 2008 par deux organisations syndicales ;

Attendu que la société Behr France fait grief à l'arrêt de dire l'accord applicable malgré la clause suspensive, et de le condamner à appliquer à l'ensemble des salariés l'augmentation prévue dans l'accord, alors, selon le moyen, que :

1) Est licite et opposable aux syndicats la condition suspensive d'un accord collectif subordonnant un engagement de l'employeur à la signature de l'accord par tous les syndicats représentatifs présents dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, dans l'accord collectif du 18 décembre 2008, le paragraphe 3 "condition suspensive" subordonnait l'application des paragraphes 1 et 2 prévoyant une augmentation générale des salaires de 2,7% et une augmentation de l'indemnité de transport de 2% à la signature de l'accord par les cinq organisations syndicales présentes dans l'entreprise, le paragraphe 4 prévoyant, à défaut de réalisation de la condition suspensive, une augmentation des salaires de 2,2% répartie individuellement entre les salariés sur la base des évaluations individuelles et une augmentation de l'indemnité de transport de 1% ; qu'en jugeant cette condition suspensive inopposable aux cinq organisations syndicales de l'entreprise par des prétextes pris de ce qu'elle serait en contradiction avec le principe énoncé par l'article L132-4 (devenu L2251-1) du code du travail selon lequel les conventions et accord collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions des lois et règlements si ce n'est par des dispositions plus favorables aux salariés, et de ce qu'elle avait pour effet de conférer à l'employeur un pouvoir unilatéral dans le domaine de l'augmentation des salaires et de minorer l'augmentation prévue conventionnellement au 1er juin 2009 de 0,5%, la cour d'appel a violé les articles 1168 et suivants du Code civil, ensemble les articles L2231-1 et suivants, L2241-1, L2242-1 et suivants et L2251-1 du Code du travail ;

2) Q'en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172 du Code civil, toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer que la condition suspensive litigieuse ait été illicite, elle était nulle et entraînait la nullité de l'entier accord collectif ; qu'en jugeant que cette condition suspensive était inopposable aux organisations syndicales et en faisant application de l'accord collectif qui la contenait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public ; qu'il en résulte qu'un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'accord litigieux avait été signé par au moins un syndicat représentatif, conformément. aux prescriptions de l'article L2231-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, en a déduit à bon droit qu'il était valable, et que la clause qui conditionnait la validité de certaines de ses dispositions relatives au salaire à l'accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ne pouvait être invoqué par l'employeur pour se soustraire à l'application de l'accord ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M.Lacabarats, Président

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