Jurisprudence commentée

Le commissaire aux comptes qui doute peut toujours refuser de certifier !

Le 26/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Dans certains cas, le commissaire aux comptes qui refuse temporairement de certifier l'exercice comptable d'une société ne commet pas de faute.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18/02/2014, le commissaire aux comptes qui, en cas de doute sur la régularité, refuse temporairement de certifier les comptes d'une société, ne commet pas de faute, même si les doutes du professionnel de la certification de l'exactitude des comptes, ont été levés ultérieurement grâce à une lettre d'avocat.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du premier alinéa de l'article L823-9 du Code de commerce, "les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice".

Le commissaire au compte qui doute de la régularité de certaines opérations et refuse temporairement de certifier les comptes commet-il une faute, alors même que le doute se voit levé ultérieurement ?

En l'espèce, lors d'une opération de certification des comptes de deux sociétés, deux commissaires aux comptes éprouvent certains doutes sur la régularité d'une opération de cession immobilière. L'opération avait notamment pour effet de priver l'une des sociétés d'une plus-value qu'elle s'était engagée à réinvestir dans de nouveaux logements sociaux. L'annulation de cette opération aurait dû avoir une incidence sur les comptes des sociétés en cause. Ayant des doutes sur la régularité de l'opération, les commissaires refusent de certifier les comptes.

Les doutes sont levés postérieurement, à la suite d'une lettre d'un avocat. Les deux commissaires reviennent donc sur leur décision de refus et certifient les comptes.

Estimant que la société d'expertise comptable et les commissaires aux comptes avaient commis une faute en refusant temporairement de certifier les comptes, les deux sociétés les assignent en justice. En appel, les deux sociétés voient leurs demandes rejetées. Elles forment alors un pourvoi en cassation.

D'après les deux requérantes, la Cour d'appel de Douai avait violé les articles L823-9 et L822-17 du Code de commerce, en ne reconnaissant pas la faute commise par les deux commissaires aux comptes. Les Juges de la Haute Juridiction iront cependant dans le sens des Juges du fond.

D'après la Cour de cassation, la Cour d'appel, après avoir constaté que les deux commissaires aux comptes avaient eu des doutes sur la régularité d'une opération immobilière, a tout de même retenu que ces doutes avaient été levés ultérieurement à la suite d'une lettre d'un avocat aux Conseils.

De ce fait, la Cour d'appel a donc pu en déduire que le refus temporaire des commissaires de certifier les comptes ne revêtait pas un caractère fautif, car ils ont satisfait à leurs obligations professionnelles et joué pleinement leur rôle.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 18/02/2014, rejet (12-29075)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 octobre 2012), que les sociétés Hainaut immobilier et Créer promotion (les sociétés) ont fait assigner la société KPMG ainsi que MM. X...et Y...(les commissaires aux comptes), aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi en raison de leur refus temporaire de certifier leurs comptes ;

Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que commet une faute le commissaire aux comptes qui refuse de certifier les comptes réguliers, sincères et fidèles au prétexte qu'il doute de la légalité d'un acte juridique conclu et exécuté par l'entreprise au cours de l'exercice ; qu'en décidant, au contraire, que le refus de certification des comptes opposé par la société KPMG au 30 juin 2006 n'était pas critiquable parce qu'elle n'avait pu lever qu'après cette date ses incertitudes sur la régularité de la cession immobilière intervenue le 23 septembre 2005 entre les sociétés Créer promotion et HLM du Hainaut, la cour d'appel a violé les articles L823-9 et L822-17 du code de commerce ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les commissaires aux comptes avaient eu des doutes sur la régularité d'une opération de cession immobilière qui avait notamment pour effet de priver l'une des sociétés du groupe Hainaut d'une plus-value qu'elle s'était engagée auprès de l'administration à réinvestir dans de nouveaux logements sociaux et que l'annulation de cette opération aurait nécessairement eu une incidence sur les comptes des sociétés en cause, l'arrêt retient que ces doutes n'ont été levés qu'ultérieurement à la suite d'une lettre d'un avocat aux Conseils ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que le refus temporaire des commissaires aux comptes de certifier les comptes ne revêtait pas un caractère fautif ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M.Espel, Président

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-