Jurisprudence commentée

La représentativité est établie pour la totalité du cycle électoral !

Le 03/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Quid de la représentativité d'un syndicat en cas de transfert de l'établissement d'une entreprise ?

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/02/2014, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, et de ce fait, leur représentativité ne peut pas être contestée au motif tiré de la cession d'un des établissements de l'entreprise.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un tribunal d'instance reconnaît la représentativité syndicale de l'Union syndicale Solidaires industrie (l'Union) au sein d'une société, composée de 8 établissements. Le syndicat désigne alors un délégué syndical central.

Par la suite, la société cède à une autre société son activité courrier, et lui transfert l'intégralité des contrats de travail des salariés relevant de l'établissement dont dépend le délégué syndical central.

L'Union décide postérieurement de désigner le délégué syndical central en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise.

Considérant que l'Union n'était pas demeurée représentative au niveau de l'entreprise postérieurement au transfert de l'établissement, la société saisit donc le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation.

Le tribunal d'instance déboute la société de ses prétentions. Le litige ayant trait à la matière électorale, la société forme donc directement un pourvoi en cassation.

Pour la société :

  • la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité central d'entreprise doit s'apprécier à la date de la désignation, et non pas à la date des dernières élections ;
  • la représentativité d'un syndicat s'apprécie en fonction des modifications de la configuration de l'entreprise, susceptibles de faire perdre à ce syndicat l'audience acquise lors des dernières élections. De ce fait, en retenant qu'une modification de la configuration de l'entreprise ou une modification des effectifs ne pouvaient pas faire perdre l'audience acquise par un syndicat, le tribunal d'instance avait donc violé les dispositions du Code du travail relatives à la représentativité des syndicats.

Les Juges de la Cour de Cassation ne vont pas dans le sens de la société, et rendent un arrêt de rejet. Selon ces derniers :

  • la représentativité des organisations syndicales est bien établie pour toute la durée du cycle électoral ;
  • de ce fait, la représentativité du syndicat ne pouvait donc pas être contestée au motif tiré du transfert des contrats de travail des salariés, résultant de la cession de l'un des établissements.

Dès lors, la désignation du délégué syndical en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise était bien valable.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/02/2014, rejet (13-20069)

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 14 juin 2013), que, par un jugement du 13 janvier 2012 devenu définitif, le tribunal d'instance a reconnu la représentativité de l'Union syndicale Solidaires industrie (l'Union) au sein de la société ISS logistique et production (la société), composée de huit établissements et validé la désignation par le syndicat de M. X... en qualité de délégué syndical central ; que le 1er octobre 2012, la société a cédé à la société Elior son activité courrier, et transféré à cette dernière l'intégralité des contrats de travail des salariés relevant de l'établissement "BU courrier", dont celui de M. X... ; que le 3 avril 2013, l'Union a désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que contestant que l'Union soit demeurée représentative au niveau de l'entreprise postérieurement au transfert de l'établissement "BU courrier", la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1) - Que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité central d'entreprise s'apprécie à la date de la désignation ; qu'en affirmant au contraire que les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical ou un représentant syndical au comité central d'entreprise s'apprécient à la date des dernières élections, le tribunal d'Instance a violé les articles L2121-1, L2122-2, L2143-5, alinéa 4, et L2327-6 du Code du travail ;

2) - Que la représentativité d'un syndicat s'apprécie en fonction des modifications de la configuration de l'entreprise, susceptibles de faire perdre à ce syndicat l'audience acquise lors des dernières élections ; qu'en l'espèce, la société ISS logistique et production avait fait valoir que, si à l'issue des dernières élections des comités d'établissement, l'Union syndicale Solidaires industrie avait recueilli plus de 10 % des suffrages valablement exprimés dans l'entreprise, la cession à une autre société de l'établissement Bu courrier de la société ISS avait entraîné une réduction du corps électoral, et fait perdre à ce syndicat l'audience nécessaire à assurer sa représentativité, de sorte qu'il ne pouvait plus désigner un représentant syndical au comité central d'entreprise ; qu'en retenant qu'une modification de la configuration de l'entreprise ou une modification des effectifs ne saurait faire perdre l'audience acquise par un syndicat et en en déduisant qu'en l'absence de nouvelles élections, l'Union syndicale Solidaires industrie n'avait pas perdu sa représentativité, quand bien même la configuration de l'entreprise avait été modifiée, le tribunal d'Instance a violé les articles L2121-1, L2122-2, L2143-5, alinéa 4, et L2327-6 du code du travail ;

Mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ;

Et attendu qu'ayant retenu que l'Union était représentative au niveau de l'entreprise à l'issue des élections qui se sont déroulées dans les différents établissements de la société, le tribunal d'instance en a déduit à bon droit que sa représentativité ne pouvait pas être contestée au motif tiré du transfert des contrats de travail des salariés résultant de la cession de l'un de ses établissements ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M.Lacabarats, Président

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