Jurisprudence commentée

Procédure de rétablissement personnel et clause de réserve de propriété

Le 04/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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L'extinction de la créance n'équivaut pas à son paiement !.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27/02/2014, l'extinction de la créance d'une société de crédit, consécutive à une clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel, n'équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne peut pas être intervenu au profit de l'acquéreur.

Analyse de la décision de jurisprudence

La procédure de rétablissement personnel permet au surendetté dont la situation est irrémédiablement compromise de voir, sous certaines conditions, ses dettes privées effacées.

L'article L332-5 du Code de la consommation, relatif à la procédure de rétablissement personnel, dispose dans son deuxième alinéa que "le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le Juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L333-1 du même code (à savoir, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, et les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice de certains organismes de protection sociale), de celles mentionnées à l'article L333-1-2 (les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal) et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personne physique."

En l'espèce, un jugement ouvre au bénéfice d'une femme une procédure de rétablissement personnel, clôturée finalement pour insuffisance d'actif avec effacement d'une dette contractée auprès d'une société de crédit aux particuliers.

Cette dette avait été contractée pour l'acquisition d'une automobile. Or, la société de crédit avait, par subrogation conventionnelle, fait grévé le véhicule d'une clause de réserve de propriété à son profit, jusqu'à paiement intégral du prix.

Rappelons qu'aux termes de l'article 2367 du Code civil, "la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ".

En appel, les Juges autorisent la société de crédit à procéder à l'appréhension du véhicule objet du prêt au domicile de la femme, ou dans les lieux où il pourrait se trouver.

S'estimant lésée, la femme forme alors un pourvoi en cassation. Selon cette dernière :

  • la propriété réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ;
  • de ce fait, lorsque la créance disparaît, la garantie qui en dépend doit aussi disparaître. Or, en l'espèce, la créance de prix sur la voiture était éteinte, ce qui aurait donc dû entrainer l'extinction de la clause de réserve de propriété qui lui était attachée.

Les Juges de la Cour de Cassation n'iront pas dans ce sens, et rendront un arrêt de rejet. D'après eux, l'extinction de la créance de la société de crédit, due à la procédure de rétablissement personnel, n'équivalait pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne pouvait pas être intervenu au profit de l'acquéreur.

La condition suspensive de paiement du prix ne s'étant pas réalisée, la voiture n'était pas la propriété de la surendettée ! La Cour d'appel a donc légalement justifié sa décision.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 27/02/2014, rejet (13-10891)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 2012) et les productions, qu'un jugement a ouvert au bénéfice de Mme X... une procédure de rétablissement personnel qui a été clôturée pour insuffisance d'actif avec effacement de la dette contractée auprès de la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (la société Crédipar) pour l'acquisition d'un véhicule automobile grevé, par subrogation conventionnelle, d'une clause de réserve de propriété à son profit ; que la société Crédipar a requis l'appréhension du véhicule ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la société Crédipar à procéder à l'appréhension du véhicule objet du prêt du 15 novembre 2006 à son domicile ou en tous lieux où il se trouverait, alors, selon le moyen, que la propriété réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ; que lorsque la créance disparaît, la garantie qui en dépend doit également disparaître ; que l'extinction de la créance de prix entraîne par conséquent celle de la réserve de propriété qui y est attachée ;
Qu'en l'espèce, la procédure de rétablissement personnel de Mme X... a conduit à l'extinction de la créance de prix sur la voiture ; que cette extinction devait entraîner celle de la clause de réserve de propriété ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 2367 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'extinction de la créance de la société Crédipar, du fait de l'effacement des dettes de Mme X..., consécutif à la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel dont elle avait bénéficié, n'équivalait pas à son paiement de sorte que le transfert de propriété ne pouvait être intervenu au profit de l'acquéreur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de la condamner à verser à la société Crédipar la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu que le sort réservé au premier moyen rend sans objet le second moyen pris en sa première branche ;

Et attendu que la seconde branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Flise, Président

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