Jurisprudence commentée

Compétence du Juge des référés dans le cadre de certaines expulsions

Le 11/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

Le Juges des référés est compétent pour statuer sur la demande d'expulsion des occupants de certaines constructions édifiées de façon irrégulière.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 05/03/2014, le Préfet est compétent pour faire procéder aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers. En outre, le Juge des référés est quant à lui compétent pour statuer sur la demande d'expulsion des occupants des constructions irrégulièrement édifiées.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L480-9 du Code de l'urbanisme, "Si à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol."

Le "fonctionnaire compétent" pour exercer ces attributions est mentionné à l'article R480-4 du même Code. Il s'agit du Préfet.

Dans l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de Cassation, un homme avait édifié, sans permis de construire, une construction à usage d'habitation. Une décision de justice avait donc ordonné la démolition de cette construction, et avait sanctionné pénalement le constructeur.

Par la suite, il s'avère que l'homme ne procède pas à la démolition ordonnée dans les délais impartis. De ce fait, le Préfet du département du Vaucluse l'assigne devant le Juge des référés, dans le but d'obtenir son expulsion, ainsi que celle de tous les occupants de la construction jugée irrégulière (en l'espèce, l'homme et ses deux enfants). Le Juge des référés ordonne leur expulsion, tout comme les Juges de la Cour d'appel de Nîmes.

S'estimant lésé, le constructeur forme donc un pourvoi en cassation.

D'après le constructeur de la maison :

  • le Préfet n'aurait pas dû être reconnu compétent pour représenter l'État devant les juridictions judiciaires ;
  • le Juge des référés n'aurait quant à lui pas dû être reconnu compétent pour statuer sur l'expulsion du domicile familial de l'homme et de ses deux enfants. En effet, d'après l'homme, seul le Tribunal de grande instance aurait pu être reconnu compétent pour ordonner l'expulsion des occupants d'une construction visée par une décision de remise en état des lieux.

Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans ce sens, et rendront un arrêt de rejet. D'après les Juges :

  • le Préfet est compétent pour solliciter la mesure d'expulsion préalable à l'exécution, dans les formes légales, des travaux qui lui incombent ;
  • de plus, le Juge des référés peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue l'inexécution des mesures de démolition ordonnées par le Juge pénal. De ce fait, le Juge des référés pouvait valablement être reconnu compétent, en l'espèce, pour statuer sur la demande d'expulsion des occupants des constructions édifiées irrégulièrement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 05/03/2014, rejet (13-12540)

La Cour de Cassation, troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2012), rendu en matière de référé, qu'un arrêt irrévocable du 10 février 2006 a ordonné la démolition d'une construction à usage d'habitation édifiée sans permis de construire par M. X..., pénalement sanctionné pour ce fait ;

que celui-ci n'ayant pas fait procéder à la démolition ordonnée dans les délais impartis, le préfet du département du Vaucluse l'a assigné devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme pour obtenir son expulsion et celle de tous occupants de son chef de la construction jugée irrégulière ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et celle de Mme Y... et de tous occupants de leur chef de leur maison d'habitation, alors, selon le moyen :

1 - que si le préfet est habilité, sur le fondement de l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme, à exercer les attributions définies à l'article L. 480-9 du même code, c'est-à-dire à faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol, ces dispositions ne prévoient pas expressément une habilitation du préfet à représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires qui dérogerait au monopole de l'agent judiciaire du Trésor, devenu agent judiciaire de l'Etat depuis le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 ; qu'en estimant néanmoins, pour accueillir la demande d'expulsion formée par le préfet du Vaucluse, laquelle, autorisant l'exécution d'office de travaux aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers, tend à faire naître une créance au profit de l'Etat, que le préfet avait qualité pour le saisir, la cour d'appel a violé l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, ensemble, par fausse application, les articles L. 480-9 et R.480-4 du code de l'urbanisme ;

2 - que le tribunal de grande instance a seul compétence pour ordonner l'expulsion des occupants d'une construction visée par une décision de remise en état des lieux rendue sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme et dont le maire ou le fonctionnaire compétent a décidé l'exécution d'office ; qu'en estimant néanmoins que le juge des référés était compétent pour statuer sur l'expulsion du domicile familial de M. X... et de ses deux enfants, la cour d'appel a violé l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ;

Mais attendu, d'une part, que le préfet étant désigné par l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme comme l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions définies à l'article L. 480-9, alinéas 1 et 2, du même code, la cour d'appel a exactement retenu que le préfet avait compétence pour solliciter la mesure d'expulsion préalable à l'exécution, dans les formes légales, des travaux qui lui incombent ;

Attendu, d'autre part, que le juge des référés pouvant toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue l'inexécution des mesures de démolition ordonnées par le juge pénal, la cour d'appel a retenu à bon droit sa compétence pour statuer sur la demande d'expulsion des occupants des constructions irrégulièrement édifiées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la construction illicite était parfaitement décrite tant dans les attendus du jugement que dans ceux de l'arrêt ordonnant la démolition, la cour d'appel, qui a pu retenir que la construction nouvelle était parfaitement identifiable et a ordonné l'expulsion des occupants de cette construction, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi

M.Terrier, Président

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-