Jurisprudence commentée

Le titre exécutoire n'est exigé que pour la saisie exécution !

Le 12/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Dans cette décision, les Juges de la Cour de cassation rappellent que la notification préalable du titre exécutoire n'est exigée que pour la saisie exécution.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/03/2014, la notification préalable du titre exécutoire n'est exigée que pour la saisie-exécution, et non pour la saisie conservatoire, car cette dernière n'est pas une mesure d'exécution forcée.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une personne morale de droit public émet des titres de perception de cotisations sociales rendus exécutoires à l'encontre d'une société d'armement.

Par la suite, une ordonnance sur requête, rendue par le Président d'un tribunal mixte de commerce, autorise la personne morale de droit public à saisir à titre conservatoire deux navires appartenant à cette société d'armement. Rappelons que la saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Ces biens mobiliers servent alors de garantie au créancier, avant que ne soit prononcé le jugement condamnant le débiteur à payer sa créance.

La signification de l'ordonnance et les saisies sont effectuées le jour même. De ce fait, la société d'armement conteste la régularité de la procédure de saisie conservatoire, en invoquant notamment le fait que les titres exécutoires ne lui avaient pas été notifiés au préalable.

En appel, les Juges valident cependant les saisies. La société d'armement forme donc un pourvoi en cassation. D'après la société d'armement :

  • les titres exécutoires émis par une personne morale de droit public ne peuvent donner lieu à une mesure d'exécution forcée s'ils n'ont pas été préalablement notifiés au débiteur. Or, la charge de la preuve relative à cette notification repose sur le créancier. En l'espèce, et d'après la société d'armement, la personne morale de droit public ne justifiait pas avoir notifié ses titres exécutoires antérieurement aux saisies opérées sur les deux navires ;
  • seul un commandement de payer vaut notification du titre exécutoire et fait courir les délais d'opposition. Or, en l'espèce, la Cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision, en ne recherchant pas si le délai d'opposition (de deux mois) avait pu commencer à courir, en l'absence de commandement de payer préalablement adressé au débiteur saisi.

Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans le sens de la société d'armement, et rejetteront le pourvoi. D'après eux, la notification préalable du titre exécutoire n'est exigée que pour la saisie-exécution d'un navire, et non pour sa saisie conservatoire. En effet, la saisie conservatoire n'est pas une mesure d'exécution forcée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 04/03/2014, rejet (13-10092)

La Cour de Cassation, chambre commerciale, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 24 septembre 2012), que l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), qui avait émis des titres de perception de cotisations sociales rendus exécutoires à l'encontre de la société Armement et mareyage de Guyane (société ARMAG), a été autorisé, par ordonnance sur requête du président d'un tribunal mixte de commerce du 12 août 2003, à saisir à titre conservatoire les navires «Cayenne-Géraldine» et «Yutaku-Manu 35» appartenant à cet armement ; que la signification de l'ordonnance et les saisies ont été effectuées le jour même ; que la société ARMAG a contesté la régularité de la procédure de saisie conservatoire en faisant valoir que les titres exécutoires ne lui avaient pas été notifiés au préalable ;

Attendu que la société ARMAG fait grief à l'arrêt d'avoir validé les saisies, alors, selon le moyen :

1 - que les titres exécutoires émis par une personne morale de droit public ne peuvent donner lieu à une mesure d'exécution forcée dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés au débiteur, la charge de prouver cette notification préalable pesant sur le créancier ; que pour décider que l'ENIM avait "pleinement respecté les dispositions de la loi du 9 juillet 1992" et que la procédure de saisie conservatoire était, au regard de cette exigence de notification préalable, "parfaitement régulière", la cour d'appel s'est bornée à relever que "les titres justifiant la saisie" avaient "été joints à la requête présentée le 12 août 2003 et notifiée le même jour" à la société ARMAG ; qu'en se fondant sur ces motifs impropres à établir que l'ENIM justifiait avoir notifié ses titres exécutoires antérieurement aux saisies opérées sur les deux navires de la société ARMAG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des article 98 de la loi du 31 décembre 1992, 25 du décret du 29 décembre 1962 et 215 du décret du 31 juillet 1992 ;

2 - que seul un commandement de payer, premier acte de la poursuite après la tentative obligatoire de recouvrement amiable, vaut notification du titre exécutoire et fait courir les délais d'opposition ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer régulière la saisie des navires "Cayenne-Géraldine" et "Yutaka-Maru 35", que les «titres justifiant la saisie" avaient "été joints à la requête présentée le 12 août 2003 et notifiée le même jour" à la société ARMAG et "qu'à défaut de recours amiable ou contentieux" de cette dernière dans le délai de deux mois devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, la créance et le titre étaient "devenus définitifs", sans rechercher ou vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée par la société ARMAG, si ce délai d'opposition de deux mois avait pu commencer à courir en l'absence de commandement de payer préalablement adressé au débiteur saisi, la cour d'appel n'a toujours pas donné de base légale à son arrêt au regard des article 98 de la loi du 31 décembre 1992, 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et 215 du décret du 31 juillet 1992 ;

Mais attendu que la notification préalable du titre exécutoire n'est exigée que pour la saisie-exécution d'un navire, non pour sa saisie conservatoire, laquelle n'est pas une mesure d'exécution forcée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi

M. Espel, Président

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