Jurisprudence commentée

Le Juge ne peut pas réviser le montant des honoraires payés à l'avocat !

Le 13/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

Vos réactions...

   

Le principe de l'autonomie de la volonté s'oppose à ce que le Juge puisse réviser un paiement d'honoraire effectué de façon libre.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/02/2014, dès lors que les honoraires ont été payés librement à la réception de la facture, il n'appartient pas aux Juges du fond de réduire le montant de ces honoraires, même si ces derniers sont excessifs. Si le client refuse de payer la facture il revient au bâtonnier de statuer et d'éventuellement réduire le montant de la facture.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi (n°71-1130) du 31 décembre 1971, "les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques ou sous seing privé et de plaidoirie sont fixées en accord avec le client".

Dès lors qu'il considère que les tarifs fixés par l'avocat sont excessifs, le Juge peut-il réduire le montant de ces honoraires ?

En l'espèce, une justiciable confie la défense de ses intérêts à un avocat, dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur. Une convention d'honoraire est alors signée le 30 juin 2008.

Par la suite, la justiciable est licenciée en décembre 2008. Elle perçoit à cette occasion une indemnité de licenciement. En mars 2009, après avoir reçu une lettre dans laquelle est indiquée le montant des honoraires dus au professionnel du droit, la justiciable paye sans contester la somme voulue.

En novembre 2009, certainement mécontente de la prestation de son avocat, la cliente le décharge de sa mission. Elle saisit alors le bâtonnier de l'ordre des avocats en juillet 2010, en vue d'une contestation des honoraires qu'elle avait versé.

Par une ordonnance, le premier président de la Cour d'appel de Montpellier, accueille favorablement les demandes de la justiciable. L'ordonnance fixe à la somme de 8.252, 40 euros le montant des honoraires de l'avocat, et fixe aussi la somme que ce dernier doit restituer à la cliente (4.746, 33 euros).

Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans ce sens, en rendant un arrêt de cassation pour violation de la loi, au visa (notamment) du premier alinéa de l'article 1134 du Code civil.

D'après les Juges de la Cour de cassation :

  • les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
  • si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention ;
  • en l'espèce, le premier président de la Cour d'appel avait constaté que les honoraires avaient été payés à la réception de la facture, sans contestation et sans qu'aucun vice du consentement n'ait été établi. De ce fait, le paiement des honoraires avait été effectué librement.

Les Juges de la Cour de Cassation font donc prévaloir la théorie de l'autonomie de la volonté, en considérant donc que le juge ne peut pas intervenir dans l'économie du contrat.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/02/2014, cassation (13-14922)

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 10 de la loi (n° 71-1130) du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, selon le second de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le premier, si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié en juin 2008 la défense de ses intérêts à la société Martin Y...et associés, devenue la société Y... Z... A... B..., (l'avocat), dans le litige l'opposant à son employeur ; qu'elle a été licenciée en décembre 2008 et a perçu une indemnité de licenciement ; qu'en mars 2009, elle a réglé une certaine somme au titre d'un honoraire de résultat selon convention signée le 30 juin 2008 ; que Mme X... a déchargé l'avocat de sa mission en novembre 2009 et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats en juillet 2010 d'une contestation des honoraires qu'elle avait versés ;

Attendu que pour fixer à la somme de 8 252, 40 euros le montant des honoraires de l'avocat et dire que ce dernier doit restituer la somme de 4 746, 33 euros qui constitue un trop-perçu sur honoraires, l'ordonnance énonce que selon le décompte de diligences produit par l'avocat mentionnant le temps passé sur le dossier de Mme X..., il ressort qu'au 30 juin 2008, il avait estimé avoir travaillé 31 heures16 minutes ; que les diligences effectuées postérieurement du 1er juillet au 13 novembre 2009, date de son dessaisissement, peuvent être évaluées à 46 heures 24 minutes, qui seront rapportées à 46 heures, soit compte tenu du tarif horaire applicable de 179, 40 euros TTC, une somme totale de 8 252, 40 euros TTC ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les honoraires avaient été payés à réception de la facture sans contestation et qu'aucun vice du consentement n'était établi, ce dont il résultait que le paiement des honoraires avait été effectué librement, après service rendu, le premier président a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 janvier 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Mme Flise, Président

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-