Jurisprudence commentée

Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, sauf pour un fait juridique

Le 14/03/2014, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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Les Juges rappellent qu'en matière de faits juridiques, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi même n'est pas applicable.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/02/2014, la Haute Juridiction rappelle qu'en droit français, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi même n'est en aucun cas applicable à la preuve d'un fait juridique.

Analyse de la décision de jurisprudence

En droit français, l'adage selon lequel "nul ne peut se constituer un titre à soi même" est porteur d'une prohibition : logiquement, un justiciable ne peut, par un acte dont il serait le seul auteur, se proclamer unilatéralement titulaire d'un droit.

Cette interdiction, bien qu'appliquée de façon constante par les Juges de la Haute juridiction (Cass, 1ère Civ, 21 juin 2005, n°02-19446) souffre cependant d'une exception.

En effet, le principe selon lequel "nul ne peut se constituer un titre à soi même" reste inapplicable en matière de faits juridiques. La preuve du fait juridique reste libre, quelle que soit la personne dont elle émane. De ce fait, la Cour de cassation rappelle continuellement que la prohibition portée par la maxime est inapplicable en matière de faits juridiques (Cass, 1ère civ, 10 mai 2005, n°02-12302).

En l'espèce, un couple assigne deux autres personnes en justice, en vue de voir réparer leur préjudice résultant d'insultes, de provocations et de dégradations. Pour ce faire, les demandeurs produisent divers courriers adressés au Maire de leur commune, et à l'association SOS Victimes de notaires, ainsi que des dépôts de plainte et des attestations.

En appel, les Juges rejettent la demande du couple, en énonçant notamment que "nul ne peut se préconstituer une preuve à soi-même".

Les Juges du fond considèrent que les documents précités sont dépourvus de toute valeur probante, en raison de leur caractère unilatéral.

Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans ce sens, et rendront un arrêt de cassation, au visa de l'article 1315 du Code civil. D'après eux, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi même n'est en aucun cas applicable à la preuve d'un fait juridique.

En l'espèce, les demandeurs cherchaient bien à apporter la preuve d'un fait juridique. De ce fait, les courriers, ainsi que les attestations et les dépôts de plainte ne devaient pas être considérés comme dépourvus de toute valeur probante !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/02/2014, cassation (13-14295)

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné M. Joseph Y... et M. André Y..., en réparation de leur préjudice résultant d'insultes, de provocations et de dégradations ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce notamment que nul n'est admis à se préconstituer une preuve à soi-même, en sorte que doivent être jugés dépourvus de toute valeur probante les courriers adressés par les demandeurs au maire de Bining, le 8 avril 2006, et à l'association SOS Victimes de notaires, le 25 février 2008, pour se plaindre des agissements de MM. Y... ; qu'il en est de même des deux attestations délivrées le 30 avril 2004 et le 16 mars 2009 par l'un des demandeurs ; que les dépôts de plainte effectués en 1997, 2001 et 2003 sont également dépourvus de caractère probant en raison du caractère unilatéral des doléances et du classement sans suite de certains d'eux ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner le contenu des pièces produites, alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Mme Flise, Président

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