Jurisprudence commentée

Obligation d'information d'une société de bourse et investisseur profane

Le 17/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

Vos réactions...

   

Le préjudice moral subi par le client d'une société de bourse ne peut pas se déduire des seules difficultés financières consécutives aux pertes subies en bourse.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/02/2014, le manquement d'une société de bourse aux obligations d'information, de mise en garde et de conseil auxquelles elle peut être tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance de mieux investir ses capitaux. La société bancaire n'a pas à verser une somme au titre de la réparation du préjudice matériel et financier évalué à plusieurs millions d'euros.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une institutrice conclut avec une société de bourse une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte-titres destiné à lui permettre de réaliser des opérations de bourse.

Par la suite, l'institutrice renouvèle la convention, et conclut avec la société de bourse un contrat de conseil prévoyant que cette dernière accepte, contre une rémunération, de conseiller l'institutrice dans le choix de ses investissements.

Or, l'institutrice enregistre d'importantes pertes. Elle recherche donc la responsabilité de la société de bourse, pour manquements à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde.

Suite à un renvoi après cassation (pour violation de la loi et défaut de base légale), la Cour d'appel de Paris condamne la société de bourse à payer à l'institutrice certaines sommes à titre de dommages-intérêts (plus de 2 millions), notamment pour défaut de son obligation d'information, de mise en garde et de conseil, et en réparation du préjudice moral subi.

La société de bourse s'estimant lésée, forme alors à son tour un pourvoi en cassation. La banque d'investissement considère notamment :

  • que la Cour d'appel, en énonçant qu'il incombait à la société de bourse de rapporter la preuve du caractère averti de l'opérateur, aurait inversé la charge de la preuve, et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ;
  • que les Juges du fond auraient du considérer l'institutrice comme étant une opératrice avertie, parfaitement au fait des mécanismes du marché à règlement mensuel ;
  • que le contrat conclu entre la banque et l'institutrice exigeait bien l'existence d'une faute lourde pour que la responsabilité de la banque soit engagée.

Les Juges de la Cour de Cassation iront partiellement dans le sens de la Banque d'investissement, en rendant un arrêt de cassation partielle. D'après les Juges de la Haute Juridiction :

  • il appartient bien à la société de bourse de rapporter la preuve que son client à la qualité d'opérateur averti ;
  • en l'espèce, les Juges du fond ont légalement justifié leur décision, en ayant fait ressortir que l'institutrice n'avait pas acquis une connaissance suffisante des risques encourus dans les opérations spéculatives sur ce type de marché ;
  • de plus, en ne subordonnant pas la responsabilité de la société de bourse à la démonstration d'une faute lourde dans l'exécution de sa mission de conseil, la Cour d'appel n'a fait que finalement se conformer aux préconisations de la Haute Juridiction, formulée dans l'arrêt de cassation renvoyé.

Cependant, les Juges de la Haute Juridiction cassent partiellement l'arrêt, en se basant sur deux points :

  • le manquement de la société de bourse aux obligations d'information, de mise en garde et de conseils auxquelles elle peut être tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une perte de chance de mieux investir ses capitaux ;
  • de plus, le préjudice moral subi par l'institutrice ne peut en aucun cas se déduire des seules difficultés financières consécutives aux pertes subies en bourse.

Avant de jouer en bourse, mieux vaut donc se fixer un plancher d'investissement pour ne pas risquer de tout perdre !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 04/02/2014, cassation partielle (13-10630)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 mars 2011, pourvoi n° 10-13.727), que Mme X... a, en 1988, conclu avec la société Bacot-Allain gestion, aux droits de laquelle vient la société Banque privée 1818 (la société de bourse), une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte-titres destiné à lui permettre de réaliser des opérations de bourse ; que cette convention a été renouvelée le 18 novembre 1998, date à laquelle Mme X... a conclu avec la société de bourse un contrat de conseil prévoyant que cette dernière acceptait, contre rémunération, de la conseiller dans le choix de ses investissements ; qu'ayant enregistré des pertes au cours de l'année 2000, Mme X... a recherché la responsabilité de la société de bourse pour manquements à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société de bourse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... certaines sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1) - Que si celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation, il revient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de l'existence de cette obligation ; qu'une société de bourse n'est tenue d'un devoir de mise en garde relativement aux risques impliqués par les opérations envisagées qu'à l'égard de l'opérateur non averti, de sorte qu'il appartient à ce dernier de démontrer sa qualité de profane pour établir l'existence de l'obligation à son profit ; qu'en énonçant qu'il incombait à la banque de rapporter la preuve du caractère averti de l'opérateur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;

2) - Que la qualité d'opérateur averti ne suppose pas une connaissance parfaite des mécanismes du marché à règlement mensuel, mais implique la connaissance par l'investisseur, quelle que soit sa profession, des risques de l'opération d'investissement sur le marché concerné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que l'investisseur avait une certaine connaissance du marché et a relevé différents exemples d'investissement qui le démontraient ; qu'en énonçant que Mme X... ne pouvait avoir la qualité d'opératrice avertie en ce qu'il n'était pas établi, malgré une telle expérience d'investissement, qu'elle était, en tant qu'institutrice, une opératrice parfaitement au fait des mécanismes du marché à règlement mensuel exigeant un savoir-faire spécifique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ;

3) - Que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le contrat de conseil conclu par les parties stipule en son article 2 "Responsabilité" que le donneur d'ordres reconnaît "être avisé(e) des risques inhérents à certaines opérations et à certains marchés tels que les marchés à effet de levier" ; qu'en énonçant que Mme X... ne pouvait avoir la qualité d'opératrice avertie, en dépit des termes clairs et précis du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

4) - Que l'opérateur peut, postérieurement à la conclusion du contrat, acquérir une expérience d'investissement lui conférant la qualité d'opérateur averti, circonstance de nature à rompre le lien de causalité entre les manquements reprochés à la société de bourse et les pertes subies par l'opérateur ; qu'en l'espèce, il était soutenu et n'a jamais été contesté, qu'au cours de l'année qui a suivi la conclusion du contrat de conseil, Mme X... a intensifié ses investissements spéculatifs de manière à réaliser un montant total de plus-values de plus de deux millions d'euros pour la seule année 1999 ; qu'en se bornant à énoncer que la société de bourse ne justifiait pas d'éléments d'évaluation précis et concrets sur lesquels elle s'était fondée pour estimer lors de la souscription du contrat par sa cliente, que cette dernière était une opératrice parfaitement au fait des mécanismes du marché, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des investissements massifs réalisés par l'opératrice avant la réalisation des pertes en 2000, a violé l'article 1147 du code civil ;

5) - Que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte de l'article 2 du contrat de conseil que "la responsabilité de Bacot-Allain gestion est limitée au cas de faute lourde dans l'exécution de sa mission de conseil et ne peut être engagée en raison d'une erreur de jugement" ; qu'en énonçant que la banque était responsable au titre de l'inexécution de son obligation de conseil, d'information et de mise en garde, sans exiger la démonstration d'une faute lourde requise par le contrat qui constituait la loi des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir exactement retenu que c'est à la société de bourse de rapporter la preuve que son client a la qualité d'opérateur averti, l'arrêt relève que les investissements réalisés par Mme X... jusqu'en 1998 ont été peu avisés s'agissant des opérations effectuées sur les titres Synthélabo et ont été limités en ce qui concerne les autres opérations ; qu'il retient encore que la société de bourse ne justifie pas des éléments d'évaluation précis et concrets sur lesquels elle s'est fondée pour estimer, lors de la souscription du contrat du 18 novembre 1998, que Mme X..., institutrice, était une opératrice parfaitement au fait des mécanismes du marché à règlement mensuel exigeant un savoir-faire spécifique ; qu'il ajoute que précisément à compter de cette date, la stratégie de l'investisseur s'est intensifiée au point de donner lieu à des opérations spéculatives massives et régulières ; qu'ayant ainsi fait ressortir que Mme X... n'avait acquis une connaissance suffisante des risques encourus dans les opérations spéculatives sur ce type de marché, ni dès l'origine des relations contractuelles, ni avant l'apparition des pertes litigieuses, la cour d'appel, qui n'avait pas à se référer aux stipulations du contrat de conseil visées à la troisième branche pour déterminer si Mme X... avait la qualité d'opérateur averti, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, en second lieu, qu'en ne subordonnant pas la responsabilité de la société de bourse à la démonstration d'une faute lourde dans l'exécution de sa mission de conseil, la juridiction de renvoi s'est conformée à l'arrêt de cassation qui la saisissait ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société de bourse au paiement de dommages-intérêts correspondant au montant des pertes financières subies, l'arrêt retient que, si le préjudice causé à l'investisseur du fait du manquement de cette société à ses obligations d'information, de mise en garde et de conseil s'analyse, d'un certain point de vue, en une perte de chance de ne pas initier d'opérations sur le marché à terme et d'échapper ainsi au risque de pertes inhérent au placement d'actifs sur le marché boursier, ce préjudice doit, s'agissant d'un opérateur profane ne maîtrisant pas les mécanismes complexes du marché à terme exigeant un savoir-faire spécifique, être déterminé en fonction de la totalité des pertes effectivement subies, lesquelles, compte tenu de l'inexpérience de cet opérateur, n'étaient affectées d'aucun aléa ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de la société de bourse aux obligations d'information, de mise en garde et de conseil auxquelles elle peut être tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance de mieux investir ses capitaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société de bourse au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral de Mme X..., l'arrêt retient qu'en raison de l'importance des pertes subies, celle-ci a connu des conditions financières difficiles et a donc nécessairement subi un tel préjudice ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice moral de Mme X... ne pouvait se déduire des seules difficultés financières consécutives aux pertes subies par elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Banque privée 1818 à payer à Mme X... la somme de 2.285.872,60 euros en réparation de son préjudice matériel et financier et celle de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 6 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

M.Petit, Président

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-