Jurisprudence commentée

Influence de la bonne foi en matière d'enrichissement sans cause

Le 18/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Dans le cadre des règles relatives à l'enrichissement sans cause, le Juge d'appel ne peut pas ajouter une condition à celles qui sont déjà prévues.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/03/2014, en matière d'enrichissement sans cause, la bonne foi de l'enrichi ne prive en aucun cas l'appauvri du droit d'exercer l'action de in rem verso, c'est-à-dire une action en justice qui ne trouve pas sa cause dans une expression de sa volonté.

Analyse de la décision de jurisprudence

En droit français, il est admis que nul ne peut s'enrichir, sans cause juridique, au détriment d'autrui. Toutefois, si une telle situation "d'enrichissement sans cause" survient, l'appauvri peut agir en justice particulière au moyen de l'"action de in rem verso".

Pour le moment, et en attendant une future réforme du droit des obligations, les règles relatives à l'enrichissement sans cause sont rattachées à l'article 1371 du Code civil, qui dispose que "les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties".

L'action "de in rem verso", dont le nom a pour la première fois été retenu au début du XIXème siècle (dans un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 28 août 1820) obéit à des règles juridiques particulières, que les Juges de la Cour de cassation rappellent ou façonnent au gré de leurs décisions, parfois sous l'influence de certaines positions doctrinales.

En l'espèce, un homme souscrit un bail emphytéotique (à savoir, un bail de très longue durée, entre 18 et 99 ans) auprès d'une autre personne. Le locataire acquitte par la suite les redevances des années 2005 et 2006, avant de convenir d'un échéancier de paiement avec le curateur de la mère du propriétaire, pour les années 2007 à 2010.

Or, le propriétaire, estimant que les redevances versées au curateur de sa mère n'étaient en aucun cas valables, engage alors une action en justice, dans le but que les sommes litigieuses lui soient restituées.

En appel, les Juges du fond déboutent le propriétaire de ses prétentions, en considérant que bien que les paiements effectués par le locataire n'avaient pas été fait au créancier, ils avaient été reçus de bonne foi par le curateur, pour le compte de la mère du propriétaire.

Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans ce sens, et rendront un arrêt de cassation partielle, au visa de l'article 1371 du Code civil. D'après les Juges :

  • la bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui là, l'action de in rem verso ;
  • en l'espèce, il résultait des faits constatés et débattus devant la Cour d'appel, l'applicabilité des règles de l'enrichissement sans cause. Or, la Cour d'appel avait ajouté aux règles de l'enrichissement sans cause une condition non prévue ! De ce fait, les Juges du fond ont donc violé le principe et l'article relatif à l'enrichissement sans cause.
    En conséquence, la demande de restitution des redevances versées au curateur de la mère devait être accueillie.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/03/2014, cassation partielle (12-29304)

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause ;

Attendu que la bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là, l'action de in rem verso ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait souscrit les 11 et 12 mai 2004 un bail emphytéotique auprès de M. Y..., avait acquitté auprès de celui-ci les redevances des années 2005 et 2006, avant de convenir d'un échéancier de paiement avec l'Association pour la protection de l'enfance, de la jeunesse et des adultes en difficulté en Nouvelle-Calédonie (APEJ), curateur de Mme Messaouda Z... veuve Y..., mère de M. José Y..., pour les années 2007 à 2010 ;

Attendu que pour débouter M. José Y... de sa demande de restitution des redevances versées au curateur de Mme Messaouda Y..., l'arrêt retient que si les paiements effectués par M. X... n'ont pas été faits au créancier, ils ont cependant été reçus de bonne foi par l'APEJ pour le compte de Mme Messaouda Y... qui a pu se méprendre sur ses droits ;

Qu'en statuant ainsi, alors que résultait des faits constatés et débattus devant elle l'applicabilité des règles de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel, qui a ajouté à celles-ci une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé le texte et le principe sus-visés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. José Y... de sa demande de restitution formulée à l'encontre de l'APEJ, en qualité de curateur de Mme Messaouda Y..., l'arrêt rendu le 7 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa

M.Gridel, Président

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