Jurisprudence commentée

Le médecin du travail reste toujours un salarié protégé !

Le 19/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Dans leur décision, les Juges rappellent entre autre la différence entre la prise d'acte et la résiliation judiciaire.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/03/2014, le médecin du travail bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur de travail. A ce titre, le médecin du travail peut prétendre à une indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans cette affaire, une femme est engagée en tant que médecin du travail par une Mutualité sociale agricole. Suite à des faits de harcèlement moral, la salarié saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Les Juges de la Cour d'appel de Paris prononcent la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, après avoir cependant constaté que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, la salariée avait pris acte de la rupture du contrat de travail.
En outre, les Juges de la Cour d'appel déboutent la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur. Selon eux, le harcèlement subi, étranger aux fonctions de médecin du travail exercées, ne justifiait pas le versement d'une indemnité spécifique. Il aurait fallu pour cela que la salariée établisse l'existence d'un préjudice particulier qui serait lié à une violation quelconque du statut protecteur du médecin du travail.

Les Juges de la Haute juridiction n'iront pas dans le sens de la Cour d'appel, en rendant un arrêt de cassation pour violation de la loi. Au visa des articles 1134 du Code civil, L4623-4, L4623-5 et L4623-7 du Code du travail, les Juges de la Cour de cassation considèrent :

  • qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors qu'ils avaient préalablement constaté que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, les Juges ont violé l'article 1134 du Code civil. Il convient en effet de distinguer la résiliation judiciaire, pour laquelle la rupture du contrat n'est prononcée que si les Juges se prononcent en ce sens, et la prise d'acte, qui produit un effet immédiat ;
  • que le médecin du travail bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun, interdisant à l'employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. De ce fait, la salariée pouvait prétendre à une indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/03/2014, cassation (12-28127)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 novembre 1993 en qualité de médecin du travail par la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2006 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ;

Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail après avoir constaté que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, la salariée avait pris acte de la rupture du contrat de travail, laquelle produit un effet immédiat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le pourvoi principal de la salariée :

Vu les articles L4623-4, L4623-5 et L4623-7 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur, l'arrêt, après avoir retenu que le harcèlement moral de la salariée justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que ce harcèlement, étranger aux fonctions de médecin du travail exercées, ne justifie pas le versement d'une indemnité spécifique faute, de surcroît, d'établir un préjudice particulier qui serait lié à une violation quelconque du statut protecteur du médecin du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le médecin du travail bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun interdisant à l'employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur de travail et peut prétendre, lorsqu'il ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

M. Lacabarats, Président

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